alors pour cette histoire de lois je suis retournée voir les textes que j'ai retrouvés, parce qu'après avoir posé la question à des pros ils ont pas su me dire si dans la loi ct noté l'âge ou pas. l'âge
n'est pas noté spécifiquement (contrairement à ce que j'avais lu en première instance à l'époque). donc la loi sur l'âge (et uniquement sur l'âge) a été rejetée :evil:
par contre : on peut toujours se retourner contre le tatoueur ou pierceur pour un mineur puisque il est tenu de confirmer et notifier nommément le carctère définitif et intrusif et potentiellement dangereux (hépathites, HIV etc) du tatouage et piercing. et que donc il est facile de dire qu'il ne l'a pas fait (d'où la décharge signée mais y'a eu des exemples de second parent qui a dit qu'il n'avait pas eu connaissance de l'acte..)
donc en résumé : les lois disent que les pierceurs et tatoueurs, doivent suivre une formation d'hygiène obligatoire. qu'ils doivent avoir des shops aux normes, qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser un certain nombre de matériel (encres, aiguilles etc) sans certaines normes, qu'ils doivent informer correctement leurs clients du caractère définitif et intrusif et du risque de maladies liés à l'acte. qu'ils doivent exiger une décharge pour les mineurs ainsi que la présence d'un des deux parents (photocopie de CI tout ca), par conséquent de s'assurer de l'âge de leurs clients.
ils n"ont pas réussi à faire interdire les pistolets pour les lobes et les ailes du nez :
Le 26 mars 2009
ARRETE
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille
NOR: SASP0905485A
Version consolidée au 21 mars 2009
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-8, R. 1312-9, R. 1312-10 ;
Vu l’article 2-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, Arrête :
Article 1
L’annexe au présent arrêté définit, en application de l’article R. 1311-8 du code de la santé publique, les règles générales d’hygiène et de salubrité applicables à la mise en œuvre du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
Article 2
L’annexe est consultable et téléchargeable sur le site internet :
http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr
Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe
RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L’OREILLE ET DE L’AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE
Le perçage par la technique du pistolet est réservé aux seules zones corporelles que sont le pavillon de l’oreille et l’aile du nez.
1. Le professionnel utilise un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Le pistolet utilisé est muni d’un dispositif d’effraction cutanée stérile.
Les deux parties du bijou de pose reposent sur un support jetable à usage unique qui isole le bijou du pistolet perce-oreille de telle façon que ce dernier n’entre jamais en contact avec la peau du client au moment du perçage.
L’ensemble constitué par le bijou de pose et le support, présenté en une seule partie ou en deux parties, est fourni stérile dans un emballage hermétique garantissant le maintien de la stérilité.
Le contenu d’un emballage n’est utilisé que pour un seul consommateur.
Les pistolets perce-oreille qui ne répondent pas aux caractéristiques décrites, notamment ceux qui permettent la mise en contact directe des parois du pistolet perce-oreille avec la peau du client, ne peuvent être utilisés par le professionnel.
2. Le professionnel respecte la procédure d’hygiène des mains.
Tout bijou est retiré préalablement à la désinfection des mains.
La désinfection des mains de l’opérateur est ensuite réalisée :
― soit par un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique ou une solution moussante antiseptique portant mention des normes NF EN 1040 et NF EN 1499 ;
― soit par un traitement hygiénique des mains par friction avec un produit hydro-alcoolique portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF EN 1500.
Après la désinfection des mains et pour la réalisation de l’acte, l’opérateur s’équipe de gants à usage unique.
Les gants sont changés entre deux clients.
3. Le professionnel prépare la zone à percer selon un protocole spécifique.
Avant l’implantation du bijou de pose, la zone cutanée ou cutanéo-muqueuse devant recevoir le bijou doit être propre et nettoyée avec un antiseptique portant mention de la norme NF EN 1040 en respectant le mode d’emploi et, le cas échéant, les contre-indications qui figurent dans la notice fournie par le fabricant.
L’ouverture de l’emballage du bijou de pose a lieu immédiatement avant l’implantation de celui-ci. Tout emballage ouvert et non utilisé dans les minutes suivant son ouverture ne peut plus être utilisé comme bijou de pose pour un perçage.
4. Le professionnel réalise un perçage en respectant des règles d’hygiène spécifiques.
La désinfection du pistolet est effectuée par une lingette imprégnée avec un produit détergent-désinfectant pour dispositif médical.
Le matériel est désinfecté entre deux clients.
L’ensemble du matériel est stocké dans un contenant propre.
Les déchets issus de l’activité de perçage (support du bijou de pose, gants et lingettes d’application de l’antiseptique) sont des déchets spéciaux à éliminer de manière séparée des autres déchets produits.
Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
(ce que je préfère c'est la désinfection à la lingette :D après ca ca va être dur de faire comprendre aux gens que non un pistolet n'est pas sans danger mais bon...) :evil:
en clair les tatoueurs et pierceurs ne sont toujours pas protégés, et j'espère juste qu'on aura plus droit à ce genre d'histoires :
http://www.20minutes.f...es-en-points-de-suspension.php
(alors que la mère est d'accord qu'elle est filmée donnant son accord et que la journaliste a été poursuivie aussi pour complicité de violences)