60 ans
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L'employeur peut imposer les dates de congés dans la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. L'employé doit bénéficier d'un congé d'au moins 12 jours continus et ne peut excéder 24 jours ouvrables. S'il ferme son établissement, il doit le faire conformément à l'article L3141-20 du Code du Travail.
Citation:
En revanche il ne peut pas imposer les dates de congés en dehors de cette période. Toutefois la loi prévoit que la pose de la 5e semaine doit se faire en accord avec l'employeur et en fonction des nécessités de l'entreprise.
Conformément à un arrêt de la cour de cassation qui stipule que le principe de fractionnement de la 5e semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L3141-20 du Code du Travail, il a parfaitement le droit de fermer son entreprise à une date fixe qu'il choisit.
L'employeur n'a pas pour autant le droit de vous imposer les dates qu'il a choisies et doit donc vous mettre en chômage partiel si vous en faites la demande. Vous pourrez alors poser vos congés à une autre date, mais vous ne serez pas payé pendant la période de chômage partiel.
MAIS si l'entreprise ferme en dehors de la période concernée par l'article L3141-20 du CT il faut que cette fermeture soit conforme aux dispositions de la convention collective ou réponde à un usage ou à un accord d'entreprise. Sinon vous pouvez contester.
Citation:
Article L3141-20
Version en vigueur au 21 février 2011, depuis le 1 mai 2008
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
Version en vigueur au 21 février 2011, depuis le 1 mai 2008
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
En revanche il ne peut pas imposer les dates de congés en dehors de cette période. Toutefois la loi prévoit que la pose de la 5e semaine doit se faire en accord avec l'employeur et en fonction des nécessités de l'entreprise.
Conformément à un arrêt de la cour de cassation qui stipule que le principe de fractionnement de la 5e semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L3141-20 du Code du Travail, il a parfaitement le droit de fermer son entreprise à une date fixe qu'il choisit.
L'employeur n'a pas pour autant le droit de vous imposer les dates qu'il a choisies et doit donc vous mettre en chômage partiel si vous en faites la demande. Vous pourrez alors poser vos congés à une autre date, mais vous ne serez pas payé pendant la période de chômage partiel.
MAIS si l'entreprise ferme en dehors de la période concernée par l'article L3141-20 du CT il faut que cette fermeture soit conforme aux dispositions de la convention collective ou réponde à un usage ou à un accord d'entreprise. Sinon vous pouvez contester.