Congés payés par anticipation

keiko
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Le 13.11.08 @12:08

Congés payés par anticipation

Coucou tout le monde,

J'ai besoin de vos connaissances en droit du travail. J'explique mon cas :

Mon patron vient me voir et m'annonce une fermeture de l'entreprise pour 3 semaines à Noel (merci la crise !!!) soit un total de 18 jours à prendre sur mes CP. Le hic c'est qu'il me reste actuellement 6 jours à prendre.

Il veut alors que je prenne les 2 semaines restantes par anticipation, cad que je prenne sur mes congés de l'année prochaine. Je suis sure qu'il n'a pas le droit mais je ne sais pas quel texte juridique le confirme.

Si il ne peut pas prendre de mes congés par anticipation, que va t il se passer : chomage technique ou autre?

Merci de vos précisions !
 
TrysKellia
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Le 13.11.08 @12:25

Congés payés par anticipation

Il me semble ... mais Patty confirmera ou infirmera (c'est elle la chef du juridique Wink )

que si ta boite ferme temporairement pour des questions economiques on ne peut pas te forcer à couvrir cette periode par tes CP (acquis ou non).
La norme c'est le chomage technique ...

Maintenant la plupart des boites s'arrangent avec leurs salariés (comme pour les fermetures estivales par exemple).

As tu relu ton contrat de travail, il y a peut etre une clause reltive à ce sujet et qui servira de norme
 
keiko
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Le 13.11.08 @12:59

Congés payés par anticipation

TrysKellia a écrit:
As tu relu ton contrat de travail, il y a peut etre une clause reltive à ce sujet et qui servira de norme


Il n'y a rien de préciser à ce sujet là sur mon contrat.

Je pensais bien au chomage technique. Mais dans ce cas là, le chomage technique doit etre lancé en meme temps pour l'ensemble des salariés non ?
 
 
TrysKellia
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Le 13.11.08 @13:45

Congés payés par anticipation

Il me semble que ça se defini par service
 
keiko
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Le 13.11.08 @14:35

Congés payés par anticipation

TrysKellia a écrit:
Il me semble que ça se defini par service


ok merci Wink

j'attends encore les autres réponses pour y voir un peu plus clair.
 
Patty
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Le 13.11.08 @14:39

Congés payés par anticipation

TrysKellia a écrit:
Il me semble ... mais Patty confirmera ou infirmera (c'est elle la chef du juridique Wink )


J'ai quand même des lacunes, notamment en droit privé puisque mon job c'est le droit public avant tout. Wink Le droit du travail fait partie du droit privé, pour ma part je connais seulement, dans le domaine du travail, le statut de la Fonction Publique qui, à de rares exceptions près, n'a rien à voir (les fonctionnaires ne sont pas soumis au Code du Travail, à part quelques textes).

Spontanément je dirais aussi que dans ce cas on doit recourir au chômage technique, qui se décide par type d'emploi, toute l'entreprise n'est pas forcément concernée. Le chômage technique peut aussi se faire par roulement, ça dépend de la période de chômage à répartir.

Pour ce qui est de compenser par des congés payés, honnêtement je n'en sais rien du tout.

Ce que je vois c'est que dans ce cas, les salariés sont payés normalement, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du chômage technique. Mais ils perdent des droits à congés sur l'année qui suit... En fait si la période de chômage technique est défalquée en congés, ça n'est plus du chômage technique et il est bien possible que ça fasse perdre des droits (en dehors des congés de l'année suivante) aux salariés.

Y a-t-il un spécialiste du droit du travail dans la salle ? Wink

Vous n'avez pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel qui pourraient vous renseigner ?
 
Provence
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Le 13.11.08 @14:43

Congés payés par anticipation

Ne faudrait-il pas regarder dans la Convention Collective ?
 
Deessedelapatience
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Le 13.11.08 @14:52

Congés payés par anticipation

Alors tout dépends de ta convention collective..
Si mes souvenirs sont bon un employeurs peut t'imposer une partie de tes congés comme par ex les maçon qui ont d'office 3 semaines en aout parce que c'est tout le secteur qui ralentie, mais pas par anticipation..

Si la boite ferme pour soucis économique c'est le chômage technique qui s'applique mais il doit le lancer pour tout ses employeurs, sachant que c'est d'abord les cdd et cae qui sont concerné puis ensuite les cdi, il peut aussi il me semble proposer le congé sans solde si tu n'as plus de jours de cp.

Tu n'as pas un syndicat ?
 
keiko
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Le 13.11.08 @16:10

Congés payés par anticipation

merci à toutes

alors je n'ai pas de syndicat ni de délégués du personnel (mon patron a tjs refusé de faire les élections).

pour la convention collective, je le feuilleterai ce soir chez moi.

Je comprends les efforts à faire pour sauver l'entreprise dans une crise comme celle-là mais je ne veux pas non plus me faire avoir.

Et l'inspecteur du travail ne sera dispo que lundi...

Bref si un spécialiste du droit du travail passe par là...
 
Provence
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Le 13.11.08 @16:31

Congés payés par anticipation

Tu dépends de quelle convention collective ?
 
Provence
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Le 13.11.08 @16:37

Congés payés par anticipation

J'ai trouvé ça sur ce site
Citation:
Ce que peut faire l’employeur

Ce qui est autorié par la loi, et ce qui ne l'est pas

AUTORISÉ
- Refuser à un salarié le départ en congés à une certaine date.
- Etablir l’ordre de départ en vacances en fonction de l’ancienneté ou de la situation familiale.
- Demander au salarié de fractionner ses congés (en octroyant des journées de congés supplémentaires).
- Refuser de reporter au-delà du 31 mai des droits à congés acquis au titre de l’année précédente.
- Refuser de reporter les congés d’un salarié malade durant ses vacances.
- Refuser de payer les congés non pris du seul fait du salarié.
- Fermer pendant la cinquième semaine sans consulter le personnel.

INTERDIT
- Octroyer moins de 2,5 jours de droits à congés par mois de travail.
- Imposer à un salarié des dates de congés en dehors de la période 1er mai-31 octobre.
- Refuser au dernier moment un départ en congés prévu tacitement plus d’un mois à l’avance.
- Refuser un congé aux mêmes dates à un couple travaillant dans la même entreprise.
- Imposer à un salarié de prendre des congés par anticipation.
- Imposer au salarié un congé principal inférieur à quatre semaines.
- Refuser la prise de congés acquis à un salarié sous prétexte qu’il est en CDD.

Source : lentreprise.com. Dossier réalisé par Daniel Rovira avec Philippe Flamand

J'ai un peu de temps, je continue de chercher Wink
 
porcinettemiaou
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Le 13.11.08 @16:41

Congés payés par anticipation

Je pense que l'article suivant correspond à ton cas :

Article R 5122-10 du Code du Travail : "En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence."

Donc d'après ce texte, ce sera une indemnisation au titre du chômage partiel.
 
porcinettemiaou
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Le 13.11.08 @16:42

Congés payés par anticipation

Je finis : donc pas de congés par anticipation
 
Provence
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Le 13.11.08 @16:48

Congés payés par anticipation

Et ici
Citation:
Congés par anticipation

Il est possible de prendre un congé par anticipation, à la condition qu'il y ait accord entre le salarié et l'employeur. Le principe de base est que les congés ne sont pris qu'une fois acquis. Il reste possible qu'un salarié prenne des congés par anticipation sous réserve d'un accord entre le salarié et l'employeur. En cas de désaccord, c'est l'employeur qui devra apporter la preuve de l'accord du salarié car, pour la jurisprudence, l'employeur ne peut jamais imposer à un salarié la prise de congés anticipés. Nous ne saurions donc que trop recommander de formaliser par écrit la prise de ces congés anticipés.

Bon à savoir

Lorsqu'une entreprise ferme pour congés annuels, les "nouveaux" n'ayant pas acquis suffisamment de jours de congé peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel (article R. 351-52 du Code du travail). A la demande du salarié, l'employeur adresse un dossier à la DDTE, verse à la date normale de paie les indemnités liées au chômage partiel puis se fait rembourser.
Rappel : la fermeture pendant les congés annuels est soumise à consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

A noter que j'ai vu à plusieurs reprises la possibilité d'être indemnisé au titre du chômage partiel, mais uniquement pour les salariés n'ayant pas acquis assez de congés, on ne parle pas de ceux qui ont déjà pris tous leurs congés, je ne sais pas si cela fait une différence.

De toutes façons, d'après ce que j'ai lu, je pense qu'il faut voir la convention collective. Le Code du Travail serait bien utile aussi, tu pourras regarder ici mais pour l'instant le site était surchargé, impossible d'y accéder Rolling Eyes
 
keiko
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Le 13.11.08 @16:57

Congés payés par anticipation

Provence a écrit:
Tu dépends de quelle convention collective ?


Ma convention collective est celle des bureaux d'études techniques.

Merci à toutes pour votre aide ! Wink