Le 09.03.07 Par Patty

Convention AERAS : Assurance, crédit et surpoids

AerasComme souvent évoqué dans le forum emploi assurance crédit démarches de vivelesrondes.com, emprunter quand on est en surpoids, c’est souvent galère et parcours du combattant !!!

La Convention AERAS ou comment arriver à emprunter et à s’assurer quand on présente un risque de santé aggravé

En tant que « gros », nous rencontrons fréquemment des problèmes pour faire assurer nos prêts et essuyons régulièrement des refus. Si par malheur nous souffrons en plus d’une maladie, ou si nous en avons souffert, c’est l’exclusion garantie et adieu aux projets !

AERAS. Un nouveau sigle dans le paysage de l’emprunt et de l’assurance. Un sigle qui peut vous concerner et qui signifie : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

La convention AERAS annule, remplace et complète la convention BELORGEY restée bien trop souvent confidentielle, notamment en raison du manque de communication dont elle a fait l’objet et qui restait muette sur beaucoup de points.

Signée le 6 juillet 2006 par Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités, et les fédérations professionnelles de la Banque, de l’Assurance et de la Mutualité et les Associations de malades, la Convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance aux personnes malades (ou anciens malades) ou présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.

Elle devrait faire diminuer le nombre de refus de prêts liés au refus d’assurance et également inciter des personnes qui n’osent pas emprunter, en raison de problèmes de santé, à le faire.

Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

Schématiquement, que prévoit cette convention ?

Pour les personnes qui présentent un risque de santé aggravé, c’est la possibilité d’emprunter jusqu’à 300 000 € pour un prêt immobilier ou professionnel sans condition de durée et avec des conditions d’âge assouplies (la seule condition est de ne pas dépasser 70 ans maximum à l’échéance de remboursement du prêt).

Pour les prêts à la consommation, pas de questionnaire de santé si le montant n’excède pas 15 000 € et une durée maximum de 4 ans. L’emprunteur devra avoir 50 ans maximum au dépôt de la demande. Pour les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.

La convention BELORGEY ne prenait en compte que l’assurance décès. L’assurance invalidité est incluse au contrat d’assurance du prêt selon la Convention AERAS.

Les surprimes sont limitées à 1,5 point pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale (soit environ 30 000 € par an). Cela limite à 250% le taux de surprime.

Assureurs et banquiers ont l’obligation d’informer les personnes présentant un risque de santé aggravé de l’existence de cette convention et devront motiver le refus de prêt.

Une instance de médiation est mise en place en cas de litige.

La confidentialité des informations transmises dans le cadre du recours à la convention est obligatoire.

Des garanties alternatives devront être recherchées en cas de refus d’assurance (caution, garanties constituées par des biens immobiliers…).

Les établissements de crédit s’engagent à accepter les contrats individuels d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent à leur contrat groupe et à ne pas imposer celui-ci au candidat emprunteur s’il ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante à un candidat.

Ils s’engagent enfin à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue

Qui présente un risque de santé aggravé ?

Le risque aggravé de santé est la probabilité supérieure par rapport à une population de référence qu’un risque donné se produise (invalidité, décès…).

Vous présentez un risque aggravé de santé si :

-vous avez un métier présentant un risque particulier ;

-vous pratiquez un sport jugé à risques ;

-vous êtes atteint – ou vous avez été atteint – de certaines maladies ou si vous présentez des facteurs susceptibles de présenter un risque d’avoir une maladie (surpoids, tabagisme…)

Le questionnaire de santé de la convention AERAS :

Il doit respecter les principes suivants :

-Les questions doivent être précises et porter sur les événements relatifs à l’état de santé (intervention chirurgicale, rente d’invalidité…), les pathologies recherchées , les arrêts de travail et les situations liées à la protection sociale (exonération du ticket modérateur par exemple).

– Aucune référence aux aspects intimes de la vie privée n’est autorisée, notamment pour ce qui concerne la sexualité.

– Pour ce qui concerne les tests de dépistage, ils ne peuvent porter que sur les sérologies virales (hépatites B et C, Sida). La réponse n’est obligatoire qu’en cas de test positif.

Comment se passe la demande d’emprunt ?

Le banquier examine d’abord la solvabilité de l’emprunteur et donne ou non son accord de principe, lié à l’obtention d’une assurance.

La durée d’instruction du dossier ne peut excéder 5 semaines à partir de la date de fourniture du dossier complet.

Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande, qu’il soit transmis par un organisme prêteur ou par l’emprunteur lui-même.

L’assureur doit donner sa réponse sous 3 semaines à compter de la réception du dossier complet.

L’établissement bancaire doit donner la réponse à l’emprunteur dans les 2 semaines suivant la réception de la réponse de l’assureur.

La proposition d’assurance est valable 4 mois.

La banque doit motiver par écrit le refus de prêt pour problème lié à l’assurance.

L’assureur doit informer l’emprunteur par courrier, de façon claire et explicite, sa décision de refus d’assurance, d’ajournement, d’exclusion et de surprime.

Quels sont les recours en cas de rejet ou de difficulté ?

Si vous estimez que l’assurance du prêt a été refusée à tort, ou si vous rencontrez une difficulté, il convient de saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS – 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS

Un dernier petit conseil : De nombreuses banques vous disent que vous devez obligatoirement souscrire votre assurance auprès de leur partenaire assureur, dans le cadre de leur contrat groupe. C’est faux, en aucun cas une banque n’a le droit de subordonner une prestation à la souscription d’une autre prestation. La Convention AERAS est très claire sur ce point, le contrat groupe ne peut être imposé, à plus forte raison s’il est défavorable à l’emprunteur. N’hésitez pas à leur dire que vous connaissez la loi ! ;)

Les liens :

Le texte de la convention AERAS (PDF)

Le site officiel de la Convention AERAS

Forum emploi assurance crédit démarches

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