la reforme sur les juges d'instruction vous en pensez quoi ?

Deux critiques que j'ai entendu:
d'apres Le Monde la réforme mettrait ces juges sous tutelle du procureur c'est à dire du garde des sceaux et donc du pouvoir politique ce qui serait une regression par rapport à maintenant. Bon je suis d'accord l'indépendance du juge d'instruction n'est pas absolue mais elle est inscrite dans la loi.
Deuxieme point toutes les commissions de spécialistes du droit comme celle après l'affaire d'OUtreau n'ont pas prônés la disparition du juge d'instruction mais la mise en place de pole de l'instruction ou le juge ne serait plus seul face à des dossiers parfois difficiles. Malheureusement, plus que le manque de moyen, le juge qui s'exprimait disait qu'il manquait une volonté politique de mettre en place ces poles de l'instruction qui apparemment aurait plus la faveur des membres de l'institution judiciaire au dela des juges d'instruction.

Tu parles d'autres part d'engorgement de la justice mais j'avais entendu le nombre de dossier traités par un juge en France et dans d'autres pays européens et d'apres les chiffres donnés les juges français étaient surchargés. Les chiffres doivent être trouvables sur le net je pense.

Si le procureru est chargé d'enquêter et que le juge de l'instruction est mis sous sa tutelle, est-ce que ça ne revient pas à faire du procureur un nouveau juge d'instruction finalement? Comment peut-on demander à quelqu'un de juger le travail de celui qui est hierarchiquement au dessus de lui? :shock:

Bon bon, je me devais de prendre part à ce passionnant débat puisque je suis juriste (plutôt en passe de le devenir). Attention ce post risque d'être long pour plusieurs raisons et la première est que le droit est prolixe et j'essayerai d'être claire dans mon argumentation.

C'est quoi un juge d'instruction? Le corps des magistrats est divisé en 2: le siège et le parquet. Les magistrats du siège (magistrature assise) sont des juges impatiaux, indépendant qui doivent juger tout ce dont ils sont saisis (sous peine de déni de justice) et dans la limite de leurs compétences.

Les magistrats du parquet (comprendre les procureurs de la République) sont eux directement sous l'autorité de la Garde des Sceaux. Ils sont chargés de saisir le juge compétent pour toute affaire relative à l'ordre publique. Ils sont aidés par la police judiciaire pour l'enquête. Dans la pluspart des cas cette enquête suffit au procureur pour établir un solide dossier qu'il pourra présenter au tribunal (rapellons que lors de l'enquête de police, l'avocat de la défense est presque toujours tenu à l'écart).

Dans 5% des cas , l'enquête s'avère complexe et lorsque les recherches policières patinent ou que des suspects ont été identifiés et placés sous contrôle judiciaire (mesures de contrainte: détention provisoire,liberté surveillée)alors là on entre dans le champ de compétences du juge d'instruction (à noter que la procédure d'instruction est obligatoire en cas de crime). Le rôle du juge d'instruction va être de prendre des mesures d'enquête et de sûreté ou en cas de crime de pouvoir exposer un dossier clair au jury populaire (composé la plupart du temps de non-juristes).
C'est donc un juge chargé de chercher la vérité de manière impartial (point qui lui est principalement reproché).

Après le discour du Président on sait ce qu'on va perdre mais pas vraiment ce qu'on va gagner c'est à dire que on va perdre un juge indépendant et impartial. Ensuite à part une promesse des progression des droits de la défense (l'avocat pourra être présent dès l'enquête policière) pas vraiment de véritables changements positifs.
Suite au prochain poste de pourquoi je ne suis pas d'accord avec la mise à mort du juge d'instruction

Alors un des arguments fard des détracteurs du juge d'instruction c'est de dire: le JI n'instruit qu'à charge. En effet, le code de procédure pénale nous dit "le JI instruit à charge et à décharge"(art 81). Ce qui veut dire le JI est là pour rechercher la vérité et non prouver la culpabilité (ça c'est le rôle du procureur). Réellement lorsqu'une mesure d'instruction est prise le juge ne peut savoir si elle va être à charge ou à décharge du prévenu avant de l'avoir réalisé. Si la mesure a servi a prouvé la culpabilité du prévenu elle sera a charge, si elle a démontré son innocence à décharge. Et si il arrive que des JI aveuglé par leur intime conviction ne prennent pas les bonnes mesures, cela reste des cas isolés.

Alors l'autre arguments est de dire que les erreurs judiciaires sont souvent la faute des JI, qui ne se souvient pas du juge Burgeau. Mais tout comme ce n'est pas en supprimant les médecins qu'on supprimera les erreurs médicales,il en est de même pour les erreurs judiciaires.

Il y a aussi un problème plus concret en ce qui concerne la procédure pénale puisque si le juge d'instruction est remplacé par un procureur d'instruction que devient la plainte de constitution de la partie civile? En effet lorsque qu'une victime veut engager des poursuites, elle doit s'adresser au procureur de la république qui soit décide d'engager lui même les poursuites, soit de refuser, soit ne rien faire. Dans ce dernier cas la victime au bout de 3 mois peut saisir elle même le doyen des juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Mais là si le procureur classe la plainte ou la refuse, on peut se douter que même si la victime pourra obliger le procureur instructeur à instruire l'affaire, il aura déjà une opinion bien tranchée et ne respectera pas les exigences de l'article 6 de la conventions des droits de l'homme qui exige l'impartialité lors de l'instruction.

Enfin on dit souvent que le juge d'instruction est une bizarrerie "à la française" et que ce n'est pas si grave de le supprimer puisque nombre de nos voisins l'ont fait.
Ce qui est sans doute un peu faux puisque nos voisins ibères utilise le juge d'instruction et ne sont pas près de sans passer.

Pour ne pas avoir un procès pour plagiat sur le dos je vous donne le site où j'ai trouvé un article fort intéressant sur le sujet et ces 2 posts en sont un condensé vu que je suis plutôt d'accord avec l'auteur.
www.maitre-eolas.fr

le juge insrtuit a charges ET a décharges je crois bien non ?

je ne sais pas, mais ce qu'avait dit Mr robert badinter il ya trés longtemps déja, me tombe tomber sous le sens : Un juge d'instruction ne peut pas etre a la fois mi salomon mi maigret ...
Ca me parait tres vrai pour ma part.

Nota benne : Maitre Robert badinter pour ceux qui ne savent pas qui est ce , fut ( entre autres) le fer de lance de l'abolition de la peine de mort en f'rance. ministre de la justice de 81 a 86. Et je pense que l'on peut le qualifier d'homme de " gauche" ...

Enfin attendons de voir ce qu'en pensent la totalité des professionnel de la justice juge, avocats etc etc ( Toute considération et idéaux politiques mise de coté..)

Je trouve ce projet de réforme assez grotesque comme d'autres concernant la justice, je ne sais pas si vous avez entendu parler de la suppression des notaires au profit des avocats (je suis clerc de notaire alors imaginez ma tete quand j'ai lu ca :shock: ).

Je suis pas très douée en droit pénal mais abandonner le JI sous prétexte que la plupart des autres pays européen n'en n'ont pas je trouve ca (excusez-mois l'expression) débile, je suppose qu'ils ont une autre personne qui tient se rôle (je suppose parce qu'en droit européen j'y connais rien).
De plus comme cela a été dit la personne remplacant le JI serait sous tutelle de l'etat ... Et la séparation des pouvoirs politiques et judiciaires en France ont en fait quoi ??

Déja la suppression de certains tribunaux d'instance je trouve cela pas très malin, pour vous dire dans ma région ils veulent en fermer un dans l'Eure et un en Seine-Maritime ce qui obligera certaines personnes de faire 150km aller retour pour un jugement, alors que les tribunaux d'instance sont censés être des tribunaux de proximité, faut qu'on m'explique là.

papesse ? ca en est ou de cette proposition de remplacer les notaires par les avocats ?
on en est ou de cela ?

Parce que ce que j 'avais entendu moi, c'est plutôt que les notaires allaient remplacer les avocats et notamment dans un allégement ( et une simplification) des procédures de divorce. On parle de la même chose ?

Dernière question : Selon les dernier échos comment se fait il qu'une trés grande partie des avocats trouvent la reforme pas trop mauvaise ?

Co_lette a écrit:

Alors concernant la réforme elle est passé a la trappe pour le moment. Les avocats étaient pourtant ravis de la réforme en effet, ils allaient pouvoir prendre le monopole des notaires qui l'immobilier. En effet, la Loi oblige les gens lors de l'acquisition d'un bien de passé devant un notaire et ça les avocats ont toujours reproché aux notaires d'avoir ce monopole.

En fait le but de la réforme était de faire des avocats et des notaires une seule et même profession du droit, c'est à dire que les avocats pourrait faire de l'immobilier et les notaires pourraient faire des plaidories au tribunal lors de procès. Cependant les vaocats n'ont pas été formé pour l'immobilier tout comme les notaires n'ont pas été formé pour les plaidories

Concernant la procédure du divorce, aujourd'hui le notaire y joue un role plus important puisque lors de divorce conflictuel, un notaire sera désigné afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux, cela a pour but d'éviter l'engorgement des tribunaux à ce sujet et que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible et non pas 10 ans après le début de la procédure comme c'était le cas sous l'ancien régime de divorce.

Je voulais faire une réponse plus longue mais je crois que j'aurais paumé tout le monde en partant dans tous les sens et puis mon pc merde pas mal donc je peux perdre mon pavé a tout moment.

Si y'a d'autres questions, n'hésitez pas :D

Je remonte le sujet pour Co_lette, voici un article du 23/01 sur la fameuse commission DARROIS, on se croyais sauver mais en fait ... (bon j'ai pas tous lu mais je pense que ca repondra plus précisement aux question précédentes)

http://www.lefigaro.fr...es-d-une-profonde-reforme-.php