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Avenant au contrat mal daté : avenant valable ou pas?

47 ans 76 10598
Juste au cas où il y ait des experts en droit du travail dans le secteur. ;)

En recherchant les avenants au contrat de travail de Monsieur C, on s'est  
aperçu que l'un d'eux était mal daté.
Concrètement, alors qu'il concerne l'année 2003 ( 1er janvier au 31 décembre), la date au-dessus de la signature est le 12 février 2002.

Monsieur a des avenants chaque année et donc, on se demande si celui-ci est valable. :-k
67 ans Charente Maritime 3080
D'une manière générale, cela ne devrait pas poser de problème, surtout si les bulletins de salaire de Monsieur C sont en accord avec cet avenant. Au surplus, il suffit de vérifier sur le site de la CNAV que les salaires ont été validés pour la retraite. https://www.retraite.c..._NAT_TECHNIQUE/Y_P_NAT_ACCUEIL

Maintenant, si l'erreur de date était utilisée par le patron pour contester un droit actuel de Monsieur C, il faudrait certainement passer par un conseiller du salarié, voire les prud'hommes pour faire rétablir ce droit. Si l'avenant est annuel et les bulletins de salaires en conséquences, il sera facile de démontrer qu'il s'agit bien de l'avenant de 2003
47 ans 76 10598
Alors, en fait, cela nous arrangerait que cet avenant-là ne soit pas valable car c'est celui qui contient la clause de non-concurrence. ;)

Et comme Monsieur est sur la piste très sérieuse d'un nouveau travail, on n'a pas envie que son boulot actuel l'embête avec ça.
41 ans 04 5576
chloeecamille a écrit:
Alors, en fait, cela nous arrangerait que cet avenant-là ne soit pas valable car c'est celui qui contient la clause de non-concurrence. ;)

Et comme Monsieur est sur la piste très sérieuse d'un nouveau travail, on n'a pas envie que son boulot actuel l'embête avec ça.


tu sais que la clause de non concurrence n'est valable que si l'entreprise actuelle dedommage monsieur, du fait qu'il n'aille pas dans una utre entreprise ?

renseigne toi mais normalement, si monsieur quitte sa boite pour une boite concurrente, et que sa boite actuelle tente de l'en empêcher, elle ne peut faire valoir la clause de non concurrence que sur une durée de un an et en lui versant un an de salaire...

attention, hein, les contrats, c'est toujours rédiger pour faire peur, mais il n'y a pas tout dedans.. souvent, les boites renoncent à faire jouer ce droit de non concurrence, parce que c'est cher...
41 ans 04 5576
Quelques liens :

http://aufildudroit.over-blog.com/article-7157642.html

et surtout :

http://www.travail-sol...-particulieres.html#sommaire_2
47 ans 76 10598
Il y a effectivement un dédommagement de prévu correspondant à 30% des alaires perçus sur les 12 derniers mois .... soit des clopinettes à mon avis. :?

Par contre, on nous a dit que comme ils ne l'ont appliqué à aucun des collègues déjà partis, ils ne devraient pas pouvoir le faire pour Monsieur?
41 ans 04 5576
chloeecamille a écrit:
Il y a effectivement un dédommagement de prévu correspondant à 30% des alaires perçus sur les 12 derniers mois .... soit des clopinettes à mon avis. :?

Par contre, on nous a dit que comme ils ne l'ont appliqué à aucun des collègues déjà partis, ils ne devraient pas pouvoir le faire pour Monsieur?


c'est la loterie, ça dépend de l'importance de monsieur dans la boite, à savoir sa connaissance des besoins de l'entreprise, la nécessité qu'elle a de le garder... ces collègues avaient ils un poste equivalent ?

la clause répond t elle à toutes les conditions, temps limité, dédommagement, et surtout celle ci, plus discutable devant un employeur :
"être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise".

LE truc c'est que l'employeur ne peut jouer de cette clause juste pour retenir un salarié si celui ci n'a pas connaissance de savoir faire vitaux pour la boite, comme le savoir faire spécifique, les secrets de fabrication, la stratégie commerciale etc etc... parce que là il empiéterait sur le droit de liberté du travail, à savoir la démission.
47 ans 76 10598
toad a écrit:
LE truc c'est que l'employeur ne peut jouer de cette clause juste pour retenir un salarié si celui ci n'a pas connaissance de savoir faire vitaux pour la boite, comme le savoir faire spécifique, les secrets de fabrication, la stratégie commerciale etc etc... parce que là il empiéterait sur le droit de liberté du travail, à savoir la démission.


Oki, doki!

Non, il n'a connaissance de rien spécifique à cette boite là. Des collégues avec le même travail ( il est formateur en informatique) mais pas les mêmes certifications n'ont pas eu cette clause.

Ils ne l'ont même pas appliqué à des commerciaux alors que là, ils uaraient vraiment pu et du.

Mais d'un autre coté, si on en juge par la proposition de nouveau travail, il a une grande valeur dans son domaine ( si on en juge par l'augmentation de 40 à 60% de son salaire net qu'on lui propose). Et puis, la boite où il bosse vient d'être racheter ...

Mais bon, on va croiser les doigts. ;)
41 ans 04 5576
chloeecamille a écrit:
toad a écrit:
LE truc c'est que l'employeur ne peut jouer de cette clause juste pour retenir un salarié si celui ci n'a pas connaissance de savoir faire vitaux pour la boite, comme le savoir faire spécifique, les secrets de fabrication, la stratégie commerciale etc etc... parce que là il empiéterait sur le droit de liberté du travail, à savoir la démission.


Oki, doki!

Non, il n'a connaissance de rien spécifique à cette boite là. Des collégues avec le même travail ( il est formateur en informatique) mais pas les mêmes certifications n'ont pas eu cette clause.

Ils ne l'ont même pas appliqué à des commerciaux alors que là, ils uaraient vraiment pu et du.

Mais d'un autre coté, si on en juge par la proposition de nouveau travail, il a une grande valeur dans son domaine ( si on en juge par l'augmentation de 40 à 60% de son salaire net qu'on lui propose). Et puis, la boite où il bosse vient d'être racheter ...

Mais bon, on va croiser les doigts. ;)


La valeur de l'employé n'a rien à voir avec la clause de non concurrence.. la seule chose qu'ils peuvent faire, c'est lui faire une nouvelle proposition avec un salaire augmenté pour l'inciter à rester.. mais ils ne peuvent pas l'obliger...

d'après ce que tu me dis, Monsieur ne risque rien sur ce sujet.. ben je lui souhaite même déjà une immense "bonne chance et félicitations" pour son nouveau travail ;)
47 ans 76 10598
Citation:
ben je lui souhaite même déjà une immense "bonne chance et félicitations" pour son nouveau travail


un merci d'avance ... on croise les doigts et on espére une réponse d'ici 15 jours au pire. Mais bon, un patron qui se déplace à domicile pour voir son eventuel futur employé, pour moi, c'est presque gagné.

Mais chuuuuuuuuuuut, ni les filles ni la famille ne sont au courant. on attend que ce soit sûr pour leur dire. ;)
41 ans 04 5576
chloeecamille a écrit:
Citation:
ben je lui souhaite même déjà une immense "bonne chance et félicitations" pour son nouveau travail


un merci d'avance ... on croise les doigts et on espére une réponse d'ici 15 jours au pire. Mais bon, un patron qui se déplace à domicile pour voir son eventuel futur employé, pour moi, c'est presque gagné.

Mais chuuuuuuuuuuut, ni les filles ni la famille ne sont au courant. on attend que ce soit sûr pour leur dire. ;)


oki donc pour ma part ça veut dire : pas de remarques sur le bloc des 4C tant que Maman C n'en a pas fait part ;)
47 ans 76 10598
Citation:
oki donc pour ma part ça veut dire : pas de remarques sur le bloc des 4C tant que Maman C n'en a pas fait part


C'est exactement pour cela que je n'en parle pas ni même évoque le sujet sur mon blog. ;)
Mais dès qu'on sait ( en positif ou pas), je donnerais des news.
67 ans Charente Maritime 3080
Comme le dit Toad, la clause de non concurrence doit être parfaitement délimitée. Donc, dans la mesure où ton mari ne part ps avec les supports de cours de sa société actuelle (même si c'est lui qui les a mis au point), ou s'il n'emmène pas ses clients actuels à son nouveau patron, il y a peu de chances pour que son patron actuel le poursuive à travers la clause de non concurrence.
47 ans 76 10598
maria123 a écrit:
Comme le dit Toad, la clause de non concurrence doit être parfaitement délimitée. Donc, dans la mesure où ton mari ne part ps avec les supports de cours de sa société actuelle (même si c'est lui qui les a mis au point), ou s'il n'emmène pas ses clients actuels à son nouveau patron, il y a peu de chances pour que son patron actuel le poursuive à travers la clause de non concurrence.


Merci pour les précisions maria123.
Les supports de cours sont dans leur grande majorité des produits officiels microsoft donc absolument pas propres à la société où il travaille mais à n'importe quel centre certifié.
En toute logique, avec ce que vous me dites, ce devrait être bon. De plus, en relisant tous les avenants, on vient de voir que la clause n'est valable qu'en haute et basse normandie ... donc au pire, il lui suffira de ne pas bosser dans ce secteur pendant un an. ;)
67 ans Charente Maritime 3080
chloeecamille a écrit:
Les supports de cours sont dans leur grande majorité des produits officiels microsoft donc absolument pas propres à la société où il travaille mais à n'importe quel centre certifié.
Tout à fait. C'est la société microsoft elle même qui certifie les titres de formation, quand on passe les examens organisés. microsoft MC... = Microsoft Certified ... .
B I U


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