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Donner sa part d'un bien immobilier ?

31 ans 1584
Coucou
Je vous explique la situation, mon pere et ma mere ne sont pas marié, et ont chacun 50% de la maison dont ils sont proprio.

Mon père aimerait donner ses 50%  
à ma mère. COmment cela peut il se faire ? Est ce legale ?

En fait il aimerait que la maison revienne a nous, moi et mon frere, et pas a ses deux autres enfants d'une autre mere. Et donc si la maison etait au nom de ma mere cela arrangerais tout.


Pareil, peut on faire un don d'une somme importante d'argent legalement ( plus de 100 000 euros): mon pere offrirai cet argent a ma mere, et ensuite elle racheterai la part de la maison de mon pere...

Voila si qqn s'y connait en législation, merci !!
108 ans 6176
Le mieux, c'est de consulter un notaire ( la plupart du temps la demande de renseignements est gratuite). Eux mieux que quiconque pourront vous informer sur la possibilité de faire ce transfert de biens avec les conséquences légales et fiscales que ça peut avoir.
42 ans 4830
dans ce que tu nous racontes, tu ne donnes pas des renseignements importants: quel est la situation matrimoniale de tes parents? quel est l'age de ton père? difficile de répondre avec précision sans ces éléments...

ton père peut effectivement faire une donation ou vendre sa part immobilière à ta mère.. mais si aucun lien de parenté n'existe entre eux (pas de mariage ou de pacs), dans ce cas, l'état prélèvera 60% de la somme en impôts...ça risque de lui revenir cher! idem pour la somme...l'idéal serait au moins qu'ils se pacse, puisque dans ce cas, il y a exonération de droit de succession.

si ce n'est pas possible, le mieux serait qu'il vende directement sa part aux enfants à qui il souhaite voir obtenir le bien..à la limite avec une clause donnant l'usufruit à vie à la mère ,et la nue propriété aux enfants.(on sait jamais!)

un parent peut faire une donation tous les 6 ans (dont le montant maximum change régulièrement, le dernier à ma connaissance était de 156 357 euros) à chacun de ses enfants sans payer de droits à l'état.. par contre, il y a un âge limite (70 ans?) pour effectuer ces donations et ces sommes et être exonéré...

En outre, je voudrais souligner qu'il ne pourra pas déshériter ses autres enfants par ce biais, sous prétexte qu'il n'a plus envie d'en entendre parler!!! un parent peut par contre avantager plus l'un que l'autre... dans ce cas la donation parait un bon compromis!

je suis d'avis de triss, pour être sûre, mieux vaut consulter un notaire! il vous dira quelle est la meilleure solution à adopter dans votre cas!
46 ans albertville 1799
Oui, comme le dit Triss, le mieux c'est de consulter un notaire pour qu'il vous donne la solution. En plus, la consultation est gratuite.
A
36 ans Nice 21965
pour moi c'est possible, mon pere a donné ses parts de l'appart qu'ils ont acheté ensemble et ils etaient en separation de bien
45 ans 17521
gurgle a écrit:

ton père peut effectivement faire une donation ou vendre sa part immobilière à ta mère.. mais si aucun lien de parenté n'existe entre eux (pas de mariage ou de pacs), dans ce cas, l'état prélèvera 60% de la somme en impôts...ça risque de lui revenir cher! idem pour la somme...l'idéal serait au moins qu'ils se pacse, puisque dans ce cas, il y a exonération de droit de succession.


Attention, si c'est toujours comme il y a deux-trois ans, le pacs n'exonère de droits de succession qu'à hauteur d'une certaine somme, autour de 50 000 ou 60 000 euros je crois...
42 ans 4830
j'ai trouvé ça: (source afp)

a écrit:
À l'issue d'un débat agité, l'Assemblée Nationale a voté, vendredi 13 juillet, l'exonération TOTALE des droits de succession pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé, à compter de 2008.
Cette mesure, inscrite comme quatrième article du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, aura un coût évalué à 2,2 milliards d'euros.
Les députés de droite ont voté pour ce texte,
ceux de gauche ont voté contre.

L'abattement de 50.000 euros applicable aux donations et successions aux enfants est triplé à 150.000 euros, celui de 5.000 euros auparavant applicable aux frères et soeurs passera à 15.000 euros et un abattement de 5.000 euros sera créé pour les neveux et nièces.
Les députés ont voté également l'exonération des droits de successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit.


(merci sarko)
31 ans 1584
Merci ^^

Oui oui notaire ca c'est sur, mais je voulais voir si je pouvais avoir des brides d'infos avant.
42 ans 4830
tu nous diras quels conseils il t'aura donné? ça m'intéresse moi!
36 ans Rouen 2073
Lilinegoth a écrit:
Coucou
Je vous explique la situation, mon pere et ma mere ne sont pas marié, et ont chacun 50% de la maison dont ils sont proprio.

Mon père aimerait donner ses 50% à ma mère. COmment cela peut il se faire ? Est ce legale ?

En fait il aimerait que la maison revienne a nous, moi et mon frere, et pas a ses deux autres enfants d'une autre mere. Et donc si la maison etait au nom de ma mere cela arrangerais tout.


Pareil, peut on faire un don d'une somme importante d'argent legalement ( plus de 100 000 euros): mon pere offrirai cet argent a ma mere, et ensuite elle racheterai la part de la maison de mon pere...

Voila si qqn s'y connait en législation, merci !!


Moi ce qui me pose problème dans l'histoire c'est le don à ta mère.
Je serais plus orienter à faire une donation a ta mère ainsi qu'a toi et ton frère sur les fameux 50% car l'avantage c'est que quand arrivera l'heure pour ton père, ses autres enfants n'auront aucun droit sur cette maison et donc au décès de ta mère elle sera a toi et à ton frère.

Je pense qu'un notaire te donnera de bons conseil et choisira la solutions la moins risqué pour votre famille et pour éviter les conflits plus tard.
Mais comme il a était dit, les 2 autres enfants ne pourront JAMAIS être évincé de la succession de ton père.
Et dernière chose, si tes parents ne veulent vraiment pas se pacsés ou se mariés, je conseille à tes parents de faire un testament léguant ce qu'on appelle "la quotité disponible" au plus vient des deux, même si l'état va se servir au passage malheureusement, cela permettra à ta mère d'avoir un peu d'argent ou des meubles ou je ne sais quoi qui pourrait lui permettre de "faire face" si besoin est.

Enfin je dis tout ca, mais il est difficile de donner des conseils quand on ne connait pas les gens et la situation familiale.
36 ans Rouen 2073
Citation:
Et dernière chose, si tes parents ne veulent vraiment pas se pacsés ou se mariés, je conseille à tes parents de faire un testament léguant ce qu'on appelle "la quotité disponible" au plus VIVANT des deux


je devrais apprendre a me relire mieu que ca
M
40 ans Belgique 1926
De toute façon, il faudra un notaire pour tout officialiser, donc pose lui la question…

Mais sur le même sujet : en Belgique, quand on fait une donation, si on meurt dans les 3 ans, la donation entre dans la succession. C’est la même chose chez vous ?
56 ans 91 25732
Non en France la donation est un acte défintitif et irrévocable.

On peut en revanche prévoir le retour d'un bien au donateur en cas de décès du bénéficiaire avant le donateur. Par exemple, ma mère m'a fait don de sa maison par acte notarié. Si je décède avant elle, elle récupèrera son bien, parce que nous l'avons stipulé dans l'acte.

Si nous n'avions rien stipulé, ma mère pourrait prétendre à une part de la maison en tant que mon héritière (puisque je n'ai pas d'enfant) mais l'héritier prioritaire serait mon mari (d'autant que nous avons fait une donation au dernier vivant).

Mais tant que je suis vivante, maman ne peut plus décider qu'elle ne veut plus me donner sa maison, car celle-ci m'appartient légalement.

Il y a une exception au principe d'irrévocabilité de la donation, c'est justement la donation au dernier vivant, qui est un acte conclu entre deux époux et qui prévoit que celui qui survit à l'autre devient héritier prioritaire. Si l'un d'entre eux souhaite revenir sur sa décision, il le peut parfaitement, et n'est même pas tenu d'en informer son conjoint.
45 ans Nancy 388
Pour acheter un appartement avec mon chéri, on est sur le coup, et en effet un notaire de toute façon est la pour te donner tous les renseignements et les bons plans =^^= Je crois que déja ton papa si il a eut d'autres enfants il ne peut pas les déshériter comme ça ! Alors il faut convenir de testaments qui donne les droits a ta maman aumoins par exemple d'avoir l'usufruit de la maison...
Nous on achète un appartement et moi j'aurais 15 % En effet mon chéri apporte la moitié de l'appartement avec un apport personnel parcequ'il vient d'hériter, et donc en gros j'ai le tiers de ces 50 % soit 15 %
Ensuite on prévoit de se pacser, justement pour ces histoires de droits de succession... mais mon notaire m'a prié de faire un testament lui et moi... 50 % de cet appart reviendrait a sa fille et normalement les 50 autres a moi, soit 35% que je n'avais pas et on essaiera de stipuler l'usufruit pour pas qu'on me mette dehors...
Si par contre je venais moi a décéder l'appartement lui reviendrait en totalité !
Voila les propos que peut te donner un notaire... Je sais qu'on peut donner a son mari, si ils sont mariés d'ailleurs c'est conseillé ! ensuite j'imagine que si ils veut lui donner une part c'est qu'ils sont en séparation de bien...
Voilaaaa en espérant t'avoir éclairée
B I U