Congés payés par anticipation

Il me semble ... mais Patty confirmera ou infirmera (c'est elle la chef du juridique ;) )

que si ta boite ferme temporairement pour des questions economiques on ne peut pas te forcer à couvrir cette periode par tes CP (acquis ou non).
La norme c'est le chomage technique ...

Maintenant la plupart des boites s'arrangent avec leurs salariés (comme pour les fermetures estivales par exemple).

As tu relu ton contrat de travail, il y a peut etre une clause reltive à ce sujet et qui servira de norme

TrysKellia a écrit:

Il n'y a rien de préciser à ce sujet là sur mon contrat.

Je pensais bien au chomage technique. Mais dans ce cas là, le chomage technique doit etre lancé en meme temps pour l'ensemble des salariés non ?

Il me semble que ça se defini par service

TrysKellia a écrit:

ok merci ;)

j'attends encore les autres réponses pour y voir un peu plus clair.

TrysKellia a écrit:

J'ai quand même des lacunes, notamment en droit privé puisque mon job c'est le droit public avant tout. ;) Le droit du travail fait partie du droit privé, pour ma part je connais seulement, dans le domaine du travail, le statut de la Fonction Publique qui, à de rares exceptions près, n'a rien à voir (les fonctionnaires ne sont pas soumis au Code du Travail, à part quelques textes).

Spontanément je dirais aussi que dans ce cas on doit recourir au chômage technique, qui se décide par type d'emploi, toute l'entreprise n'est pas forcément concernée. Le chômage technique peut aussi se faire par roulement, ça dépend de la période de chômage à répartir.

Pour ce qui est de compenser par des congés payés, honnêtement je n'en sais rien du tout.

Ce que je vois c'est que dans ce cas, les salariés sont payés normalement, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du chômage technique. Mais ils perdent des droits à congés sur l'année qui suit... En fait si la période de chômage technique est défalquée en congés, ça n'est plus du chômage technique et il est bien possible que ça fasse perdre des droits (en dehors des congés de l'année suivante) aux salariés.

Y a-t-il un spécialiste du droit du travail dans la salle ? ;)

Vous n'avez pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel qui pourraient vous renseigner ?

Ne faudrait-il pas regarder dans la Convention Collective ?

Alors tout dépends de ta convention collective..
Si mes souvenirs sont bon un employeurs peut t'imposer une partie de tes congés comme par ex les maçon qui ont d'office 3 semaines en aout parce que c'est tout le secteur qui ralentie, mais pas par anticipation..

Si la boite ferme pour soucis économique c'est le chômage technique qui s'applique mais il doit le lancer pour tout ses employeurs, sachant que c'est d'abord les cdd et cae qui sont concerné puis ensuite les cdi, il peut aussi il me semble proposer le congé sans solde si tu n'as plus de jours de cp.

Tu n'as pas un syndicat ?

merci à toutes

alors je n'ai pas de syndicat ni de délégués du personnel (mon patron a tjs refusé de faire les élections).

pour la convention collective, je le feuilleterai ce soir chez moi.

Je comprends les efforts à faire pour sauver l'entreprise dans une crise comme celle-là mais je ne veux pas non plus me faire avoir.

Et l'inspecteur du travail ne sera dispo que lundi...

Bref si un spécialiste du droit du travail passe par là...

Tu dépends de quelle convention collective ?

J'ai trouvé ça sur ce site
Citation:
J'ai un peu de temps, je continue de chercher ;)

Je pense que l'article suivant correspond à ton cas :

Article R 5122-10 du Code du Travail : "En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence."

Donc d'après ce texte, ce sera une indemnisation au titre du chômage partiel.

Je finis : donc pas de congés par anticipation

Et ici
Citation:
A noter que j'ai vu à plusieurs reprises la possibilité d'être indemnisé au titre du chômage partiel, mais uniquement pour les salariés n'ayant pas acquis assez de congés, on ne parle pas de ceux qui ont déjà pris tous leurs congés, je ne sais pas si cela fait une différence.

De toutes façons, d'après ce que j'ai lu, je pense qu'il faut voir la convention collective. Le Code du Travail serait bien utile aussi, tu pourras regarder ici mais pour l'instant le site était surchargé, impossible d'y accéder :roll:

Provence a écrit:

Ma convention collective est celle des bureaux d'études techniques.

Merci à toutes pour votre aide ! ;)