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Retour de produit: comment comptabiliser le délai?

L
71 ans 7508
Bonjour tout le monde,
J'aimerai savoir comment on compte les jours de délai de retour pour l'achat d'un produit?
Quand la loi dit qu'on a 7 jours est ce que cela tient  
compte du week-end ou pas?

Merci de m'éclairer sur le sujet.
40 ans Rennes (35) 8666
Yubaba a écrit:
Bonjour tout le monde,
J'aimerai savoir comment on compte les jours de délai de retour pour l'achat d'un produit?
Quand la loi dit qu'on a 7 jours est ce que cela tient compte du week-end ou pas?

Merci de m'éclairer sur le sujet.


Il s'agit de 7 jours calendaires je crois

http://www.leguide.com/lois/delai_de_retractation.htm
35 ans In the middle of nowhere 1245
Je pense que c'est calendaire mais si ca tombe sur un samedi, dimanche ou jour férié c'est prorogé au premier jour ouvrable suivant

www.minefe.gouv.fr/dir...ons/depliants/retractation.pdf
37 ans 12494
Il me semble que ce sont des jours ouvrables du magasin.
67 ans Charente Maritime 3080
Pas tout à fait 7 jours ouvrables du magasin. En fait la loi (article 640 à 647 du code civil), précise seulement que le délai commence à partir du jour suivant l'acte de vente (démarchage à domiciile) ou du jour de livraison (vente par coprrespondance), et se termine 7 jours après à 24h.
Donc pour unn achat reçu le 10, le délai commence le 11 et s'achève le 17.

Elle ne dit rien sur les samedi, dimanche ou jours fériés ou chômés, mais il est le plus communément admis que dans ce cas là, le délai expire ces jours là, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mais si un magasin ne travaille que les mardi, par exemple, le délais n'est pas de 7 mardi, mais le mardi suivant, car ouvrable (jours où la loi autorise d'ouvrir) ne veut pas dire ouvré (jour où on travaille effectivement).

Par contre, il est important d'établir le jour de départ du délai. Pas toujpours évident qaund le facteur n'a pas mis le tampon du bureau d'arrivé, ou livré le paquet ce jour là.
L
71 ans 7508
Il est précisé sur le site que c'est comptabilisé à partir de la date de livraison mais je me posais des questions quand à mon délai car j'ai été livré le vendredi et qu'apperemment il n'ouvrait pas le dimanche et peut-être même le samedi.

J'imagine que les frais de ports demeurenet à mes frais :oops: :D
56 ans 91 25732
Si tu renvoies le produit parce qu'il ne te plait pas, ne te convient pas... Les frais de retour sont à ta charge.

En revanche s'il s'agit d'une erreur de livraison imputable au fournisseur, celui-ci doit te rembourser les frais de retour (en règle générale il faut les avancer).
L
71 ans 7508
Merci pour vos réponses :D
67 ans Charente Maritime 3080
Yubaba a écrit:
Il est précisé sur le site que c'est comptabilisé à partir de la date de livraison mais je me posais des questions quand à mon délai car j'ai été livré le vendredi

Si tu as été livrée un vendredi, le délai par donc du lendemain (le samedi) et court jusqu'au vendredi suivant. Pour la date de départ du délais, peu importe que ce jour corresponde ou non à un jour ouvrable.
B I U


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