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refuser une succession : démarches?

45 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Bonjour

la maman de mon homme vient de décéder. Elle a probablement beaucoup de dettes, zhom veut donc refuser la succession. Mais y-a-t-il des démarches à faire pour refuser la succession?

De  
même, il voudrait protéger notre fille, que faut-il faire?

merci de votre aide
56 ans 91 25732
Nous l'avons fait lorsque la maman de zom est décédée en mars dernier, car elle aussi a laissé uniquement des dettes.

Il faut savoir qu'il n'est absolument pas nécessaire de passer par un notaire qui te facturera qqchose de totalement gratuit.

Il faut d'abord obtenir une copie intégrale de l'acte de décès, à demander à la mairie du lieu de décès. Ensuite il faut faire une lettre sur papier libre en mentionnant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, et signalant qu'on renonce purement et simplement à la succession de (nom prénom date de naissance, date de décès).

Exemple : je soussigné Jean Dupont, né le 30 janvier 1970, domicilié 4 Avenue des Petits Oiseaux à Paris 17e, déclare, conformément à l'article 804 du Code Civil, renoncer purement et simplement à la succesion de ma mère, Madame Amélie Pervenche épouse Dupont, née le 13 mars 1942 à Soissons et décédée le 23 novembre 2009 à Clichy sous bois. Dater et signer.

Aller avec ce courrier, la copie de l'acte de décès, une pièce d'identité et si possible le livret de famille (celui du défunt si possible ou le vôtre car la filiation est indiquée) au Greffe du Tribunal de grande instance du lieu où est ouverte la succession (celui du décès). Le greffier inscrit la renonciation sur le registre et c'est terminé, plus personne ne peut vous réclamer quoi que ce soit.

On peut faire la démarche par écrit s'il n'est pas possible de se déplacer, on peut aussi mandater quelqu'un pour le faire.

Avant on avait 30 ans pour renoncer, mais maintenant pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, on dispose de 10 ans. Toutefois autant le faire le plus vite possible comme ça on est tranquille.

Attention, la renonciation est définitive, on ne peut pas changer d'avis. Et surtout il ne faut pas s'être conduit en héritier, c'est à dire qu'il ne faut pas avoir récupéré quoi que ce soit qui appartenait au défunt depuis son décès, sinon on se conduit en héritier et on ne peut plus renoncer à la succession.

On peut toutefois conserver le bénéfice d'une assurance vie hors succession. Et on reste tenu, conformément à l'obligation alimentaire, à la participation aux frais d'obsèques.

Si tu veux d'autres infos n'hésite pas. ;)
56 ans 91 25732
Ah j'ai oublié de préciser pour ta fille. ;)

A partir du moment où ton mari renonce à la succession, il est présumé ne jamais y avoir eu droit. Donc ta fille non plus.

Si ton mari renonce à la succession, ta fille n'a plus aucun droit sur celle-ci, mais on ne peut rien lui réclamer non plus et il n'y a aucune démarche spécifique à faire pour elle.
56 ans 91 25732
Patty a écrit:
A partir du moment où ton mari renonce à la succession, il est présumé ne jamais y avoir eu droit. Donc ta fille non plus.


Grrrr ! En droit il faut être précis ! Ton mari n'est pas "présumé" mais "réputé" ne jamais y avoir eu droit. Il n'y a aucun doute comme avec "présumé". Quand on renonce, c'est fini (à quelques exceptions près mais ce sont des cas particuliers)donc l'acte de renonciation écarte définitivement l'héritier de la succession, que ce soit pour le passif ou l'actif. ;)
56 ans 91 25732
Encore moi ! :lol:

Quand le greffier inscrit la renonciation sur le registre, il vous remet une attestation de renonciation à succession à conserver et à présenter à un éventuel créancier qui réclamerait quelque chose.
45 ans à côté de Rouen ;-) 5361
merci Patty pour toutes ces précisions.

Tu es toujours aussi efficace!! ;)
56 ans 91 25732
De rien et je me rends compte avec horreur que, tout à la question, j'ai totalement oublié de commencer par te présenter mes condoléances pour le décès de ta belle-mère. :oops:
38 ans 4907
Petronille a écrit:
Bonjour

la maman de mon homme vient de décéder. Elle a probablement beaucoup de dettes, zhom veut donc refuser la succession. Mais y-a-t-il des démarches à faire pour refuser la succession?

De même, il voudrait protéger notre fille, que faut-il faire?

merci de votre aide


Le mot qui m'accroche est le "probablement", vous est-il possible de savoir vraiment avant de refuser ?
44 ans 17521
Izadora a écrit:
Petronille a écrit:
Bonjour

la maman de mon homme vient de décéder. Elle a probablement beaucoup de dettes, zhom veut donc refuser la succession. Mais y-a-t-il des démarches à faire pour refuser la succession?

De même, il voudrait protéger notre fille, que faut-il faire?

merci de votre aide


Le mot qui m'accroche est le "probablement", vous est-il possible de savoir vraiment avant de refuser ?


Pareil, c'est une question que je me suis toujours posée... est-il possible de savoir avec précision avant de refuser une succession si il y a effectivement des dettes ?
56 ans 91 25732
Oui on peut savoir exactement à combien s'élèvent le passif et l'actif.

Pour cela, il faut aller chez le notaire et accepter la succession "à concurrence de l'actif net" (cela s'appelait avant acceptation sous bénéfice d'inventaire). Le notaire va alors procéder à l'inventaire des biens du défunt (de l'actif) et fera le total du passif. Il fournira un document où figurera les deux montants.

L'héritier a alors plusieurs choix :
- accepter purement et simplement la succession : il accepte tout l'actif mais aussi tout le passif qui peut parfois dépasser l'actif, des créanciers peuvent se faire connaître après (il y a des régles dans ce cas, mais les créanciers ont des droits). A faire si l'actif est important et le passif faible.
- accepter la succession à concurrence de l'actif net : il accepte la succession mais le montant des dettes qu'il paie ne peut excéder le montant de l'actif. A faire si l'actif est important et si on craint que le passif ne soit plus important que prévu. A faire aussi si on souhaite garder certains biens.
- renoncer purement et simplement à la succession : l'héritier n'hérite ni de l'actif ni du passif.

Le notaire doit bien sûr être payé pour effectuer l'inventaire et ça n'est pas donné évidemment. Donc si on est certain que le passif dépassera l'actif (c'était le cas de ma belle mère) pas la peine de se le faire prouver par le notaire, autant renoncer tout de suite.

Par contre si on souhaite garder certains biens, ce n'est plus possible si on a renoncé à l'héritage. Si par exemple il y a des bijoux, des objets qui ont une certaine valeur... il ne faut surtout pas les prendre (ou alors dire qu'on les avait avant le décès du défunt, j'ai rien dit...).

Tous les héritiers ne sont pas obligés d'opter pour le même choix. Sur trois héritiers par exemple, l'un peut très bien accepter l'héritage à concurrence de l'actif net et les deux autre y renoncer. Dans ce cas, celui qui accepte perçoit tout l'héritage, mais aussi toutes les dettes à concurrence de l'actif.
45 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Patty, je vais abuser de ta gentillesse et de ton savoir... :oops:

Dans la mesure où les parents de ma belle-mère sont encore vivants, qu'ils sont 3 enfants (de 3 pères différents), dans quel ordre et comment se répartit la succession?
Patty a écrit:
De rien et je me rends compte avec horreur que, tout à la question, j'ai totalement oublié de commencer par te présenter mes condoléances pour le décès de ta belle-mère. :oops
: y a pas de souci...
56 ans 91 25732
Est-ce que ta belle-mère a un mari survivant ?
Quand tu dis qu'il y a 3 enfants de pères différents, tu parles de ton mari et de ses frères et soeurs ?

Si oui :
S'il y a un conjoint survivant, il est prioritaire mais ne peut évincer les enfants.

S'il n'y en a pas, les enfants sont les premiers dans l'ordre de succession, peu importe qui est leur père et qu'ils soient enfants naturels ou légitimes.

Ensuite ce sont les parents.

Mais s'il y a des enfants, les ascendants (les parents de ta belle-mère)sont exclus de l'héritage, sauf si tous renoncent.
42 ans 4830
Patty a écrit:
Est-ce que ta belle-mère a un mari survivant ?
Quand tu dis qu'il y a 3 enfants de pères différents, tu parles de ton mari et de ses frères et soeurs ?

Si oui :
S'il y a un conjoint survivant, il est prioritaire mais ne peut évincer les enfants.

S'il n'y en a pas, les enfants sont les premiers dans l'ordre de succession, peu importe qui est leur père et qu'ils soient enfants naturels ou légitimes.

Ensuite ce sont les parents.

Mais s'il y a des enfants, les ascendants (les parents de ta belle-mère)sont exclus de l'héritage, sauf si tous renoncent.


euh il me semblait que la priorité du mari dépendait du contrat de mariage établi entre le couple non? (je dis peut être une bêtise...)?

(toutes mes condoléances)
45 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Pour le dernier mari, ils étaient séparés (fin 2007 je crois), je ne sais pas si le divorce a été prononcé...
45 ans à côté de Rouen ;-) 5361
De toute façon, je crois que le mieux est que zhom en discute avec son frère et sa soeur...

Merci en tout cas de toutes ces précisions...
B I U