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Démission & préavis

35 ans ... ailleurs, c'est plus beau... ? 1402
Bonsoir,
J'ai fait quelques recherches mais mon "cas" n'a pas été développé dans l'une ou l'autre discution.
Je suis amené à démissionner de mon poste actuel.
J'exerce la fonction d'assistante de gestion  
+ management (non cadre) depuis fin septembre 2006 (contrat de professionalisation de 2 ans afin de préparer un BTS) et je suis en CDI depuis le 29.08.2008 (date de signature de mon contrat) avec, pour effet au 01.09.2008.

Ma durée de préavis n'est pas mentionnée dans mon contrat. Je suppose donc que la période délimitée est fixée par la loi voire la convention collective ( convention collective de l'automobile )
Cependant, je n'ai pas trouvé dans les textes de la convention, la parite "démission-préavis"... :roll: :?
Quelqu'un pourrait m'aider ? ... :oops: :D ;)
42 ans 04 5576
c'est dans les dispositions particulières :

http://www.legifrance....onvention=KALICONT000005635191
Citation:

Préavis

Article 4.10 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 39 du 18 février 2004 art. 5 BO conventions collectives 2004-12 étendu par arrêté du 5 août 2004 JORF 19 août 2004.

Après expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque qui est dû, sauf en cas de faute grave ou lourde, est fixée à 2 mois pour les échelons 17, 18 et 19 de la maîtrise, et de 3 mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre.

Une convention dans la lettre d'engagement peut toutefois prévoir, mais seulement pour le cas du licenciement, une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus.

Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois.

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements sauf en cas de démission.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Toutefois, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, à condition d'en avoir avisé l'employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis. Ce délai de 15 jours peut être réduit ou supprimé sur autorisation écrite de l'employeur.

En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié est autorisé à s'absenter dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1.24 a.2 de la présente convention collective.
35 ans ... ailleurs, c'est plus beau... ? 1402
Ce chapitre concerne également la démission ?
42 ans 04 5576
oui, c'est écrit ;)

la seule chose à laquelle tu as droit en cas de licenciement mais pas de démission c'est la rémunération des 50h de recherche d'emploi et la réduction du préavis de 15 jours en cas de nouveau travail.

tout le reste est identique ;)
35 ans ... ailleurs, c'est plus beau... ? 1402
Toad a écrit:
oui, c'est écrit ;)

la seule chose à laquelle tu as droit en cas de licenciement mais pas de démission c'est la rémunération des 50h de recherche d'emploi et la réduction du préavis de 15 jours en cas de nouveau travail.

tout le reste est identique ;)


Arf.... merci de ton aide... ;)
42 ans 04 5576
Tina68 a écrit:
Toad a écrit:
oui, c'est écrit ;)

la seule chose à laquelle tu as droit en cas de licenciement mais pas de démission c'est la rémunération des 50h de recherche d'emploi et la réduction du préavis de 15 jours en cas de nouveau travail.

tout le reste est identique ;)


Arf.... merci de ton aide... ;)


Après, chez nous en tout cas, un préavis est négociable. Certains de mes anciens collègues sont partis quasiement du jour au lendemain, sans avoir à payer le préavis, mais ma boite est peut etre un cas particulier, je ne sais pas.
41 ans chez moi 5070
C'est pas du tout atypique de negocier son préavis.
Mais comme le nom l'indique il s'agit d'un dialogue avec l'employeur et souvent à l'usure on arrive à avoir ce que l'on veut.
Mais tout dépend de ton poste, pourront ils te remplacer rapidement?
Si oui c'est gérable, sinon ça va être plus compliqué, il faut jouer sur sa motivation.
A
38 ans Nice 21965
j'ai ete dans le meme cas que toi et mon préavis a ete d'un mois (je l'ai calculé pour etre en congés quand ma patronne etait la et la quand elle y etait pas donc on s'est croisé quelques jours avant de partir)

apres faut savoir que tu as aussi le droit à un nombre d'heure par semaine pour ta recherche d'emploi meme si tu demissionnes ;)
35 ans ... ailleurs, c'est plus beau... ? 1402
Merci pour vos réponses.
J'émets tout de même un doute quant à cette période.
Pensez vous que l'Inspection du Travail pourra m'aiguiller ?

J'ai déjà retrouvé un poste...
A voir pour la négociation, sachant que mon patron est ... très très dur !
A
38 ans Nice 21965
euh, je me suis meme pas posé la question j'ai decidé que c'etait un mois donc ca a ete un mois
50 ans Villebon sur Yvette (91) 606
Tina68 a écrit:
Merci pour vos réponses.
J'émets tout de même un doute quant à cette période.
Pensez vous que l'Inspection du Travail pourra m'aiguiller ?

L'inspection du travail pourra peut-être t'aider.
Sinon, tu peux aussi appeler "allo service public" au 3939 (c'est pas un numéro surtaxé ;) c'est le prix d'une comm locale à partir d'un fixe). Il y a des spécialistes en droit du travail qui peuvent te répondre.
(perso, je les avais contacté lors d'un changement de boulot, où j'allais avoir un mois avec deux salaires -préavis payé non effectué dans la boîte que je quittais- je voulais savoir si c'était autorisé)
50 ans Villebon sur Yvette (91) 606
Tiens, sur le site http://vosdroits.service-public.fr/, dans la FAQ, je lis ça :


Peut-on quitter l'entreprise sans achever le préavis que l'on effectue lorsqu'on a trouvé un autre emploi ?

Certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité pour le salarié (notamment licencié) d'écourter son préavis, sans aucune pénalité, pour le cas où celui-ci aurait retrouvé un nouvel emploi.
A défaut de dispositions de ce type, il appartient au salarié qui démissionne de solliciter de la part de son employeur une dispense totale ou partielle de préavis :
- si l'employeur accepte la requête du salarié, celui-ci peut interrompre l'exécution du préavis. Il y a rupture immédiate du contrat de travail.
- si l'employeur refuse la requête du salarié, il ne peut se soustraire à l'exécution du préavis.
Si malgré ce refus la salarié n'accomplit pas le préavis, l'employeur pourra obtenir, s'il saisit le conseil de prud'hommes, une indemnité compensatrice correspondant à la période de travail non effectuée, et éventuellement des dommages et intérêts pour la brusque rupture du contrat, à condition d'établir l'existence d'un préjudice.

Bon à savoir : en cas de dispense de préavis, pensez à demander une confirmation écrite à votre employeur.

-----------------
Bon, ça ne répond pas à ta question sur la durée du préavis, mais ça te dit ce qui est possible par rapport à la durée théoriquement prévue par ta convention.
35 ans ... ailleurs, c'est plus beau... ? 1402
Mon soucis principal est de déterminer la durée du préavis... (vous l'aurez compris)

Je doute fortement que ma durée de préavis est de 2 mois... (on m'avait parlé de 15 jours à 1 mois pour mon cas)
41 ans chez moi 5070
Attention si je ne me trompe pas tu n'es pas cadre non?

Il faut savoir que généralement dans les conventions collectives, les durées de préavis dépendent de ton échelon.

Ci joint un texte te donnant tes durées de préavis, pour les échelons de 1 à 12 de ta convention, le préavis varie de 2 semaines à 1 mois:

http://www.legifrance....00005685160&dateTexte=20090923

Citation:
Article 2.12
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 39 du 18 février 2004 art. 5 BO conventions collectives 2004-12 étendu par arrêté du 5 août 2004 JORF 19 août 2004.
Modifié par Avenant n° 13 1986-05-29 étendu par arrêté du 12 mars 1987 JORF 20 mars 1987
Modifié par Avenant n° 17 1990-07-04, en vigueur le 1er octobre 1990, étendu par arrêté du 5 décembre 1990 JORF 18 décembre 1990
Modifié par Avenant n° 32 2000-03-31 art. 20 BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 11 juillet 2000 JORF 25 juillet 2000
Modifié par Avenant n° 35 2002-12-06 art. 9 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 30 avril 2003 JORF 14 mai 2003
Créé par Convention collective nationale 1981-01-15 en vigueur le 1er avril 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981

a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit :

CLASSEMENT : Echelons 1 ou 2

LICENCIEMENT :

Présence continue dans l'entreprise :

Moins de 6 mois : 2 semaines.

6 mois à 2 ans : 1 mois.

A partir de 2 ans : 2 mois.

DEMISSION : 2 semaines.

CLASSEMENT : Echelons 3 à 12

LICENCIEMENT :

Présence continue dans l'entreprise :

Moins de 6 mois : 1 mois.

6 mois à 2 ans : 1 mois.

A partir de 2 ans : 2 mois.

DEMISSION : 1 mois.

CLASSEMENT : Echelons 3 à 12

LICENCIEMENT :

Présence continue dans l'entreprise :

Moins de 6 mois : 1 mois.

6 mois à 2 ans : 1 mois.

A partir de 2 ans : 2 mois.

DEMISSION : 1 mois.
35 ans ... ailleurs, c'est plus beau... ? 1402
nature a écrit:
Attention si je ne me trompe pas tu n'es pas cadre non?

Il faut savoir que généralement dans les conventions collectives, les durées de préavis dépendent de ton échelon.

Ci joint un texte te donnant tes durées de préavis, pour les échelons de 1 à 12 de ta convention, le préavis varie de 2 semaines à 1 mois:

http://www.legifrance....00005685160&dateTexte=20090923

Citation:
Article 2.12
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 39 du 18 février 2004 art. 5 BO conventions collectives 2004-12 étendu par arrêté du 5 août 2004 JORF 19 août 2004.
Modifié par Avenant n° 13 1986-05-29 étendu par arrêté du 12 mars 1987 JORF 20 mars 1987
Modifié par Avenant n° 17 1990-07-04, en vigueur le 1er octobre 1990, étendu par arrêté du 5 décembre 1990 JORF 18 décembre 1990
Modifié par Avenant n° 32 2000-03-31 art. 20 BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 11 juillet 2000 JORF 25 juillet 2000
Modifié par Avenant n° 35 2002-12-06 art. 9 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 30 avril 2003 JORF 14 mai 2003
Créé par Convention collective nationale 1981-01-15 en vigueur le 1er avril 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981

a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit :

CLASSEMENT : Echelons 1 ou 2

LICENCIEMENT :

Présence continue dans l'entreprise :

Moins de 6 mois : 2 semaines.

6 mois à 2 ans : 1 mois.

A partir de 2 ans : 2 mois.

DEMISSION : 2 semaines.

CLASSEMENT : Echelons 3 à 12

LICENCIEMENT :

Présence continue dans l'entreprise :

Moins de 6 mois : 1 mois.

6 mois à 2 ans : 1 mois.

A partir de 2 ans : 2 mois.

DEMISSION : 1 mois.

CLASSEMENT : Echelons 3 à 12

LICENCIEMENT :

Présence continue dans l'entreprise :

Moins de 6 mois : 1 mois.

6 mois à 2 ans : 1 mois.

A partir de 2 ans : 2 mois.

DEMISSION : 1 mois.


Merci pour ton aide...
Et pour les échelons supérieur à 12 ?
B I U