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Proprio qui refuse l'état des lieux d'entrée

35 ans Paris 2114
Suite au post de Mumu, j'ai repensé à mon cas :x

Il y a un peu plus d'un an, je suis entrée dans mon appartement. Le truc c'est que  
mon proprio n'a jamais voulu établir l'EDL d'entrée: un coup il n'avait pas le temps, un coup il était à la Guadeloupe etc...

Je me suis (gentiment) énervée et je lui ai envoyé un courrier en RAR lui demandant de venir me voir pour l'EDL ou sinon j'allais faire appel à un huissier. Ahlàlà... :lol: Il m'a renvoyé un courrier "neutre" me disant qu'il avait pas le temps et que je devais patienter (ça faisait déjà 2 mois j'étais entrée), puis un courrier incendiaire à ma mère disant que j'étais malpolie de demander de telles choses, et cerise sur le gâteau, il a été se plaindre auprès de la gardienne (gné ? :? ).

Bref, sous la pression de ma mère, j'ai laissé couler... :evil:

Je sais qu'on peut considérer l'appart comme totalement neuf (c'est loiiin d'être le cas), mais étant donné que c'est lui qui a refusé, s'est-il mis en tort?

Bien sur, j'ai conservé toutes les traces écrites.

Merci d'avance. (Vous allez penser que je fais que des mauvaises rencontres :lol: ...quoi que :? )
41 ans brest 3644
à partir du moment où tu as une trace écrite...p'tre faire des photos, pour être sûre.

Il ni a pas d'agence?
Ou alors fait lui parvenir en recommadé un edl fait par toi, et fait le signer.
39 ans chez moi 5070
Alors je viens d'interroger l'expert en immobilier de la maison!

Gardes bien toute trace écrite, sinon tu risques d'avoir des soucis pour récupérer ta caution, petite info pas légal de chéri si tu as deux mois de caution arrête de payer tes loyers deux mois avant, parcequ'il peut être chiant.

Car même si on peut considérer le logement comme neuf, il faudra que tu le rendes comme tel à la sortie.

Sinon reste à le faire toi et qu'il accepte de le contre signé ou passer par un huissier et ce sera à toi de payer...

Petite blagounette de bouchon, "c'est tout l'intérêt de passer par une agence, ça évite ce genre de problèmes!"
Bon en même temps il prêche pour sa paroisse.

Bou courage
35 ans Paris 2114
Bah justement, l'appartement n'est pas du tout neuf et plusieurs choses sont dégradées. En gros, j'ai pas envie qu'il se refasse un appart neuf sur mon dos :shock:

Concernant la caution, le montant correspond à un mois de loyer.
De toute façon, j'avais l'intention de tout garder ;)

Sinon pour la petite histoire, je serais bien passée par une agence et j'aurais aussi fait appel à un huissier...mais bon, quand on se retrouve dans une situation difficile (se faire mettre à la porte + très petit budget = personne fragilisée) on est bien content de trouver un logement dans la semaine grâce à sa gardienne.

Bon, bah merci en espérant que le proprio soit seulement un peu "bizarre"/tête en l'aire...
41 ans brest 3644
Je pense que si il y a des trucs qui craignent un peu prends des photos afin de prouver que c'est pas toi qui pété
35 ans Paris 2114
Au fait, est ce que ça vaut le coup de faire venir un huissier maintenant, un an après ?
35 ans Paris 2114
discogrenouille a écrit:
Je pense que si il y a des trucs qui craignent un peu prends des photos afin de prouver que c'est pas toi qui pété



Justement :lol: J'ai engueulé mon chéri tout à l'heure parce qu'il avait formaté l'apn sans transférer les fameuses photos :?
39 ans chez moi 5070
Ben après s'il a pas le temps de venir faire un EDL il va pas prendre le temps de faire un procès...

Je suis désolée si tu as pris comme un reproche la remarque de bouchon :oops: , c'était une boutade, mais peut être maladroit...

Peut être que tu pourrais faire l'EDL avec ta gardienne, comme ça le proprio aura peut être plus confiance...
40 ans 04 5576
Parthenope,

j'ai trouvé ce lien sur ADIL.

C'est un pdf qui dit que si le propriétaire refuse de faire l'état des lieux (ce que tu peux prouver) il sera obligé de faire la preuve que les dégradations constatées sont dues à la présence du locataire.(fin de la deuxième page,dans l'encart à droite)

Pour l'huissier,oui, cela vaut lecoup si tu peux prouver que pendant ces 1 an, tu as tenté de faire réagir ton proprio...
39 ans chez moi 5070
Parthenope a écrit:
Au fait, est ce que ça vaut le coup de faire venir un huissier maintenant, un an après ?


Donc d'après bouchon, non c'est dans le mois après l'entrée dans les lieux, sinon ça sert à rien.
Et puis d'après lui ça coûte bonbon aussi.
35 ans Paris 2114
Nature : c'est plutôt à moi de m'excuser...j'ai l'impression que les problèmes d'argent font perdre le sens de l'humour :?

Toad : merci pour le doc, j'ai enregistré une copie.

Apparemment, il n'y a plus grand chose à faire...je vais bien garder tous ces écrits, au cas où il me ferait des difficultés.

Il est un peu bête car d'après ce que j'ai lu il se prive d'une sécurité, même si je n'ai pas l'intention de dégrader l'appart (au contraire,il est en bien meilleur état que le jour où je l'ai trouvé), il va devoir se lever tôt pour prouver que j'ai dégradé quoi que ce soit ...

Merci pour vos interventions.
42 ans 4830
si le proprio refuse d'établir un état des lieux, la loi te donne la possibilité de faire appel à un huissier qui dressera l'acte et les frais d'acte sont alors partagés de moitié. les deux parties doivent être convoquées par lettre recommandée AR 7 jours à l'avance, sinon l'état des lieux ne sera pas considéré comme établi contradictoirement (cour de cassation civ.2.10.96) et la validité de l'état des lieux ne pourra ainsi pas être contesté.

de plus, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives; il doit donc les rendre comme tels, sauf s'il peut prouver le contraire (art 1731 du code civil).
toutefois, en l'absence d'état des lieux, la personne qui a fait obstacle à son établissement ne peut invoquer cette présomption. le refus du proprio d'établir cet etat des lieux a pour conséquence le renversement de la charge de la preuve: c'est à lui de prouver que le logement a été loué en bon état. le locataire, lui, bénéficie dans ce cas de la présomption d'avoir reçu les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de sa sortie (JO Senat 10/02/83).

juste pour info, il est interdit d'utiliser la caution pour éviter de payer le dernier loyer. la caution ne sert pas (uniquement) à payer des dégradations éventuelles... et puis, elle est restituée dans les deux mois suivants le départ du locataire, sous réserve qu'il n'y a pas de charges restantes à payer. si tu es en litiges avec ton propriétaire, et que ça va jusqu'au tribunal, tu auras du mal à prouver ta bonne foi si tu ne fais pas tout dans les règles...
40 ans 04 5576
gurgle a écrit:


juste pour info, il est interdit d'utiliser la caution pour éviter de payer le dernier loyer. la caution ne sert pas (uniquement) à payer des dégradations éventuelles... et puis, elle est restituée dans les deux mois suivants le départ du locataire, sous réserve qu'il n'y a pas de charges restantes à payer. si tu es en litiges avec ton propriétaire, et que ça va jusqu'au tribunal, tu auras du mal à prouver ta bonne foi si tu ne fais pas tout dans les règles...


Je suis d'accord avec gurgle sur ce point là. Tu as été réglo jusque maintenant,ilfaut l'être jusqu'au bout si tu veux prouver ta bonne foi ;)
39 ans chez moi 5070
Je disais bien que ce n'était pas légal, maintenant il y a les textes et la pratique, et puis tu n'es pas encore partie de l'appart... ;)
35 ans Paris 2114
De toute façon, j'ai l'intention d'être réglo jusqu'au bout (caution, ménage, petites réparations...) parce d'une c'est ma façon d'être et de deux, je ne veux pas lui tendre le bâton pour me battre ;)
B I U