Acheter une maison et en transformer une partie en commerce?

Essaie plutôt de contacter le service ADS (application du droit des sols) de la DDEA (hs : DDE et DDA ont fusionné ;) ), pour l'instant, ce sont encore eux qui instruisent les permis et qui sont le plus à même de répondre à tes questions, je pense.

Le numéro du service ADS de la DDEA 44 : 02 40 67 26 26

Petronille a écrit:ça c'est le numéro du standard, le numéro du secrétariat de ce service : 02 40 67 24 45

Peut-être trouveras tu des infos sur le site Internet de la DDEA 44

Il faut que tu passes par un géomètre expert, afin de transformer ton habitation en immeuble avec une partie commerciale et une partie habitation.

Compte environ 100€ par pièces, mais beaucoup de géomètres font un forfait.
Tu n'as aucune limite de surface, c'est à ton libre choix.
Tu partages comme tu veux.
Ensuite tu fais l'enregistrement auprès de ton notaire (c'est payant).

Par la même occasion, je te préconise de faire auprès de ton notaire un certificat d'insaisissabilité, afin de protéger ton habitation. Il faut le faire tout de suite, car ton notaire va faire des recherches auprès des hypothèques, et des différents organismes où tu peux être redevable de dettes.
Toutes dettes passées après la déclaration d'insaisissabilité n'affectera pas ton habitation, mais toutes les dettes avant : si.
Faisant cette démarche, tu rends inviolable ton habitation des dettes afférentes à ton commerce.
Coût : 500€ environ.

-Eddy a écrit:

Je me cite à défaut d'éditer.

Tu n'as aucune autre démarche à faire, pour la transformation sans travaux, les cloisons ne sont pas considérés comme travaux, seule éventuellement une vitrine peut faire l'objet d'une demande à la dde, mais ce n'est pas spécifiquement lié au fait d'un nouveau commerce.

Le géomètre expert et le notaire sont habilités.

Merci à tous les deux pour vos réponses!

Pétronille, quelle rapidité et efficacité! c'est bien par le site de DDEA que j'ai téléchargé le fameux formulaire de déclaration préalable dont m'a parlé la personne de la mairie. Je vais me permettre de les solliciter par téléphone également, j'aime bien être sure de moi avant de me lancer ;)

Eddy, je te remercie de tes précieux conseils! Je n'étais pas du tout au courant de cette procédure! Je vais donc également consulter un notaire pour connaître le coût de sa participation. Nous allons également suivre ton conseil concernant l'insaisissabilité de notre habitation!

Un grand MERCI à vous! Dès que ma procédure sera enclenchée, je reviendrais tout raconter sur ce post. Cela servira peut-être à quelqu'un d'autre! :P

:kiss:

Laly

Juste une petite chose, à tout hasard, parce que j'ai connu le cas dans mon entourage : vérifie que rien ne s'oppose à la création d'un commerce dans cette maison.

Des voisins se sont appuyés sur un très vieux règlement qui datait de la création du lotissement, mais qui était toujours en vigueur, pour empêcher l'ouverture d'un commerce dans une maison de mon quartier.

Oui merci Provence! Je savais que certains règlements de copropriété interdisaient la création de commerce.
Cela dit, je ne pensais pas que cela pouvait s'appliquer à une maison individuelle.... Je ferais donc attention ;)

ptitefleur44 a écrit:

Si si comme l'a dit Provence ca peut se faire aussi pour des maisons individuelles dans les lotissement mais aussi (c'est plus rare) dans ce qu'on appelle les copropriété horizontale.

Le mieux est de te procurer (enfin c'est au notaire de se le procurer et de vérifier avant la signature de la vente mais bon parfois vaut mieu le faire soi même)le réglement de copropriété ou son équivalent (4 mois de chomage et je me souviens plus de certaines noms de document ca devient grave).

Il faut aussi que tu saches si tu veux que ce soit le magasin qui achete la partie commercial ou si le magasin vous le louerais.

cela t en coutera entre 350 a 700 euros car cela est varie du simple au double selon les notaires...

bonjour à toutes,
je souhaiterais effectuer une déclaration d'insaisissabilité de ma résidence principale, est ce que cela prendra en compte dans cette declaration les bines que je pourrais acheter en mon nom propre dans le futur ?
Et je souhaite creer une SNC pour un bar tabac, serait bien proteger avec cette declaration de mes biens personnelles ? Normalement, il me semble que oui car la SNC est presque que pareil que l entreprise individuelle, non ?
ou y a t il un autre moyen pour me protégée ?

Merci de votre aide les filles.

Dans le cas de la snc ( comme dans le cas de l'entreprise individuelle), ou les risques ne sont pas limités à tes apports, tu es redevable de manière indéfiniment et solidairement sur la totalité de tes biens personnels des dettes de la société. La déclaration d'insaisissabilité de ton domicile n'inclut pas tes biens meubles, c'est uniquement les immeubles utilisés à ton usage perso ( habitation).

Si tu veux protéger tes biens propres, meubles ou immeubles, une seule solution: dissocier ton patrimoine de celui de l'entreprise et surtout limiter ta responsabilité a tes apports, ce qui revient a créer une société à risques limités aux apports de chacun des associés ( eurl, sarl, sa,etc...).

Attention tout de même si tu dois contracter des emprunts bancaires car bien souvent les banques demandent des garanties sur tes biens perso ( voir ceux du conjoint si vous etes mariés avec un contrat). Si tu acceptes, dans ce cas, tes biens ne seront plus protégés.

Le mieux c'est de contacter la CCI dont tu dépends pour plus d'infos sur les différents statuts existants.

Merci Triss de ta réponse cela m aide bien dans ma recherche !! c'est trés sympa de ta part.

Est ce que vous pensez qu'avec mon mari, on peut etre faire un contrat de mariage pour proteger notre bien appartement ou nous vivons ? y a t il des filles qui s y connaisent dans ce domaine ? savoir combien cela coute ?