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lucie79
Vlr Aficionado
 24 ans
85 - Vendée
Inscrite le 12 Aoû 2004
2693 mess
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 Mercredi 14 Décembre 2005 11:46 Dossier Médical |
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En faites, j'ai déménager et j'ai donc changer de gygy, je voudrais donc recuperer mon dossier medical.
J'ai telephoner a mon ancien gygy et il ma dit qu'il ne me le donnerais pas.
A t - il le droit ?
Comment dois-je faire pour recuperer mon dossier ?
Merci |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20189 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Mercredi 14 Décembre 2005 13:00 Dossier Médical |
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En théorie, un dossier médical est la propriété du patient.
En pratique, on peut se brosser pour le récupérer si le médecin ne veut pas ! 
Par contre, un médecin ne peut refuser la communication d'un dossier à un autre médecin ou établissement de soins. Le mieux c'est donc de demander à ton nouveau gynéco de récupérer ton dossier auprès de l'ancien.  (mais en fait c'est plus facile à dire qu'à faire, même comme ça...). Alors qu'il existe une législation... Qu'il faut que je vous retrouve ! |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20189 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Mercredi 14 Décembre 2005 13:04 Dossier Médical |
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J'ai retrouvé ! Il s'agit des articles L1111-7 et 1110-4 du Code de la Santé Publique.
Je vous synthétise ça ! |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20189 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Mercredi 14 Décembre 2005 13:09 Dossier Médical |
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Pas trop besoin de synthétiser, c'est assez clair :
| Citation: | CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Article L1111-7
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005)
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. |
| Citation: | CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Article L1110-4
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 août 2004)
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe.
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire.
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. |
Vous avez le droit d'avoir accès à votre dossier et on ne peut vous le refuser. Le secret médical n'est pas opposable au patient.
Eventuellement Lucie, rappelle la Loi à ta gynéco ! |
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Sara_ange
Vlr Padawan
20 ans
aix
Inscrite le 08 Jan 2005
1918 mess
Vêtements
Vendus (1) |
| Mercredi 14 Décembre 2005 13:14 Dossier Médical |
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| Bien sûr, Patty a raison, ayant fait un petit peu des études de secrétaire médicale, je le sais, ils n'ont pas le droit de refuser de te donner ton dossier médical, le patient est en droit de savoir tout ce qui le concerne, tu es donc en droit d'obtenir ton dossier médical ! |
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lucie79
Vlr Aficionado
24 ans
85 - Vendée
Inscrite le 12 Aoû 2004
2693 mess
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| Mercredi 14 Décembre 2005 13:39 Dossier Médical |
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Merci Patty, heureusement que tu es la !
Je vais rapeller mon ancien gyneco et insister et s'il veut pas je lui sors la loi |
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liliouioui
Vlr Addict
30 ans
Inscrite le 03 Aoû 2005
1149 mess
Vêtements
Vendus (26) |
| Mercredi 14 Décembre 2005 13:40 Dossier Médical |
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| sinon demander à nouveau gygy de demander dossier a ancien gygy |
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lucie79
Vlr Aficionado
24 ans
85 - Vendée
Inscrite le 12 Aoû 2004
2693 mess
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| Mercredi 14 Décembre 2005 13:46 Dossier Médical |
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| C'est ce que je vais faire s'il ne veut toujours pas |
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panpan
Néophyte
31 ans
hyeres
Inscrite le 13 Oct 2005
44 mess
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| Jeudi 15 Décembre 2005 1:25 Dossier Médical |
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c'est la 2 eme reponse de patty que je lis et j'en reste sans voix tellement elle est efficace 
rien a dire patty je suis fan ^^ |
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lucie79
Vlr Aficionado
24 ans
85 - Vendée
Inscrite le 12 Aoû 2004
2693 mess
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| Jeudi 15 Décembre 2005 9:02 Dossier Médical |
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J'ai appeler, il veulent rien savoir, j'ai donc fait une lettre en rappelant les articles que tu m'as donné Patty.
On verra bien si ca marche |
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Enody
Da Garan
37 ans
BREST
Inscrite le 22 Mai 2004
3113 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Jeudi 15 Décembre 2005 9:09 Dossier Médical |
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Pour mon mari, j'avais demandé au neurologue qui le suivait son dossier médical parce qu'on s'était pris le bec avec lui  . La secrétaire m'a juste fait des photocopies du dossier, mais a gardé le dossier. C'est toujours mieux que rien  . C'est dommage que tu ne puisses te déplacer pour le demander, quitte à raler devant les autres clientes, ça aurait peut etre pu marcher. |
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lucie79
Vlr Aficionado
24 ans
85 - Vendée
Inscrite le 12 Aoû 2004
2693 mess
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| Jeudi 15 Décembre 2005 9:40 Dossier Médical |
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| je voudrais bien me deplacer mais faire 3h de route pour me casser le nez ca le fait pas |
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Misskazu
Vlr Padawan
32 ans
pas de calais
Inscrite le 03 Oct 2005
2048 mess
Vêtements
Vendus (2) |
| Jeudi 15 Décembre 2005 19:30 Dossier Médical |
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| lucie79 a écrit: | En faites, j'ai déménager et j'ai donc changer de gygy, je voudrais donc recuperer mon dossier medical.
J'ai telephoner a mon ancien gygy et il ma dit qu'il ne me le donnerais pas.
A t - il le droit ?
Comment dois-je faire pour recuperer mon dossier ?
Merci |
Il parait que tu peux faire appel a la justice pour récuperer ce dossier, prends contact avec un huissier (ben oui ils ne sont pas la que pour emmerder les gens) je pense qu'ils sont compétents dans ces cas la |
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nutellane
Vlrnaute
36 ans
Inscrite le 06 Juil 2003
675 mess
Vêtements
Vendus (7) |
| Dimanche 18 Décembre 2005 21:09 Dossier Médical |
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| Il t'a dit pourquoi il ne voulait pas te donner ton dossier ? |
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Mag (mode grande taille, estime de soi, astuces...)