60 ans
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Nous l'avons fait lorsque la maman de zom est décédée en mars dernier, car elle aussi a laissé uniquement des dettes.
Il faut savoir qu'il n'est absolument pas nécessaire de passer par un notaire qui te facturera qqchose de totalement gratuit.
Il faut d'abord obtenir une copie intégrale de l'acte de décès, à demander à la mairie du lieu de décès. Ensuite il faut faire une lettre sur papier libre en mentionnant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, et signalant qu'on renonce purement et simplement à la succession de (nom prénom date de naissance, date de décès).
Exemple : je soussigné Jean Dupont, né le 30 janvier 1970, domicilié 4 Avenue des Petits Oiseaux à Paris 17e, déclare, conformément à l'article 804 du Code Civil, renoncer purement et simplement à la succesion de ma mère, Madame Amélie Pervenche épouse Dupont, née le 13 mars 1942 à Soissons et décédée le 23 novembre 2009 à Clichy sous bois. Dater et signer.
Aller avec ce courrier, la copie de l'acte de décès, une pièce d'identité et si possible le livret de famille (celui du défunt si possible ou le vôtre car la filiation est indiquée) au Greffe du Tribunal de grande instance du lieu où est ouverte la succession (celui du décès). Le greffier inscrit la renonciation sur le registre et c'est terminé, plus personne ne peut vous réclamer quoi que ce soit.
On peut faire la démarche par écrit s'il n'est pas possible de se déplacer, on peut aussi mandater quelqu'un pour le faire.
Avant on avait 30 ans pour renoncer, mais maintenant pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, on dispose de 10 ans. Toutefois autant le faire le plus vite possible comme ça on est tranquille.
Attention, la renonciation est définitive, on ne peut pas changer d'avis. Et surtout il ne faut pas s'être conduit en héritier, c'est à dire qu'il ne faut pas avoir récupéré quoi que ce soit qui appartenait au défunt depuis son décès, sinon on se conduit en héritier et on ne peut plus renoncer à la succession.
On peut toutefois conserver le bénéfice d'une assurance vie hors succession. Et on reste tenu, conformément à l'obligation alimentaire, à la participation aux frais d'obsèques.
Si tu veux d'autres infos n'hésite pas. ;)
Il faut savoir qu'il n'est absolument pas nécessaire de passer par un notaire qui te facturera qqchose de totalement gratuit.
Il faut d'abord obtenir une copie intégrale de l'acte de décès, à demander à la mairie du lieu de décès. Ensuite il faut faire une lettre sur papier libre en mentionnant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, et signalant qu'on renonce purement et simplement à la succession de (nom prénom date de naissance, date de décès).
Exemple : je soussigné Jean Dupont, né le 30 janvier 1970, domicilié 4 Avenue des Petits Oiseaux à Paris 17e, déclare, conformément à l'article 804 du Code Civil, renoncer purement et simplement à la succesion de ma mère, Madame Amélie Pervenche épouse Dupont, née le 13 mars 1942 à Soissons et décédée le 23 novembre 2009 à Clichy sous bois. Dater et signer.
Aller avec ce courrier, la copie de l'acte de décès, une pièce d'identité et si possible le livret de famille (celui du défunt si possible ou le vôtre car la filiation est indiquée) au Greffe du Tribunal de grande instance du lieu où est ouverte la succession (celui du décès). Le greffier inscrit la renonciation sur le registre et c'est terminé, plus personne ne peut vous réclamer quoi que ce soit.
On peut faire la démarche par écrit s'il n'est pas possible de se déplacer, on peut aussi mandater quelqu'un pour le faire.
Avant on avait 30 ans pour renoncer, mais maintenant pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, on dispose de 10 ans. Toutefois autant le faire le plus vite possible comme ça on est tranquille.
Attention, la renonciation est définitive, on ne peut pas changer d'avis. Et surtout il ne faut pas s'être conduit en héritier, c'est à dire qu'il ne faut pas avoir récupéré quoi que ce soit qui appartenait au défunt depuis son décès, sinon on se conduit en héritier et on ne peut plus renoncer à la succession.
On peut toutefois conserver le bénéfice d'une assurance vie hors succession. Et on reste tenu, conformément à l'obligation alimentaire, à la participation aux frais d'obsèques.
Si tu veux d'autres infos n'hésite pas. ;)