Donner sa part d'un bien immobilier ?

Le mieux, c'est de consulter un notaire ( la plupart du temps la demande de renseignements est gratuite). Eux mieux que quiconque pourront vous informer sur la possibilité de faire ce transfert de biens avec les conséquences légales et fiscales que ça peut avoir.

dans ce que tu nous racontes, tu ne donnes pas des renseignements importants: quel est la situation matrimoniale de tes parents? quel est l'age de ton père? difficile de répondre avec précision sans ces éléments...

ton père peut effectivement faire une donation ou vendre sa part immobilière à ta mère.. mais si aucun lien de parenté n'existe entre eux (pas de mariage ou de pacs), dans ce cas, l'état prélèvera 60% de la somme en impôts...ça risque de lui revenir cher! idem pour la somme...l'idéal serait au moins qu'ils se pacse, puisque dans ce cas, il y a exonération de droit de succession.

si ce n'est pas possible, le mieux serait qu'il vende directement sa part aux enfants à qui il souhaite voir obtenir le bien..à la limite avec une clause donnant l'usufruit à vie à la mère ,et la nue propriété aux enfants.(on sait jamais!)

un parent peut faire une donation tous les 6 ans (dont le montant maximum change régulièrement, le dernier à ma connaissance était de 156 357 euros) à chacun de ses enfants sans payer de droits à l'état.. par contre, il y a un âge limite (70 ans?) pour effectuer ces donations et ces sommes et être exonéré...

En outre, je voudrais souligner qu'il ne pourra pas déshériter ses autres enfants par ce biais, sous prétexte qu'il n'a plus envie d'en entendre parler!!! un parent peut par contre avantager plus l'un que l'autre... dans ce cas la donation parait un bon compromis!

je suis d'avis de triss, pour être sûre, mieux vaut consulter un notaire! il vous dira quelle est la meilleure solution à adopter dans votre cas!

Oui, comme le dit Triss, le mieux c'est de consulter un notaire pour qu'il vous donne la solution. En plus, la consultation est gratuite.

pour moi c'est possible, mon pere a donné ses parts de l'appart qu'ils ont acheté ensemble et ils etaient en separation de bien

gurgle a écrit:

Attention, si c'est toujours comme il y a deux-trois ans, le pacs n'exonère de droits de succession qu'à hauteur d'une certaine somme, autour de 50 000 ou 60 000 euros je crois...

j'ai trouvé ça: (source afp)

a écrit:

(merci sarko)

Merci ^^

Oui oui notaire ca c'est sur, mais je voulais voir si je pouvais avoir des brides d'infos avant.

tu nous diras quels conseils il t'aura donné? ça m'intéresse moi!

Lilinegoth a écrit:

Moi ce qui me pose problème dans l'histoire c'est le don à ta mère.
Je serais plus orienter à faire une donation a ta mère ainsi qu'a toi et ton frère sur les fameux 50% car l'avantage c'est que quand arrivera l'heure pour ton père, ses autres enfants n'auront aucun droit sur cette maison et donc au décès de ta mère elle sera a toi et à ton frère.

Je pense qu'un notaire te donnera de bons conseil et choisira la solutions la moins risqué pour votre famille et pour éviter les conflits plus tard.
Mais comme il a était dit, les 2 autres enfants ne pourront JAMAIS être évincé de la succession de ton père.
Et dernière chose, si tes parents ne veulent vraiment pas se pacsés ou se mariés, je conseille à tes parents de faire un testament léguant ce qu'on appelle "la quotité disponible" au plus vient des deux, même si l'état va se servir au passage malheureusement, cela permettra à ta mère d'avoir un peu d'argent ou des meubles ou je ne sais quoi qui pourrait lui permettre de "faire face" si besoin est.

Enfin je dis tout ca, mais il est difficile de donner des conseils quand on ne connait pas les gens et la situation familiale.

Citation:

je devrais apprendre a me relire mieu que ca

De toute façon, il faudra un notaire pour tout officialiser, donc pose lui la question…

Mais sur le même sujet : en Belgique, quand on fait une donation, si on meurt dans les 3 ans, la donation entre dans la succession. C’est la même chose chez vous ?

Non en France la donation est un acte défintitif et irrévocable.

On peut en revanche prévoir le retour d'un bien au donateur en cas de décès du bénéficiaire avant le donateur. Par exemple, ma mère m'a fait don de sa maison par acte notarié. Si je décède avant elle, elle récupèrera son bien, parce que nous l'avons stipulé dans l'acte.

Si nous n'avions rien stipulé, ma mère pourrait prétendre à une part de la maison en tant que mon héritière (puisque je n'ai pas d'enfant) mais l'héritier prioritaire serait mon mari (d'autant que nous avons fait une donation au dernier vivant).

Mais tant que je suis vivante, maman ne peut plus décider qu'elle ne veut plus me donner sa maison, car celle-ci m'appartient légalement.

Il y a une exception au principe d'irrévocabilité de la donation, c'est justement la donation au dernier vivant, qui est un acte conclu entre deux époux et qui prévoit que celui qui survit à l'autre devient héritier prioritaire. Si l'un d'entre eux souhaite revenir sur sa décision, il le peut parfaitement, et n'est même pas tenu d'en informer son conjoint.

Pour acheter un appartement avec mon chéri, on est sur le coup, et en effet un notaire de toute façon est la pour te donner tous les renseignements et les bons plans =^^= Je crois que déja ton papa si il a eut d'autres enfants il ne peut pas les déshériter comme ça ! Alors il faut convenir de testaments qui donne les droits a ta maman aumoins par exemple d'avoir l'usufruit de la maison...
Nous on achète un appartement et moi j'aurais 15 % En effet mon chéri apporte la moitié de l'appartement avec un apport personnel parcequ'il vient d'hériter, et donc en gros j'ai le tiers de ces 50 % soit 15 %
Ensuite on prévoit de se pacser, justement pour ces histoires de droits de succession... mais mon notaire m'a prié de faire un testament lui et moi... 50 % de cet appart reviendrait a sa fille et normalement les 50 autres a moi, soit 35% que je n'avais pas et on essaiera de stipuler l'usufruit pour pas qu'on me mette dehors...
Si par contre je venais moi a décéder l'appartement lui reviendrait en totalité !
Voila les propos que peut te donner un notaire... Je sais qu'on peut donner a son mari, si ils sont mariés d'ailleurs c'est conseillé ! ensuite j'imagine que si ils veut lui donner une part c'est qu'ils sont en séparation de bien...
Voilaaaa en espérant t'avoir éclairée