probleme de facture et huissier

Pour les factures de téléphone (et d'internet), le délai de prescription est d'un an et non de deux.

Pour toutes les prescriptions et la méthode pour calculer les délais, voir ici : http://www.dgccrf.berc.../fiches/prescription_dette.htm. ;)

Comme l'a rappelé Patty, la dette est prescrite. Du coup ils ne peuvent plus rien faire pour réclamer le paiement.

Je te conseillerais tout simplement d'attendre la suite. Une société de recouvrement comme celle à laquelle tu as eu affaire fonctionne sur la peur de la personne qu'elle a en face d'elle.

Elle menace, harcèle, tempête pour obtenir un paiement et ce sans titre exécutoire. C'est alors un paiement volontaire de la part du débiteur.

Donc ce que tu fais, c'est que tu ne payes rien et t'attend de voir venir. De toute façon s'ils veulent être payés, il leur faudra une décision de justice pour obtenir le paiement forcé.
Ca sera à eux de prouver que tu n'as pas respecté tes engagements contractuels (= payer les factures qu'ils produiront).
Et de toute façon, tu verras arriver un "vrai" huissier chez toi qui te délivrera une assignation.

Ca m'étonnerait qu'ils aillent jusque là : leur recours à des sociétés spécialisées pour foutre la trouille aux gens et les amener à payer montre bien qu'ils ont conscience de pas avoir d'éléments pour aller au Tribunal.

Ah ben tu vois, c'est encore mieux que ce que j'avais trouvé :D

Merci les filles car j'avais cherché mais je n'avais trouvé que les règles générales de prescription :oops:

je vous remercie de toutes vos réponses

désolé de pas avoir repondu plus tot je suis partie une semaine et c'était pas du tout prévu!!

en tout cas vos réponses m'ont bien aidée.me voila vraiment rassuré maintenant

j'avais par contre envoyé la lettre mais bon au moins c'est fait si je recois un autre coup de fil je saurais que de toute maniere c'est prescris :)

Il faut savoir aussi que ce sociétés de harcellement rachètent souvent des paquets de dettes vieilles, souvent prescrites une misère pour ensuite aller récupérer de l'argent.

La plupart des gens ont peur et payent, ils ne savent pas que les dettes sont prescrites où sont des erreurs. Même si 10% payent, vu qu'ils rachètent une misère ces paquets de dettes ils sont gagnanst quand même.

Les opérateurs aussi sont gagnants ils récupèrent un peu d'argent sur des sommes qu'il ne sont plus en droit de réclamer par des procédures judiciaires, vu que les sociétés de harcellement ne sont habilités qu'aux recouvrement amiables.

C'est tout bénéfice pour tout le monde, sauf pour les "clients" qui ne doivent plus rien et qui payent parce qu'ils ont peur des conséquences.

Les sociétés de recouvrement perçoivent un pourcentage de la somme qu'ils ont réussi à recouvrer et le créancier perçoit le reste. Pour des sommes qui ne sont plus dues, ça vaut le coup et ça rapporte forcément. :roll:

Je me suis beaucoup amusée avec la société de recouvrement d'une société de téléphone mobile qui prétendait que zom devait des sous (facture datant de plus de 3 ans et pour une ligne qui avait été annulée pour couverture réseau insuffisante). J'ai appelé en disant que je téléphonais "pour monsieur B" (genre je suis une de ses amies) et quand la dame a eu fini de me faire peur :lol: , je lui ai annoncé que j'étais Maître Patty Machin, l'avocat de Monsieur B, je lui ai rappelé les règles de droit et ai précisé que mon "client" allait porter plainte pour tentative d'escroquerie. Bizarrement plus jamais ils n'ont relancé ! :twisted: :lol:

Je viens d'en recevoir un là. J'hallucine.

J'ai pris un abonnement pour une collection aux Editions A.... en mai 2006. Le contrat durait 3 ans sauf que j'ai changé de banque entre temps. J'ai appelé le service client pour leur signaler dès juillet 2007, ils m'ont dit qu'ils m'envoyaient une nouvelle autorisation de prélèvement à remplir. 3 mois après, toujours rien, je rappelle et on me redit la même chose. 1 mois après, n'ayant rien reçu, je fait moi même une autorisation de prélèvement à la main avec la signature et tout en copiant celle faite à la souscription et je joins un RIB. 6 mois après, je vois qu'ils prélèvent encore mon ancien compte donc je recommence. Depuis, ils n'ont jamais fait le nécessaire, j'ai donc décidé d'attendre qu'ils se réveillent. Ils l'ont fait mais j'ai reçu le courrier presque 1 mois après la date d'envoi (ben oui, on envoi pas ça en tarif lent les gars...), j'ai aussitot envoyé un chèque, ils l'ont bien prélevé mais entre temps, j'ai reçu un courrier d'une société de créance qui me demandait la somme majorée de 30€. Je n'ai pas répondu car le chèque a été encaissé dès le lendemain et rebelote mi-aout, deuxième courrier simple sauf que j'ai 60€ de frais.

Le pire c'est qu'ils ne donnent même pas un numéro de téléphone ou les joindre. Pitoyable.

MaryMorgane a écrit:
Ouille (pour eux), parce que je pense que tu vas prendre un malin plaisir à leur remettre les pendules à l'heure... :mrgreen:

Au passage, à une époque je percevais le RMI et je retrouve un boulot. Donc appel à la CAF pour leur expliquer, puis courrier, puis courrier recommandé avec AR... plus de 6 mois d'échanges apparemment à sens unique, il ce foutu RMI qui continuait de m'être versé.

Et puis un jour je reçois un courrier m'informant que je dois la somme de XX Frcs, somme que j'ai "indûment perçue".

C'est ce "indûment" qui m'a mis les boules parce qu'on passe limite pour un escroc alors qu'on est de bonne fois.

Alors bon, je sais que les courriers sont générés automatiquement et que le nombre de dossiers en attente (comme quoi c'est pas un phénomène nouveau) et le manque de personnel y sont pour beaucoup, m'enfin quand même, il reste des personnes honnêtes en ce bas monde...

Oh que oui je vais pas les louper d'autant que je ne vais pas me priver de leur ressortir les frais téléphoniques pour appeler leur service client quand je ne recevait pas mes colis. si j'étais de mauvaise foi, je dirais même que je n'ai pas tout reçu, comment le prouver?