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Recherche-Loi sur la politique culturelle des collectivités

35 ans Paris 2114
Bonjour à tous !

Je pose ma question ici car je sais qu'il y a sur le site quelques juristes et fonctionnaires.

Je recherche le texte de loi sur le développement de  
collection artistique des collectivités territoriales. Je sais qu'elles doivent dépenser tant de % de leur budget pour l'acquisition d'oeuvre d'art.

Si quelqu'un peu m'aider...

Merci d'avance.
3431
Ta question concerne le "1% artistique" :?:
http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/

Citation:
La Loi 1 %
Le 1% artistique est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l’occasion de
la construction ou de l’extension de certains bâtiments publics, une somme pour
l’affecter à la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres d’art contemporain, spécialement
conçues pour ce lieu.
La circulaire du 16 août 2006 (références ci-dessous) commente le régime de l’obligation
de décoration des constructions publiques, qui a pour objectif de simplifier les
procédures spécifiques relevant du Code des marchés publics.
L’obligation s’applique aux opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat
ou par les établissements publics placés sous sa tutelle, autres que ceux ayant un
caractère industriel ou commercial.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, le 1% décentralisé, pris financièrement
par les collectivités locales Maîtres d’Ouvrage résulte du transfert de certaines
compétences de l’Etat depuis 1983
35 ans Paris 2114
Exactement !

Merci :)
B I U