Remboursement Caution loyer

shaft107 a écrit:

Quand tu dis "mais je n'ai jamais pu lui restituer sa caution pas à cause d'une mauvaise foi mais parce que je n'en ai pas", tu n'as pas de quoi?
Pour apporter quelques réponses, tu as deux mois pour restituer un dépôt de garantie (ou tout au moins ce qu'il reste si jamais il y a des régularisation de charges ou des retenues à faire).
J'ajoute que le code civil prévoit qu'un dépôt de garantie de peut pas servir à autre chose que d'être sur un compte sans bouger. Tu ne peux pas épargner avec ton dépôt de garantie, ni l'utiliser pour quoique ce soit, même en attendant (faudrait que je retrouve le détail du texte à ce sujet).
Bref, en plus d'être fautif de ne pas l'avoir restitué à temps, je crois comprendre que tu ne disposes pas de cet argent et commet donc une seconde faute, celle d'avoir utilisé cet argent à d'autres fins.

Ta locataire a raison de t'assigner au TI (je ne pense pas qu'il s'agisse d'une plainte mais d'une simple assignation devant un tribunal civil), désolé de t'accabler mais tu as tout faux là, donc voici mes conseils:
- rends toi à toutes les convocations et n'en zappe aucune
- fais toi humble et fais amende honorable
- propose une solution (exemple, je ne les ai pas parce que j'ai un souci financier mais je vous propose de vous donner tout de suite et devant le juge la moitié et l'autre moitié dans un mois).
- ne joues pas la carte de la mauvaise fois, les faits sont là et un juge aura du mal à les entendre.

Tiens nous au courant, c'est toujours intéressant d'avoir un feedback.
Bon courage.

Merci pour la réponse, en fait, je disais dans le message que le fait de n'avoir pas pu restituer la caution n'était pas de la mauvaise foi de ma part mais seulement dû au fait que je n'en avait pas.

De toute faççon j'ai pas le choix, je dois faire profil bas et amende honorable comme vous le dites. Mais si je tombe sur juge intraitable, qu'est ce que je risque concrètement.

J'ai bien compris le message.


Pour la caution qui ne devait pas etre dépensée en fait la situation de mon compte bancaire n'a pas laissé le choix à la banque (même sans autorisation de découvert) prélève les agios etc...

Oui pardon j'ai oublié une partie de ma réponse.
Tu ne peux pas encore savoir ce que tu auras comme injonction de la part d'un juge.

A minima la restitution du dépôt de garantie ça c'est sur. Mais si j'étais le locataire, il est bien évident que je ne m'arrêterais pas là, j'en profiterais aussi pour:
- demander des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier
- demander le paiement d'une astreinte sur les jours de retard passés et à venir (une somme genre 1 euro par jour de dépassement)
- le remboursement de mes frais de justice (article 700 du code de procédure civile)

Tu peux t'en tirer pour un minimum mais il faut bien avoir en tête que si la partie adverse va jusqu'au tribunal, elle voudra rentrer dans ses frais et ne pas y aller pour rien.

A vue de nez (mais ce n'est qu'une estimation de ma part), tu risques d'avoir à payer le double de ce que tu dois.

Si tu es financièrement dans l'impossibilité de lui rendre son dépot de garantie en une fois et que ça passe devant un juge, en principe, il devrait établir avec toi un échéancier et ajouter les intérets légaux plus, éventuellement, les frais de justice à ta note.

Par contre, deux questions :
- as-tu reçu un courrier de mise en demeure de ta locataire t'intimant de rendre la caution après expiration du délai de deux mois légalement prévu?
- as-tu une trace écrite d'avoir essayer de proposer un arrangement à ton ex-locataire?

Par ailleurs, ta locataire a fait une grosse boulette : ce n'est pas l'agence mais toi qu'elle devait contacter directement pour annoncer son injonction donc à mon avis, soit c'est bidon, soit tu peux utiliser ce fait contre elle. Après, je te conseille vivement d'envoyer par courrier RAR une proposition d'échéancier à ton ex-locataire avec un premier chèque à l'intérieur ce qui sera déjà une preuve de ta bonne foi.

ce que je ne comprends pas c'est pourquoi elle veux aller au tribunal alors que tu lui as proposé un arrangement amiable...
Lui avais tu notifier ta demande par écris ? en as tu garder une trace ?

MaryMorgane a écrit:

ça c'est pas sur.. certains propriétaires délèguent tout pouvoir aux agences immobilières qui gèrent leur appartement. ces dernières recoivent les loyers, donc pour toute réclamation, il faut s'adresser à elles aussi, qui relayeront l'info au propriétaire...

concernant ce que tu risques, je crois que mike a bien expliqué. (d'ailleurs, j'apprends toujours des trucs avec lui à ce sujet.. mike tu veux pas faire un bouquin pour les proprio?)
je rajouterais que tu n'as aucune indulgence à attendre du juge, étant en tort à la base. donc fait profil bas. parce que tu peux toujours argumenter que tu n'as pas les moyens de la rembourser: lui peut te rétorquer que tu as un bien que tu peux vendre à cette fin...je crois que le mieux est de reconnaitre ton erreur et de demander une échéance pour le remboursement! tiens nous au courant!

gurgle a écrit:

Je confirme ce que dit gurgle. Pour un de mes apparts qui est beaucoup trop loin de chez moi pour que je m'en occupe moi-même, j'ai mandaté une agence qui s'occupe de tout, y compris de m'établir les éléments à inscrire sur ma 2044 (déclaration de revenus immobiliers). C'est eux qui perçoivent le dépôt de garantie et le rendent. Les 3 seuls trucs que je fais:
- j'encaisse les loyers que me verse l'agence (moins leurs honoraires), et encore ça se fait automatiquement par virement.
- je paie les appels de fond pour les charges de copro
- je vote (par correspondance) pour les assemblées de copro.

Sinon pour le bouquin gurgle, je crois qu'il est déjà fait, il s'appelle "code civil" et le mien est édité chez Dalloz... ;) (ah merde, fallait pas citer la marque? c con).

Même si vous déléguez tout pouvoir à l'agence, la locataire ne peut qu'adresser ses mises en demeure et assignation à l'agence pour le compte de monsieur untel si elle n'a pas ses coordonnées (ce qui, en passant, est illégal car les coordonnées du bailleur doivent figurer sur le bail même quand tout passe par une agence selon l'article 3 de la loi 462-89). Ainsi, le dépôt de garantie ayant été versé au propriétaire, le locataire doit donc le réclamer à cette même personne.

Il reste à vérifier maintenant à quel ordre la locataire avait fait le chèque de dépôt de garantie mais de toutes façons, même si l'agence est mandataire du bailleur, le contrat de bail est conclu entre le bailleur et le locataire et non entre l'agence et le locataire. Je suis catégorique là-dessus ayant vu pas mal de litige où ceci s'est retourné contre le locataire.

mike73400 a écrit:

ta manière d'expliquer est beaucoup plus digeste je trouve. t'es un peu le "c'est pas sorcier" du droit immobilier! :lol: profites je fais pas souvent des compliments!

MaryMorgane a écrit:

Pour mon cas de mon appart alsacien, l'agence encaisse le dépôt de garantie et ne me verse rien, c'est eux qui gère.
Sinon oui mon nom apparaît bien sur la copie du bail que je reçois (et qu'ils signent en mon nom).

gurgle a écrit:

aaaaaaaah oui, encore c bon c bon..........oups.......je m'égare. :oops:

Bon ben alors si c pas souvent je profite........... 8)

elle a tout simplement peut être besoin de sa caution pour filer la caution du nouveau logement
déjà attendre 2 mois est pas évident,elle n'a pas à accepter un arrangement si elle a besoin de cet argent qui est le sien
repensez à quand vous étiez étudiante et que le proprio gardait la caution 2 mois,imaginez si on vous proposait de vous la remettre en 2 fois ou 3 fois?

daina a écrit:

pas mieux ;) je ne sais pas pourquoi shaft107 n'a plus la caution pour le logement qu'il/elle louait mais le locataire sortant est tout à fait dans son droit.

J'ai été dans le cas de la locataire ... et j'ai saigné le proprio :

_ restitution de la caution
_ 5 euros de dommage et interet par jour de retard de paiment (soit 64 jours, ce qui nous fait 320e de dommage)
_ je n'ai pas été représentée mais elle a du me remboursser mes frais de transports (je n'habitais plus dans la région : 240e de trains + les 2 journées que j'ai du prendre pour assister aux audiences : 110e)

Et voilà ...
Je lui ai donc gratté 670e euros en plus de ma caution qui n'en valait que 500 ...

Comme quoi, vaut mieux etre un bon payeur ...