arrhe ou accompte ?

Bataille
Nounou féérique
Nounou féérique

Sexe:Femme 46 ans


Inscrite le 15 Oct 2003
9064 mess


Vêtements
A vendre (26)
Vendus (259)
Le 01.01.05 @22:59

arrhe ou accompte ?

J'ai un petit problème...
Je vais essayer de faire court et surtout concis...
Depuis plus d'un an nous désirons faire placer des meubles dans notre salle de bains.
Nous avons fait appel à plusieurs cuisinistes et on a trouvé notre bonheur uniquement chez MONDIAL KIT.
Oui mais...car il y a un mais...après maintes et maintes péripéties (dont je vous ferais grâce) nous avons enfin pu commander cette foutue salle de bains qui devait arriver 3 semaines/1 mois après...
La commande a été passée le 24 Octobre 2004...
Autant vous dire qu'on pête un cable... toujours rien...
Zom ne veut plus entendre parler de MONDIAL KIT et veut annuler la commande...

Ma question : est ce que je peux récuperer mon argent déjà versé ? Je ne sais plus si ce sont les arrhes ou les accomptes que l'on peut récupérer...
Merci de m'aider avant que j'aille faire mon scandale dans cette boite d'incompétents...
 
chtitmonstre
Vlr Nomade
Vlr Nomade

Sexe:Femme 40 ans


Inscrite le 17 Mar 2004
251 mess
Le 01.01.05 @23:18

arrhe ou accompte ?

Bonsoir :

DIFFÉRENCE ENTRE ARRHES ET ACOMPTE
Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il
pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.
Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire – c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande –, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des
arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

AVEZ-VOUS VERSÉ DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?
C’est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte.
Le problème des arrhes et acomptes n’est pas simple, et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes, et vice-versa. Il est, par exemple, probable qu’un juge considérerait comme acompte un versement effectué (bien que sous le nom d’arrhes) pour la commande d’un vêtement sur mesure, ou d’un article n’existant pas en stock dans le magasin et qui nécessiterait
une commande spéciale du vendeur à son fournisseur. Lorsque le contrat ne le précise pas, « les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (art. L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).
 
chtitmonstre
Vlr Nomade
Vlr Nomade

Sexe:Femme 40 ans


Inscrite le 17 Mar 2004
251 mess
Le 01.01.05 @23:24

arrhe ou accompte ?

ARRHES OU ACOMPTE CONSERVÉS PLUS DE TROIS MOIS
Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois, réclamez-lui des intérêts. En effet, l’article 131-1 du Code de la consommation prévoit que, en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts – au taux légal (1) – à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou de
l’exécution de la prestation (ou si celle-ci n’est pas réalisée ou exécutée jusqu’à la restitution des sommes versées d’avance).
Pour les ventes à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement.
Cette réglementation ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l’acheteur.