60 ans
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Quand on met une voiture à la casse, elle doit être accompagnée de la carte grise barrée et portant la mention "vendu ou cédé pour destruction" et d'un certificat de cession qui précise que le véhicule est destiné à la destruction.
Dans les 15 jours la société chargée de la destruction du véhicule doit vous remettre un récépissé de prise en charge pour destruction.
L'ancien propriétaire remet à la Préfecture le volet du certificat de cession faisant mention de la destruction, accompagné le cas échéant d'un talon détachable de la carte grise.
Le professionnel chargé de la destruction doit remettre à la Préfecture la carte grise, un exemplaire du récépissé de prise en charge et un certificat de destruction physique.
Donc il y a peu de risques qu'un professionnel s'amuse à réutiliser les plaques d'un véhicule.
Mais peut-être pensez-vous aux casses sauvages qui vous rachètent votre tas de ferraille pour 3 fois rien... ;)
Ca existe ! Mais normalement on a obligation de faire détruire son véhicule par une entreprise agréée par la Préfecture selon le décret 2003/727 du 1er août 2003 qui stipule en son article 4 :
Citation:
Seules ces entreprises agréées sont habilités à délivrer les récépissés de prise en charge
Si vous choisissez de faire éliminer votre vieux tas de boue par une casse non agréée, c'est à vos risques et périls : vous tombez sous le coup de l'article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit notamment :
Citation:
Un petit tour sur l'article L541-22
Citation:
Alors à vous de voir chez qui vous laissez votre vieux tas de boue ! ;) :lol:
Dans les 15 jours la société chargée de la destruction du véhicule doit vous remettre un récépissé de prise en charge pour destruction.
L'ancien propriétaire remet à la Préfecture le volet du certificat de cession faisant mention de la destruction, accompagné le cas échéant d'un talon détachable de la carte grise.
Le professionnel chargé de la destruction doit remettre à la Préfecture la carte grise, un exemplaire du récépissé de prise en charge et un certificat de destruction physique.
Donc il y a peu de risques qu'un professionnel s'amuse à réutiliser les plaques d'un véhicule.
Mais peut-être pensez-vous aux casses sauvages qui vous rachètent votre tas de ferraille pour 3 fois rien... ;)
Ca existe ! Mais normalement on a obligation de faire détruire son véhicule par une entreprise agréée par la Préfecture selon le décret 2003/727 du 1er août 2003 qui stipule en son article 4 :
Citation:
Article 4
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
Seules ces entreprises agréées sont habilités à délivrer les récépissés de prise en charge
Si vous choisissez de faire éliminer votre vieux tas de boue par une casse non agréée, c'est à vos risques et périls : vous tombez sous le coup de l'article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit notamment :
Citation:
Article L541-46
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;
7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;
7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;
Un petit tour sur l'article L541-22
Citation:
Article L541-22
Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L. 541-2.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L. 541-2.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Alors à vous de voir chez qui vous laissez votre vieux tas de boue ! ;) :lol: