Préavis de 3 mois mais je déménage dans un mois ...

Art. 1743
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
Modifié par la Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril 1946

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Art. 1744
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.


Art. 1745
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.


Art. 1746
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.


Art. 1747
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.


Art. 1748
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.


Art. 1749
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.


Art. 1750
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

je profit du pote de -Mumu- pour vous demander un conseil sur les préavis

Mon proprio nouc a confirmé qu'il comptait vendre l'appart que nous occupions et nous a demandé si nous pouvions libérer l'appart pour en faciliter la vente bien que nous ne soyons pas obligé (bail en 2012)

Comme nous comption déménager (mais pas si vite) on se dt que c'est un mal pour un bien. On en donc en recherche d'appart.

Mais la question du préavis me tracasse. En effet si on déménage c'est pour lui rendre service, est ce qu'il ne serait pas plus judicieux de négocier aujourd'hui un préavis réduit (avec preuve écirte)sachant qu'il n'y aura pas d'autre locataire puisque vente de lappart?

Calinka avait posé une question en page 1 ;)
marie2711 lui répond :lol:

Calinka1360 a écrit:

@marie2711

merci, j'ai hâte de rentrer à la maison pour potasser les infos que tu m'as donné.

@_Mumu_ dsl d'avoir polluer ton post, comme nos question partait dans le même sens ( à savoir sur les préavis) j'ai pensé qu'il était judicieux de ne pas rouvrir un autre post pour le même sujet.

@marie2711

merci, j'ai hâte de rentrer à la maison pour potasser les infos que tu m'as donné.

@_Mumu_ dsl d'avoir polluer ton post, comme nos question partait dans le même sens ( à savoir sur les préavis) j'ai pensé qu'il était judicieux de ne pas rouvrir un autre post pour le même sujet.

LO043 - Congé pour vente donné par le bailleur dans la location secteur privé

Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.

Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.

La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.

Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).