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Décret / arrêté : ordre et dates d'applications??

46 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Bonjour

J'espère que dans l'assemblée il y aura des spécialistes qui pourront m'éclairer! ;)

Je résume :

Un décret a été publié le 17 avril 2008 et crée une indemnité.
Il précise  
que la liste des postes éligibles et la durée sur laquelle sera versée cette indemnité sera déterminé par arrêté du ministre concerné.

Mon ministre en question prend cet arrêté le 28 juillet 2009. Attaqué par les syndicats, le conseil d'état annule un article de cet arrêté et un nouvel arrêté est pris le 5 avril 2011 qui abroge celui de 2009.

Je réponds aux conditions du décret du 17 avril 2008 et mon poste figure dans l'arrêté.

J'ai donc demandé à bénéficier de cette indemnité.

On me la refuse au prétexte que les conditions d'octroi ont été fixées par l'arrêté du 28 juillet 2009 et que ma date d'affectation est antérieure à l'arrêté (1er janvier 2009)

Du coup, je m'interroge :
- un décret n'entre-t-il pas en vigueur à sa publication?
- l'arrêté n'est-il pas là que pour préciser certains points?
- quel est le point départ de l'application : le décret ou l'arrêté (en l’occurrence, l'arrêté ici ne précise qu'une liste de postes éligibles et une durée de versement)?
- à partir du moment où un arrêté est abrogé, ne doit-on pas cesser d'y faire référence???
- dans la mesure où j'ai pris mon poste après la publication du décret mais avant la publication de l'arrêté, ne suis-je pas soumis aux conditions du décret quelque soit la date de l'arrêté???

Merci d'avance à tous ceux qui sauront me répondre!!
B I U