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Euh... Document judicier, procès verbal

28 ans 13
Bonjour, il y a dix ans, j'ai porté plainte ( ou plutot mes parents)contre X, j'avais 9ans. Donc cette affaire a été prise en charge par le tribunal des enfants  
ou quelque chose comme ça. Je ne sais car j'étais une enfants et les adulte ne m'ont pas impliqué dans cette histoire malgré le faite que j'étais la principale concernée.
Bref, je voudrais savoir quel démarche il faut faire pour récupérer le dossier ou au moins une preuve ou un papier relatant des faits. Au faite je dois prouvé a l'administration de mon école que j'ai pu etre dans l'incapacité de travailler l'année dernière malgré le faite que cette histoire remonte a longtemps. Ouai mais on oublie jamais, hein?
36 ans Dans un petit village dans le Sud 2273
tu peux dans un premier temps prendre contact avec le tribunal des enfants de la ville ou vivait X à l'époque (c'est le plus souvent dans la ville de l'accusé que se déroule le procés)

Ceci dit, cela fait 10 ans que ton dossier à été classé donc, il y a de fortes chances qu'il ai été archivé dieu sait où (le tribunal devrait pouvoir te renseigner)

Tu peux faire une lettre en AR adressée au juge pour enfant qui s'est occupé de ton dossier en mentionnant toutes les infos que tu as sur ton dossier (numéro de dossier, date des faits exct...) et en expliquant pourquoi tu en as besoin.

Normalement, tes parents (ou du moins leur avocat) est sencé avoir reçu un courrier du juge pour enfants rappelant les faits et les sanctions prises ou pas contre X. A voir avec l'avocat pour avoir un double de ce courrier ou carrément de tout ton dossier (le notre les garde 15 à 20 ans)

Sinon tu peux aussi aller au commissariat où la plainte a été déposée pour tenter de la récupérer.

bon courage!

tiens nous au courant! ;)
56 ans 91 25732
Est ce que tu sais auprès de qui a été déposée la plainte ?

Il y a trois possibilités, et il faut t'adresser en premier là où la plainte a été déposée c'est à dire :
- soit au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend le domicile à l'époque des faits
- soit au Procureur de la République auprès du Tribunal dont dépend le domicile à l'époque des faits
- soit auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal dont dépend le domicile à l'époque des faits.

Il y a de fortes chances qu'elle ait été archivée, mais c'est justement à ça que servent les archives, à retrouver des documents plusieurs années après.

Quand tu dis qu'une plainte a été déposée contre X, tu parles de la procédure "plainte contre X" (c'est à dire sans tiers identifié) ou d'une plainte contre une personne dont tu connaissais l'identité mais que tu ne peux pas dévoiler ici ?


Quant aux suites de ton affaire, tu voudrais prouver qu'une affaire vieille de 10 ans t'a empêchée de travailler à l'école l'année dernière ? C'est possible mais ça ne va pas être simple. Il va falloir que tu prouves, en plus des documents relatifs à la plainte, que tu as été suivie par un psy par exemple, pour cette affaire précisément, et que le lien de cause à effet soit clairement établi. Si tu n'as pas de dossier solide à présenter (suivi médical au cours des 10 dernières années, nature du préjudice, prise en charge de celui-ci, expertise éventuelle...)qui prouve sans doute possible que ton absence de travail l'année dernière est due à cette affaire, tu n'obtiendras pas gain de cause.

Certes on n'oublie jamais, mais l'administration a besoin d'autres preuves que de la mémoire...
B I U