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mensuel payant imposé par la banque

40 ans 77 5703
hello!

c est ma journée dans cette rubrique loool


il faut que j aille à la banque pour exiger le remboursement du magazine "dossier familial".

c est un petit magazine, qui est  
souvent interessant mais PAYANT et IMPOSE.

apparament ils l envoient au debut gratos et si on n en veut pas il faut envoyer un courrier, sinon il vient tous les mois, sans qu on l ait demandé et il est débité.

10 ou 11E j ai vu...


est ce bien raisonnable?
40 ans 77 5703
j ai trouvé ceci :

http://fr.answers.yaho...ndex?qid=20081216222521AADP6ZD
37 ans 12494
C'est de la vente forcée... Si en aucun cas tu n'as souscrit d'abonnement ou autoriser les prélèvements, tu fais un courrier AR demandant l'arrêt immédiat et le remboursement des sommes débiter au Dossier familial et tu fais une lettre AR à la banque de France pour les informer des procédés de la succursales bancaire en leur fessant bien sentir que si cela ne se règle pas tu déposeras plainte, et en sus tu vas a ta banque avec une copie de la lettre a al banque de France et Dossier familial et tu demandes un rdv avec le directeur d'agence pour lui demander de te fournir la preuve de ton autorisation et tu demandes le remboursements ou un geste commercial .
40 ans 77 5703
pour sur!

déjà pour que ce soit prélevé il faut une autorisation de prélèvement;

Or, j ai signé que dalle!


ils me diront bien que c etait noté quelque part "les premiers mensuels sont gratuits, les autres payants, pour stopper ça, faites le nous saboir bla bla" mais de quel droit????

ce n est pas trés légal ce truc nan?



ça m est arrivé il y a des années déjà.
37 ans 12494
Non se n'est pas legal car même si les premiers sont gratuits tu aurais du signer un engagement écrit te le stipulant..
40 ans 77 5703
bon sang depuis le temps que ça existe et s incruste chez nous... pourquoi ces pratiques existent encore?
41 ans Bretagne 2439
Bonjour,

J'ai eu la même chose à quelques détails près. Mon doudou est à la même banque que moi, mais pas la même agence.

Un jour, on reçoit un 'tit journal, on le feuillette et on lit le papier qui va avec. Du coup, on note que les 3 premiers sont gratuits et que le reste, si on remplit le papier sera débité et patati et patata.

Nous ne sommes pas intéressés, on ne renvoie pas le papier sauf qu'au 4 ème mois, on reçoit ledit journal!

Là, mon sang ne fait qu'un tour (m'en faut pas beaucoup, hein?! :roll: ) et j'empoigne mon téléphone pour enguirlander le premier qui décrochera dans la banque!

On me répond que c'est bizarre, qu'on a dû renvoyer le bulletin pour continuer la diffusion, ils insinuent même que peut-être mon conjoint a signé sans me le dire (en plus c'est des briseurs de ménage!!! :bad-words: )
Bref, je leur rétorque que je VEUX voir la signature de mon conjoint sur le foutu papier qui dit qu'on veux continuer la diffusion et là, doux comme un agneau, mon interlocuteur dit qu'il va faire le nécessaire...
J'ai comme un doute qu'ils y-allaient au bluff, vu qu'il y-a bien des gens qui ne font pas attention..parfois ça doit marcher!!!

Pour ton histoire à toi, si effectivement pour arrêter la diffusion tu devais renvoyer un papier, tu peux dire que tu l'as envoyé.
En effet, si nulle part il est stipulé que tu dois le faire par recommandé avec réception, la poste (qui a souvent le bon dos) peut avoir perdu ta lettre.
C'est la grosse histoire du moment avec le contraventions que soi-disant beaucoup de monde ne reçoit pas...pour ne pas les payer!

Tu peux même aller jusqu'à faire une lettre sur l'ordi, antidatée avec écrit dessus manuscritement le jour du soi-disant envoi.

Je sais c'est pas bien, mais bon tu peux toujours tenter!!!

Bise

-Vany-
40 ans 77 5703
ouais sympa ton banquier eh eh!


ah oui mais même, papier à renvoyer ou pas, j ai rien demandé,on a pas à m IMPOSER ça! point barre.
5030
Si je comprends bien, ils ont déja prelevé les prix de l'abo c'est ça?

Mais alors comment ont ils eu tes coordonnées bancaires. Sans rib je vois pas trop #-o
60 ans Au bord de la mer 15536
Audreyyyy a écrit:
Si je comprends bien, ils ont déja prelevé les prix de l'abo c'est ça?

Mais alors comment ont ils eu tes coordonnées bancaires. Sans rib je vois pas trop #-o

C'est le magazine de sa banque. Donc ils ont les coordonnées. Facile.
On voit de plus en plus ce système : on te fourgue un truc à l'occasion d'une inscription quelconque, et c'est à toi de résilier si tu n'en veux plus quand ce n'est plus gratuit (très fréquent pour les options des abonnements téléphoniques).
Cela devrait être interdit !
F
37 ans Lorraine 791
Mais c'est interdit: c'est de la vente forcée et de la vente liée, c'est complétement interdit, le problème c'est que la loi n'est pas respectée et que la justice n'a pas décidé de sanctionner séverement cela (honnêtement, je pense que les lobby financier sont parfois plus puissant que la morale et la loi).

Un autre exemple: quand tu achètes un ordinateur on n'a pas le droit de te mettre Windaube avec (vente liée), or c'est pourtant ce qui se passe pour 95% des ordinateurs.

Concernant ton problème je te conseille de mettre au courant des associations de consommateur, elles commencent à avoir pas mal de poids (médiatique), je pense à UFC Que choisir, par exemple. N'hésite pas à menacer ta banque, à leur rappeler que vente forcée tout comme vente liée sont strictement interdits.
F
37 ans Lorraine 791
Citation:
Article R635-2

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.


Citation:

Article L122-3
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.



Cité par:
Code de la consommation - art. L122-4 (M)
Code de la consommation - art. L122-4 (M)
Code de la consommation - art. L122-4 (V)

Anciens textes:
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 7 (Ab)


Trouvé sur Legifrance, concernant la vente forcée.
46 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Freudette a écrit:
Citation:
Article R635-2

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Alors la pratique des sociétés genre France Loisirs ou Club Dial ou autres qui t'envoie un truc que t'as pas commandé, c'est illégal?

Ou bien ils s'appuie sur le fait que tu t'es engagé à acheter un truc tous les 3 mois pour rendre la chose légale?

Désolé pour le squattage de post :oops:
40 ans 77 5703
aaaaah merci pour ce lien interessant!!!!!


avec france loisirs tu t engages, tu signes un contrat.

quoique j ai déjà résilié un contrat france loisirs au bout de 3 mois, en pretextant un changement d adresse blabla. sans problème.


mais la le mag de la banque, c'est relou!!!

j aime déjà pas prêter des chaussettes alors qu on me squatte mon compte sans mon autorisation...
60 ans Au bord de la mer 15536
France Loisir, tu peux refuser l'envoi trimestriel lorsqu'il arrive, et ils se gardent bien de te dire quoi que ce soit. Donc c'est que c'est limite aussi leur truc ;)
B I U