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delai de paiement au tresor public

40 ans 77 5703
hello!

pour mon souci d amende, j ai proposé au tresor public depayer 20E par mois, etant au rmi, jusqu à ce que je travaille et la je pourrai donner bien  
plus.


ils m ont octroyé un delai de paiement à 60E par mois! :shock:

je ne savais pas qu ils decidaient à ma place!

pourtant un avocat m avait confirmé il y a quelques années que JE fixai le montant, m engageant à payer.

ça a changé depuis?


bon, je devais lui fournir un justificatif de revenus, je vais le recevoir dans quelques jours. je suis rmiste mais je viens juste de faire un changement de caisse, donc ça met du temps, j ai fais le necessaire pour que ce soit traité rapidement.
49 ans strasbourg 6049
je serais toi je les appelerais directement. bien souvent on peut faire un paiement anticipé. n'oublie pas de demander un papier justifiant ton paiement... des fois que ca se perdrait ;)
40 ans 77 5703
lol en effet des fois y a des trucs qui se perdent...

et bien j y suis allée deux fois déjà, à la troisième, je leur rentre dans le lard (cf mon post "amende sncf grrr")

je suppose que lorsque j aurai le doc attestant que je suis au rmi, je pourrai faire quelque chose.

ce qui m ennerve, c est que je precise que je suis au rmi, que je prends un appart et que ça me fait des frais monstres et que je n ai que peu de moyens par le fait, elles multiplient le montant que j ai proposé par trois. :evil:
46 ans 91 2672
donnes 20 euros, ça suffit dans ta situation
tu vas au trésor public ou tu envoies un chèque le 5 de chaque mois dès que tu as reçu tes prestations CAF et ils ne diront rien
sinon tu as fais un courrier avec ta proposition de 20 euros? ou tu as été au guichet?

parce que sinon tu fais un courrier avec comme justif ta notification CAF
tu indiques que tu ne peux absolument pas régler 60 euros, tu proposes 20 et tu joint un premier chèque. ça devrait passer.

ou tu vas voir ton AS de secteur et tu lui demandes si elle veut bien faire une demande d'échéancier avec toi, pour appuyer au vu de tes ressources.
mais ça, c'est si le reste ne marche pas, parce que pour les amendes, les AS ne sont souvent pas trop d'accord pour intervenir auprès du tresor public
49 ans strasbourg 6049
ah mince moi j'ai compris le problème dans l'autre sens!!!!

bon oui il te faut le papier qui atteste ton rmi. après ce que je peux te dire c'est que la dernière fois j'ai joint : le papier du rmi, la quittance de loyer, le papier notification caf, et une jolie lettre lèche cul le tout AR parce que sinon j'avais peur qu'ils paument ENCORE le dossier ou le chèque... je ne suis pas passée par l'AS. mais si ca marche, c'est à tenter.
40 ans 77 5703
je remonte le postounet car ça doit faire la 4ème lettre que je leur envoie avec le chèque dedans et le chèque est bien débité mais ma lettre n a pas de réponse.

je leur demande à chaque fois ce qu il en est de la somme "gelée" à leur demande.

la environ 250E, j ai 250E à donner au doc dans 3 semaines environ, donc j aimerai avoir mon argent.


déjà l incompétente dedaigneuse m avait confirmé au bureau que seul mon compte chèque ne pouvait être saisi alors que touts mes comptes ont été raflés, et que je récupèrerai les sommes dès que je commençait à payer avec un échénacier élaboré avec eux.

chose faite.

on ne peut la joindre que 2h par jour et je ne sais pas, elle est peut être en congés... de toute façon au tel elle se fout de moi en rigolant et me dit que les coups de fils ne servent à rien, j ai qu à écrire.

chose faite.


là, si je me déplace, je la défonce.

je ne supporte pas la façon qu elle a de se moquer ouvertement de moi et de me parler comme à une demeurée. en plus ses infos sont fausses;

donc, ma question : quand et comment vai je récuperer mes sous? il y a d autres frais? j ai déjà gracieusement offert 60E pour la saisie...
47 ans 76 10598
Je comprend pas bien le truc ](*,) :

tu dois de l'argent au fisc, somme que tu rembourses petit à petit.
En prime, ils t'ont gelé une somme de X ... mais justement, cette somme gelée, ne sert-elle pas à rembourser tes dettes? Pourquoi devraient-ils te rendre de l'argent puisque tu leur en dois?
40 ans 77 5703
selon la grognasse que j ai vu au TP, seul mon compte chèque devait être touché, et la somme est "suspendue" durant 2 mois et je la récupère dès que je commence les paiements.


sauf que tous les comptes sont concernés, d ailleurs, mon livret et mon LEP sont vidés. et la somme est donnée au TP si un mois après, je n ai toujours pas donné signe.

déjà, de pas savoir ça, c est de l incompétence car c est la seule référente pour se genre de choses au TP.

je dis grognasse car elle m a pris pour je ne sais pas qui mais son attitude etait atroce. genre elle osait même pas m approcher ou m effleurer. soit...



la je vai au TP, apparament faut faire une "recherche" et ils m enverront le solde de mon affaire par courrier.
je vai à la banque pour savoir si la somme suspendue est toujours dans le coin, elle me dit que ça leur a été versé le 21 février! :shock:

c est la QUATRIEME lettre accompagnée d un chèque que je leur envoie avec la question "quand mon argent me sera t il restitué?" et à chaque fois le chèque passe mais manifestement isl ne savent pas lire puisqu aucune réponse.


j aime pas qu on me prenne pour une c*nne.

au téléphone carrement elle m a sorti des trucs :shock: me concernant mais m a dit qu au je pouvai rien faire.il faut écrire;

j ai écris 4 fois et voila le résultat!


j avais versé une somme avant l opposition administrative pour entamé les paiements. seulement, je n avais pas d adresse fixe à ce moment, on m a accordé un appartement le 16 février. donc j avais demandé si je pouvai avoir un échéancier et l opposition administrative a été la seule réponse qui m est parvenue.


j ai rendez vous au doc dans 1 semaine, j ai 250E à lacher, je fais comment moi? cette somme etait destinée au doc.et sortir de reserves faites du rmi.


la somme gelée sert à règler tout ou une partie de la dette si je donne pas signe de vie;
Or, ce n est pas le cas.


ouais jsuis relou avec mes histoires mais j ai 115E par mois pour manger, me laver etc en ce moment. je suis en train d arranger les choses mais la c est un coup de massue.

d autant qu une des amendes je ne l ai pas contractée puisque j avais paumé mes papiers à l époque mais la ratp s en fout.et celle de la sncf, je n avais pas à avoir une amende, la sncf est d accord mais me dit qu elle ne peut plus rien y faire car c est le tp qui gère maitenant. :roll:
35 ans Lyon 307
mon seul conseil dans ton cas: vas voir un avocat fiscaliste !! Déjà parce qu'en droit fiscal il existe des règles bien différentes entre le contentieux de l'assiette et celui du recouvrement, que dans les deux cas tu peux avoir à payer une amende (sanction administrative) mais que les modalités de paiement de l'amende et les accessoires qui l'accompagnent sont bien différents. Idem pour les recours que tu peux engager.

Qu'ils t'envoient à moitié ballader au TP c'est assez normal, la personne qui te reçoit n'est pas la mieux placée pour te répondre dans la mesure où elle en sait rien elle même. Le mieux serait de pouvoir t'adresser au TPG ou à l'inspecteur. Mais pour les voir... le plus simple est encore un courrier à l'entête d'un avocat (ca fait toujours son petit effet avec l'administration).

Après pour le détail de ton affaire, je ne suis pas à même de te répondre, n'étant pas moi même fiscaliste.
46 ans albertville 1799
euh... la comme ça je dirais que je ne suis pas sur que Djaga ait les moyens de se payer les services d'un avocat fiscaliste.
Sinon elle se serait acquittée de son amende tout de suite.

Si Djaga veut passer par la voie juridique, elle aura certainement recours à l'aide juridictionnelle mais n'aura pas le choix de l'avocat.
35 ans Lyon 307
bien sur que si on a le choix de l'avocat quand on est à l'AJ.... L'octroi de l'aide juridictionnelle est une chose, le choix de l'avocat derrière une autre! Bon après je suis ok qu'il faut qu'il accepte de prendre l'affaire de djaga avec la rémunération de l'AJ, mais en même temps, ça a pas l'air d'être une affaire qui va lui demander énormément de temps ni être super complexe (pour un fiscaliste j'entends, parce que pour d'autres c'est pas pareil... lol! ).... D'autant qu'il faut pas s'imaginer qu'un avocat spécialiste et toujours plus cher qu'un autre... y a pas mal de jeunes avocats qui débutent, qui sont déjà spécialisés et qui sont loin de cracher sur l'AJ et ce que ce soit en Province ou à Paris!
40 ans 77 5703
j en prends bonne note.

pour sur, je me vois mal entamer une quelconque démarche par avocat pour une petite somme, contre le tresor public.


je suis parfaitement agaçée qu ils se permettent de se servir sur mon compte parce qu ils estiment que 20E par mois ça va pas assez vite!
en quoi cela les concerne?

et complètement hors de moi qu ils me prennent pour une nouille en refusant systematiquement de me répondre alors que ce sont les personnes qui s occupent de mon "dossier" et qui sont chargées des amendes impayées.
et qu ils ignorent mes courriers alors que les chèques pliés dans mes lettres sont encaissées dès le lendemain. je suppose qu ils savent lire!


ça me fatigue.

j ai pas l intention de refuser de payer ou autre mais comme je le peux, c est la moindre des choses, on est en France, il y a des lois et eux mêmes sont payés pour me rappeller que je n en ai pas respecté certaines et que je dois payer ma faute, tout en ne respectant pas les protocole.

il m est impossible d avoir le nom de quelqu un au niveau de la directio. ils refusent. et j ai pas envie de faire un scandale sur place, j ai pas l energie pour ça.

par contre une chose est sure, mon doc ne me fera pas credit.
46 ans albertville 1799
Nnannais a écrit:
bien sur que si on a le choix de l'avocat quand on est à l'AJ.... L'octroi de l'aide juridictionnelle est une chose, le choix de l'avocat derrière une autre! Bon après je suis ok qu'il faut qu'il accepte de prendre l'affaire de djaga avec la rémunération de l'AJ, mais en même temps, ça a pas l'air d'être une affaire qui va lui demander énormément de temps ni être super complexe (pour un fiscaliste j'entends, parce que pour d'autres c'est pas pareil... lol! ).... D'autant qu'il faut pas s'imaginer qu'un avocat spécialiste et toujours plus cher qu'un autre... y a pas mal de jeunes avocats qui débutent, qui sont déjà spécialisés et qui sont loin de cracher sur l'AJ et ce que ce soit en Province ou à Paris!


Je ne savais pas que l'on avait le choix. La seule fois où j'ai eu recours à l'aide juridictionnelle, c'était à Toulouse et j'étais encore étudiant, je suis passé au tribunal et on m'avait dit "ce sera avec tel avocat pis c'est tout".
35 ans Lyon 307
mike73400 a écrit:
Nnannais a écrit:
bien sur que si on a le choix de l'avocat quand on est à l'AJ.... L'octroi de l'aide juridictionnelle est une chose, le choix de l'avocat derrière une autre! Bon après je suis ok qu'il faut qu'il accepte de prendre l'affaire de djaga avec la rémunération de l'AJ, mais en même temps, ça a pas l'air d'être une affaire qui va lui demander énormément de temps ni être super complexe (pour un fiscaliste j'entends, parce que pour d'autres c'est pas pareil... lol! ).... D'autant qu'il faut pas s'imaginer qu'un avocat spécialiste et toujours plus cher qu'un autre... y a pas mal de jeunes avocats qui débutent, qui sont déjà spécialisés et qui sont loin de cracher sur l'AJ et ce que ce soit en Province ou à Paris!


Et bien ça dépend des circonstances dans lesquelles tu as eu recours à un avocat... Tu es passé au tribunal, c'est à dire correctionnelle avec comparution immédiate ? parce que si c'est le cas, c'est normal qu'on t'ait proposé un avocat (= commis d'office). En fait au pénal, y a des listes de commis d'office (comme pour les perm de GAV d'ailleurs) et tu choisis sur une liste. Maintenant si c'est direct devant la juridiction, souvent le magistrat te propose un avocat (déjà si c'est en correctionnelle, c'est pas obligé d'en avoir un) et soit tu es ok avec la proposition, soit tu refuses. On ne peut jamais imposer un avocat à quelqu'un (sauf aux Assises quand l'accusé refuse systématiquement tous les avocats qui lui sont proposés, mais je pense pas que ce soit ton cas!).
Je ne savais pas que l'on avait le choix. La seule fois où j'ai eu recours à l'aide juridictionnelle, c'était à Toulouse et j'étais encore étudiant, je suis passé au tribunal et on m'avait dit "ce sera avec tel avocat pis c'est tout".
46 ans albertville 1799
Je ne rentre pas dans les détails mais en gros je me plaignais avec qques autres etudiants d'une irregularité lors d'un concours.
C'etait plus du recours du TA. Voilà. On a finalement rencontré le "gilbert collard" de Toulouse qui voulait absolument médiatiser l'affaire plutôt que s'occuper du fond du dossier, on a laissé tomber et on a réglé le problème autrement.
B I U