56 ans
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Votre propriétaire vend son appartement. Etant occupant vous avez une priorité de rachat(droit de préemption).
Il doit vous faire une proposition d'achat écrite et chiffrée avec AR.
Vous devez lui répondre de la même manière pour accepter ou refuser
Si vous avez un bail 3,6,9 et que vous ne désirez pas racheter l'appartement
Il y aura un nouveau bailleur mais il n'y aura pas de nouveau contrat.
Votre bail ce poursuit comme d'habitude et le nouveau bailleur doit doit ce soumettre aux closes, existantes.
Sur votre bail en cours les seules augmentations possibles sont identiques à celle que pourriez avoir en l'absence de changement de propriétaire.
Sauf si il démontre que votre loyer est sous-évalué par rapport aux loyers moyens de votre quartier.
A l'issue du bail
Vous ne pouvez être mis à la porte suite à cette vente à moins que le propriétaire suivant ne décide de l'habiter (lui ou un membre direct de sa famille), qu'il ait un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant), ou qu'il décide à son tour de revendre ce bien.
Le propriétaire devra respecter un délai de préavis de 6 mois soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par signification d’un huissier.
Il doit vous faire une proposition d'achat écrite et chiffrée avec AR.
Vous devez lui répondre de la même manière pour accepter ou refuser
Si vous avez un bail 3,6,9 et que vous ne désirez pas racheter l'appartement
Il y aura un nouveau bailleur mais il n'y aura pas de nouveau contrat.
Votre bail ce poursuit comme d'habitude et le nouveau bailleur doit doit ce soumettre aux closes, existantes.
Sur votre bail en cours les seules augmentations possibles sont identiques à celle que pourriez avoir en l'absence de changement de propriétaire.
Sauf si il démontre que votre loyer est sous-évalué par rapport aux loyers moyens de votre quartier.
A l'issue du bail
Vous ne pouvez être mis à la porte suite à cette vente à moins que le propriétaire suivant ne décide de l'habiter (lui ou un membre direct de sa famille), qu'il ait un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant), ou qu'il décide à son tour de revendre ce bien.
Le propriétaire devra respecter un délai de préavis de 6 mois soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par signification d’un huissier.