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CDD, avenant, droit du travail

33 ans 3056
Bonjour à tous,

Comme certains peuvent le savoir, je suis sur la sellette au boulot. Je m'explique : je suis animatrice en centre périscolaire et je suis en CDD pour les  
midis (le temps de la cantine soit 2h30 par jour) les lundis, mardis, jeudis et vendredis jusqu'aux vacances d'été 2010.

Or, le centre ouvre aussi les mercredis et la responsable m'avait promis que je travaillerais 11h les mercredis. J'avais donc un avenant à mon contrat jusqu'au 18 décembre 2009. Avant cette date, je dis à ma directrice que ma collègue et moi n'avons pas d'avenant à partir de janvier 2010 pour les mercredis. L'information remonte jusqu'aux responsables, pas de nouvelles... (je précise qu'on est "habitués" à commencer de travailler sans nos contrats... oui, je sais, c'est idiot...). Tout le mois de janvier, ma collègue et moi travaillons les mercredis, en même temps, on n'a pas trop le choix vu qu'il faut bien accueillir les enfants, sans avenant donc.

Au début février, mon patron annonce qu'il réduit les heures de deux de mes collègues (en CDI) et qu'il n'y a plus besoin de moi, la directrice réussit à négocier pour qu'éventuellement, je travaille les mercredis (soit 10h par semaine).

Sauf que moi, ça me fait une perte de salaire de moitié, ce qui signifie que les mois où il y a des vacances, comme avril par exemple, je ne gagne plus que 140€ environ...

On m'a dit que pour les mercredis, vu que j'ai travaillé et ai été payée au mois de janvier, que je pouvais être considérée comme CDI car l'écrit n'est pas obligatoire pour les CDI. Or, il est stipulé dans mon contrat que je peux être amenée à faire des heures supplémentaires. Cependant, les heures des mercredis faits au mois de janvier n'ont pas été payées en tant qu'heures supplémentaires.

Personnellement, je ne peux pas me permettre de diminuer mes heures de moitié, qu'il ne s'agisse que de travailler que les mercredis ou que les midis.

S'ils veulent me licencier, ben je n'y peux rien mais je ne peux pas me permettre non plus de me retrouver le bec dans l'eau et ne plus pouvoir payer mes factures alors que j'avais un emploi "sur" de 21h par semaine jusqu'en juin.

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner un peu sur mes droits dans cette situation assez compliquée je l'admets?

Merci beaucoup à tous.
M
39 ans Belgique 1926
Alors...
Tu es en CDD pour les midis jusqu'aux vacances d'été 2010...
Tu as un contrat signé pour çà? avec écrit "les midis tels et tels jours"
Si c'est le cas, tu dois travailler les midis jusqu'aux vacances d'été 2010...
Un CDD ne peut pas s'interrompre

Pour les mercredi... deux possibilités :
Soit tu n'as pas de contrat réel, et c'est des heures supp, donc ils doivent te les payer comme telles, donc réclame la différence
Soit tu pourrais considérer que c'était un CDI, donc ils te doivent une indemnité de rupture si tu ne continue pas...

Mais apparemment, ils veulent que tu travailles toujours le mercredi.
Si dans ton CDD il est juste indiqué le nombre d'heure, en effet, ils peuvent les répartir "comme ils veulent"

Mais quoi qu'il en soit, réclame...
33 ans 3056
marie2711 a écrit:
Alors...
Tu es en CDD pour les midis jusqu'aux vacances d'été 2010...
Tu as un contrat signé pour çà? avec écrit "les midis tels et tels jours"
Si c'est le cas, tu dois travailler les midis jusqu'aux vacances d'été 2010...
Un CDD ne peut pas s'interrompre

Pour les mercredi... deux possibilités :
Soit tu n'as pas de contrat réel, et c'est des heures supp, donc ils doivent te les payer comme telles, donc réclame la différence
Soit tu pourrais considérer que c'était un CDI, donc ils te doivent une indemnité de rupture si tu ne continue pas...

Mais apparemment, ils veulent que tu travailles toujours le mercredi.
Si dans ton CDD il est juste indiqué le nombre d'heure, en effet, ils peuvent les répartir "comme ils veulent"

Mais quoi qu'il en soit, réclame...


Merci de ta réponse marie 2711 !

Alors oui, dans mon CDD, il est stipulé que je travaille 10h répartis sur les midis des lundis, mardi, jeudis et vendredi, soit 2h30 par jour.

Pour les mercredis, selon toi, je peux être considérée comme en CDI alors? (je voudrais être sure qu'ils ne m'auront pas là dessus...)

Encore, en cas de départ, je veux bien leur faire "cadeau" des heures du mercredi s'ils me payent mes heures que j'aurais du faire en CDD et ma prime de fin de CDD mais bon, je veux être sure de mes droits surtout avec cette close qui stipule que je peux être amenée à faire des heures supplémentaires...

Parce que le problème qui se pose, c'est que s'ils me gardent juste le mercredi ou juste les midis, pour trouver un job ailleurs, ça va être la folie, surtout que je dois finir mes études à côté...
M
39 ans Belgique 1926
petitedel a écrit:

Pour les mercredis, selon toi, je peux être considérée comme en CDI alors? (je voudrais être sure qu'ils ne m'auront pas là dessus...)

Attention que c'est la théorie, et que c'est le tribunal du travail qui doit résoudre çà
petitedel a écrit:

Encore, en cas de départ, je veux bien leur faire "cadeau" des heures du mercredi s'ils me payent mes heures que j'aurais du faire en CDD et ma prime de fin de CDD

Quelle prime? Tu veux dire le pécule de sortie, qui représente les congés payés de l'année prochaine? C'est pas une prime, un cadeau... çà fait partie de ton salaire...


petitedel a écrit:
mais bon, je veux être sure de mes droits surtout avec cette close qui stipule que je peux être amenée à faire des heures supplémentaires...

Et les heures supplémentaires, il est stipulé qu'elles sont payées et payées plus, au fait?

petitedel a écrit:

Parce que le problème qui se pose, c'est que s'ils me gardent juste le mercredi ou juste les midis, pour trouver un job ailleurs, ça va être la folie, surtout que je dois finir mes études à côté...

C'est un vrai CDD ou c'est un contrat étudiant? ou un truc bizaroïde?

En fait, le mieux, c'est de voir un syndicat...
108 ans Bretagne 1920
Le fait de réduire ton nombre d'heures aussi drastiquement correspond à une modification subtantielle de ton contrat de travail, donc je crois que tu as le droit de rompre le contrat à ton avantage, c'est-à-dire qu'ils devront te verser des indemnités et que tu aura droit à des ASSEDIC. Tu devrais vérifer.

Ceci dit, tu préfères peut-être continuer à faire quelques heures plutôt que rien du tout, c'est à toi de voir. Bon courage à toi ;)
33 ans 3056
Marie 2711, oui, par prime je parlais des congés payés. Rien n'est stipulé pour les heures supplémentaires mais elles me sont payées depuis que je suis dans la boite, payées au "tarif" heures normales. Enfin, je suis en vrai CDD.

Marganne, ben s'ils me diminuent de moitié mes heures de travail, j'aime autant chercher un autre job, même le plus "pourri" qu'il soit mais je comprends ce que tu veux dire.
M
39 ans Belgique 1926
En fait, dans ton contrat, il est indiqué que tu travaille 10 heures et spécifié quand (les midis)
On veut"juste" te changer ton horaire en fait...
Les mercredis que tu as fais en janvier, c'était bien des heures supp visiblement (elles t'ont été payée comme telles, c-a-d tarif normal).
Tu ne peux rien si ton patron décide qu'il n'a plus besoin d'heures sup.

La seule chose que tu pourrais exiger, c'est de travailler les midis plutôt que le mercredi... mais franchement, moi, je préfère faire 1 journée que 4 petits morceaux...

C'est dur, ... comme de refuser de travailler avant d'avoir son contrat en règle...

Tu as le droit de partir sans préavis, vu qu'il y a une "une modification subtantielle de ton contrat de travail", et eux DOIVENT te payer tout ce qu'ils te devaient
35 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Juste un truc : ton employeur, c'est une structure privée ou publique? Car les règles de droit du travail ne sont pas forcément les memes...
33 ans 3056
marie2711 a écrit:
En fait, dans ton contrat, il est indiqué que tu travaille 10 heures et spécifié quand (les midis)
On veut"juste" te changer ton horaire en fait...
Les mercredis que tu as fais en janvier, c'était bien des heures supp visiblement (elles t'ont été payée comme telles, c-a-d tarif normal).
Tu ne peux rien si ton patron décide qu'il n'a plus besoin d'heures sup.

La seule chose que tu pourrais exiger, c'est de travailler les midis plutôt que le mercredi... mais franchement, moi, je préfère faire 1 journée que 4 petits morceaux...

C'est dur, ... comme de refuser de travailler avant d'avoir son contrat en règle...

Tu as le droit de partir sans préavis, vu qu'il y a une "une modification subtantielle de ton contrat de travail", et eux DOIVENT te payer tout ce qu'ils te devaient


Merci pour vos réponses les filles !!!

marie2711, je croyais que les heures supplémentaires étaient payées plus. Au final, c'est mal foutu, ça ne sert à rien d'avoir un contrat avec un nombre défini d'heures si celles que tu fais en plus ne sont pas payées plus...

Quand tu dis qu'ils doivent me payer tout ce qu'ils me devaient, ça inclue quoi? Ce que je veux dire, c'est que si je pars au premier mars par exemple, ils devront me payer les heures que j'aurais du faire entre le 1er mars et le mois de juillet ou pas?

C'est bien compliqué tout ça...

MaryMorgane, mon employeur est une association à loi 1901, donc, privé.
36 ans ici et ailleurs... 1068
alors je vais essayer de te répondre.

1/ ta structure est privée, donc en CDD, tu as droit à 10% de congés payés + 10% de précarité. Mais, si tu pars avant la fin de ton contrat, tu gardes tes congés payés puisque ceux ci sont acquis par mois travaillés (2,5j par mois en temps complet), mais tu dis au revoir à ta prime de précarité (= fin de mission).
Maintenant, si TOI tu pars avant la fin de ton contrat, qui si j'ai bien compris, finis en juin, tu leur dois des jours, tu ne peux pas partir comme cela, ou alors si tu te casses comme une malpropre, eux peuvent exiger des indemnités. Après tu peux t'arranger à l'amiable..

Si maintenant, EUX mettent fin à ton contrat avant la fin de celui ci, tu peux exiger le paiement des heures que tu devais effectuer jusqu'en juin, et les envoyer aux Prudhommes s’ils refusent. A savoir que dans ce cas là, ca marche souvent à coup de harcèlement pour que tu démissionnes afin que eux ne soient pas perdants. Ou alors au pire, ils te trouvent une faute grave pour pouvoir te dégager..

Le problème maintenant, c'est que si tu pars avant la fin de ton contrat, tu dis au revoir aux Assedic, et avant d’y avoir droit, il va falloir que tu rebosses un certain nombre d’heures…

Alors le mieux si tu trouves un autre poste, c’est de négocier avec eux une fin de contrat à l’amiable.

Concernant tes heures supp, en fait, il faut que tu regardes dans la convention collective de la société (chaque boite en possède une, mise à disposition pour les salariés, c’est un droit). Il me semble qu’ils ont le droit d’augmenter d’un certain pourcentage ton nombre d’heures pour besoin de service sans forcément te payer +.

Le fait que tu n’ais pas de contrat pour les mercredi à partir de janvier, ça m’étonne que l’on peut considérer en CDI, étant donné qu’à la base, ton contrat est un CDD. On ne peut pas cumuler les deux dans la même boite, à mon avis, ils vont te sortir l’excuse que « pour des nécessités de service », ils t’ont augmenté ton temps de travail ponctuellement. Tu aurais pu trouver l’excuse du CDI si tu n’avais eu aucun contrat, or, ce n’est pas le cas.
Bon en tout cas, tu peux toujours t’adresser à un syndicat ou au droit du travail, il y a une permanence dans chaque ville pour répondre aux questions des salariés.
33 ans 3056
neliii a écrit:
alors je vais essayer de te répondre.

1/ ta structure est privée, donc en CDD, tu as droit à 10% de congés payés + 10% de précarité. Mais, si tu pars avant la fin de ton contrat, tu gardes tes congés payés puisque ceux ci sont acquis par mois travaillés (2,5j par mois en temps complet), mais tu dis au revoir à ta prime de précarité (= fin de mission).
Maintenant, si TOI tu pars avant la fin de ton contrat, qui si j'ai bien compris, finis en juin, tu leur dois des jours, tu ne peux pas partir comme cela, ou alors si tu te casses comme une malpropre, eux peuvent exiger des indemnités. Après tu peux t'arranger à l'amiable..

Si maintenant, EUX mettent fin à ton contrat avant la fin de celui ci, tu peux exiger le paiement des heures que tu devais effectuer jusqu'en juin, et les envoyer aux Prudhommes s’ils refusent. A savoir que dans ce cas là, ca marche souvent à coup de harcèlement pour que tu démissionnes afin que eux ne soient pas perdants. Ou alors au pire, ils te trouvent une faute grave pour pouvoir te dégager..

Le problème maintenant, c'est que si tu pars avant la fin de ton contrat, tu dis au revoir aux Assedic, et avant d’y avoir droit, il va falloir que tu rebosses un certain nombre d’heures…

Alors le mieux si tu trouves un autre poste, c’est de négocier avec eux une fin de contrat à l’amiable.

Concernant tes heures supp, en fait, il faut que tu regardes dans la convention collective de la société (chaque boite en possède une, mise à disposition pour les salariés, c’est un droit). Il me semble qu’ils ont le droit d’augmenter d’un certain pourcentage ton nombre d’heures pour besoin de service sans forcément te payer +.

Le fait que tu n’ais pas de contrat pour les mercredi à partir de janvier, ça m’étonne que l’on peut considérer en CDI, étant donné qu’à la base, ton contrat est un CDD. On ne peut pas cumuler les deux dans la même boite, à mon avis, ils vont te sortir l’excuse que « pour des nécessités de service », ils t’ont augmenté ton temps de travail ponctuellement. Tu aurais pu trouver l’excuse du CDI si tu n’avais eu aucun contrat, or, ce n’est pas le cas.
Bon en tout cas, tu peux toujours t’adresser à un syndicat ou au droit du travail, il y a une permanence dans chaque ville pour répondre aux questions des salariés.


Merci de ta réponse neliii, c'est très gentil à toi d'avoir pris le temps de me répondre.
En fait, je me rends compte qu'en France, on est relativement bien protégés niveau travail mais que les patrons n'hésitent pas à nous jeter quand ils n'ont plus besoin de nous sans se soucier de notre vie.
Quand on connait les grands principes de ma boîte, on se rend compte que ce n'est que poudre aux yeux, ça me dégoute...
M
39 ans Belgique 1926
En fonction de l'interprétation, on peut dire que c'est que EUX mettent fin au contrat de travail, vu qu'elle ne peut plus travailler les midis (horaire écrit dans le contrat)

Donc comme ils changent le contrat en lui changeant son horaire... Donc un nouveau contrat, qu'elle n'est pas obligée d'accepter.

Donc ils lui devraient tout ce qu'elle aurrait du avoir comme salaire (10h/semaine).

Le tout est de savoir comment le prudhomme interpréterait que le changement d'horaire (travailler le mercredi plutôt que les midis): EST-CE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT?

J'ai peur que tu ne perde beaucoup de temps pour rien.

EN y ayant réfléchit plus longuement, je me dis que le mieux est que tu reste là, quitte à chercher ailleurs.
Si tu trouve ailleurs, il sera toujours temps de t'arranger à l'amiable avec eux, quitte à invoquer le changement d'horaire...

Et pour la prochaine fois, tu saura qu'on ne peut être sure de rien tant que tout n'est pas signé (et encore...)
33 ans 3056
Eh oui, je saurai maintenant : je ne travaillerai plus sans contrat.

Ma directrice a rendez-vous avec le grand patron demain donc, on verra...
33 ans 3056
Bonjour à tous !

Bon ben j'ai vu mon patron ce matin et le verdict est tombé : licenciement conventionnel donc pour ce qui est des heures que j'aurais du effectuer avec mon CDD, ben je l'ai dans l'os si je puis dire. Et si je refuse le licenciement conventionnel, ça sera licenciement pour raison économique... :?

Sinon, il m'a proposé un contrat civil volontaire mais bon, j'avoue que j'en ai plus qu'assez de tout ça en fait.

Je sais que mon attitude peut vous paraître un peu prétentieuse dans le sens où je devrais m'estimer heureuse qu'on me propose tout de même quelque chose mais là, je suis vraiment à bout moralement, j'ai envie de tout plaquer et de m'en aller loin de tout le monde.

Voilà, je voulais vous donner des nouvelles...
36 ans ici et ailleurs... 1068
mwé... enfin le licenciement économique, faut qu'il le justifie ton boss.. parce que si c'est pour te virer, et reprendre quelqu'un juste après, ca marche pas comme ca non plus..
et le licenciement conventionnel, tu peux demander des indemnités de licenciement (ce qui ne correspond pas à beaucoup étant donné ton ancienneté dans la boite, mais tu peux toujours négocier).
bon dun coté, au moins, tu as droit aux assedic si tu as cotisé depuis quelques temps.. et au moins, tu pourras trouver un poste peut etre avec + d'heures..
maintenant, tu peux aussi renégocier ton contrat, en leur demandant si y'a possibilité de refaire ton cdd en modifiant la date de fin de contrat.
B I U


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