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Question sur le casier judiciaire et la réhabilitation

39 ans dordogne 33
Voilà mon ami et moi sommes ensemble, et il y a 4 ans de sa il a fait une betise, et quand la personne a voulut enlever la plainte cela  
été trop tard, la procédure était engendrer.
Le soucis, ces que jusque là on était dans la "merde" car on avait du mal a trouver du boulot, comme pas mal de monde.
Et, il y a environ 2 mois demi, il a trouvé un boulot qui lui plaît.
Il est maître chien,le soucis ces que en effet, il faut le casier judiciaire et comme il est pas vide, j'ai peur que l'on se retrouve encore dans la "merde".
Y a t il une réabilitation, ou quelque chose a faire?
Merci de répondre sans trop juger
40 ans 12494
Dans la mesure ou il a été embauché je vois mal si sa période d'essaie est terminé comment il pourrait le licencier pour se motif..

Apres est ce qu'il en avait parlé lors de l'entretien? Lui as ton posé la question? Et surtout as t il été condamné car sinon même si la plainte a été deposé ou une main courante s'il n'y a pas eut de jugement a son encontre le casier doit théoriquement etre resté vierge.
A
112 ans 6176
il existe plusieurs bulletins du casier judiciaire. En general pour un employeur c'est le n°3, lequel ne recense que les faits vraiment graves ( condamnations pour crimes et delits de plus de 2 ans d'emprisonnements sans sursis entre autres, voir ici , le contenu des differents bulletins du casier). Or si ça se trouve ton ami s'angoisse pour rien, le bulletin 3 de son casier est sans doute encore vierge. Le mieux c'est encore qu'il demande un extrait de son casier, histoire de savoir ce qu'il en est ( seul lui peut en faire la demande, son employeur ne le peut pas):
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
53 ans Belgique 3287
Euh maître-chien c'est pas un boulot de gardiennage pour lequel il faudrait plus qu'un casier n°3 ?

Mamie Patty à l'aideeeeeeeeeee ! ;)
A
112 ans 6176
Il postulerait pour la Police ou la Gendarmerie, ça serait une autre paire de manches mais là ,je ne pense pas. C'est le niveau demandé pour les emplois dans les entreprises privées ( quand j'ai intégré une grande banque française, c'est ce que l'on m'a demandé à l'époque). Les autres bulletins ne sont accessibles qu'aux Autorités compétentes : Force publique ou certaines Administrations( pénitentiaire par exemple si tu postules pour etre surveillant de prison) .

Ceci dit, déjà pour figurer sur le bulletin n°3, faut déjà que ce soir une grosse "bêtise" ( crime ou délit) pour laquelle il aurait été condamné pénalement à plus de 2 ans de prison sans sursis ou donnant lieu a une incapacité/déchéance ( comme celle de gerer une entreprise par exemple ou de pratiquer le commerce)
60 ans 91 25732
Eveange a écrit:
Euh maître-chien c'est pas un boulot de gardiennage pour lequel il faudrait plus qu'un casier n°3 ?

Mamie Patty à l'aideeeeeeeeeee ! ;)


Si il me semble bien qu'il y a une législation particulière pour ce type d'emploi. Dès que je reprends le boulot, je vérifierai sur un marché de surveillance.

En tout cas, que ce soit pour maitre chien ou agent de sécurité, le casier judiciaire doit être vierge mais il me semble que c'est aussi l'extrait n° 3 qui doit l'être (mais j'ai un doute, je me demande s'ils n'exigent pas l'extrait n°2).

Par contre l'inscription d'une peine au casier judiciaire a une durée selon la gravité de ce que l'on a fait et au bout d'un moment la peine peut être effacée. Cette durée est signalée au moment du jugement. Est ce qu'il a été jugé ? Si oui , tout est inscrit sur le jugement. S'il n'y a pas eu de jugement, il n'y a normalement rien d'inscrit au casier judiciaire.
Ce qu'a dit triss est exact. Mais comme dans tout il y a des exceptions.
Bulletin n°1 réservé aux tribunaux et hautes instances.
Bulletin n°2 communiqué aussi uniquement aux instances compétences (préfectures , tribunaux etc).
Mais lorsque vous ouvrez un commerce, une entreprise, les autorités compétences consultent votre bulletin n°2, vous vous n'y avez pas accès, et c'est en fonction des inscriptions que vous pourrez ou non, vous inscrire au registre du commerce, des sociétés, et artisans. Il en va de même pour certaines professions dont certaines sociétés de gardiennage.
Si il est vrai que seules les condamnations au dessus de 2ans fermes sont inscrites au B3, de toutes petites condamnations, style 1mois avec sursis, peuvent être inscrites au B2.
3condamnations pour le même motif (inscrites au B2), quelque soit l'importance du délit entraine le refus d'exercer à son compte, ou d'entrer dans certaines professions (police, centrale nucléaire, gendarmerie, professions libérales , professions à risques etc..).
Pour la police et la gendarmerie et métiers annexes, non seulement, les autorités auront accès àau B1, mais en plus, il y a ce que l'on appelle "les archives" tenus par les R.G. qui pourront interférer dans la candidature. C'est à dire que même des peines amnistiées qui ne sont plus dans le B1, mais qui perdurent dans les archives pourront interférer dans les candidatures policières, administratives.

En règle générale, pour répondre à l'auteur du topic, l'employeur ou un particulier ne peut pas avoir accès au bulletin n°2, celui çi n'est jamais délivré au particulier, seules les administrations peuvent le demander.
dans les cas de gardiennage, ce n'est pas l'employeur qui peut demander le B2, c'est par contre l'administration qui peut le demander et apporter ses conclusions à l'employeur pour une embauche.

Les recours, il y en a un.
Si vous avez une condamnation au b2 importante ou 3 petites condamnations pour le même délit, il suffit de faire une demande au TGI de votre ville de naissance ou de la ville où vous avez été condamné, pour demander une non inscription au B2, qui vous sera accordée ou non, suivant le nécessité (travail) de le faire et après une enquête de moralité.
Je ne pense pas que l'auteur doive s'inquiéter, à part des société comme la brinks, les sociétés de gardiennage pour surveiller les supermarchés, usines, particulier, n'ont pas accès au B2.
Pour surveiller une centrale nucléaire c'est différent, dans la mesure où c'est un site protégé.

Par contre, beaucoup de sociétés exigent la carte d'électeur qui fait office de renseignement.
C'est parfois aberrant car c'est plus facile d'être député, maire, Conseiller général ou régional, Président de la république, où il suffit d'avoir le B3 vierge et être éligible, que de rentrer dans l'administration.
D
38 ans 2
Effacé

Dernière modif par le 2977j; modifié 1 fois
40 ans paris 523
Apy13 a écrit:
@ Ganateme1er

Bonjour,

Je postule pour un poste de chargé d'affaire génie civil dans une centrale nucléaire d'EDF, et on cherche à accéder à mon casier judiciaire casier (bulletin n°2) pour valider mon embauche.
Sachant que j'ai été jugé il y a à peu près 2 ans pour:
- conduite en état d'ébriété (franchissement de 2 feux tricolores)
- refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie
- rébellion au moment de l'arrestation

peine : 2 mois avec sursis et 600euros d'amende

Pensez-vous que mon accès en centrale (et du coup mon embauche) risque d'être compromis ???

sachant que ce n'est pas mon tempérament ni mon mode de vie et que je peux prouver ma sobriété par contrôle médicale si il le faut.

Merci d'avance pour vos réponses.


si je me souvient bien ce genre d'affraction apparet dans le 4 volet donc normalement votre employeur ne peut pas le voir mais a verrifier
D
38 ans 2
Effacé

Dernière modif par le 2977j; modifié 1 fois
38 ans 3170
ça dépend de la politique interne de l'entreprise en question... Bonne chance quand même et tiens nous au courant ;)
B I U