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porter plainte?

S
41 ans sur le chemin... 1248
Sy_naturelle a écrit:
voici la teneur de mon courrier:

Madame,

Veuillez trouvez-ci-joint le chèque N°X d’un montant de X correspondant au montant légal de mon loyer pour le mois  
de X.

En effet, sur les conseils de l’avocate de l’ADIL consultée ce jour et selon la loi en date du 9 juillet 1991, ainsi que de son décret du 18/12/1996, je vous rappelle que les frais d’huissiers pour l’acte de sommation de faire que vous avez diligenté à mon encontre en juin dernier sont à votre charge. Ces frais d’huissiers, facturés dans ma quittance de loyer (N° X), restent, de surcroît, un procédé illégal de votre part, en vertu de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, suite à mes courriers du 02 et 06 juin dernier sous accusé-réception, je tiens à vous réaffirmer fermement ma position. En effet, je vous ai fait parvenir les photos des chats errants, la signature des résidents et voisins du qui, dans l’ensemble, déclaraient ne constater aucune nuisance de la part de mon chat ou de ma présence. De plus, ma demande des courriers devant constater un quelconque comportement inadapté de mon chat ou du mien est restée lettre morte de votre part, ainsi que de celle des huissiers.

Par conséquent, mon avocate considère cette accusation comme injustifiée et infondée. Je n’ai absolument pas manqué à mes obligations d’entretien et d’utilisation en bon père de famille, comme l'exige la loi.

Si vous continuiez à persévérer dans votre démarche, je me verrais dans l’obligation de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive (Ch.com. 22/04/1976). Nul n'étant censé ignorer la loi, vous n'êtes pas sans savoir à quelles conséquences vous vous exposez.

Merci donc de procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement de mes frais bancaires d’opposition s’élevant à X, ainsi qu’aux frais postaux d’envoi en accusé-réception de X€.

Pour information, copies envoyées à X, X et x (huissiers)
S
41 ans sur le chemin... 1248
Sy_naturelle a écrit:
Sy_naturelle a écrit:
voici la teneur de mon courrier:

Madame,

Veuillez trouvez-ci-joint le chèque N°X d’un montant de X correspondant au montant légal de mon loyer pour le mois de X.

En effet, sur les conseils de l’avocate de l’ADIL consultée ce jour et selon la loi en date du 9 juillet 1991, ainsi que de son décret du 18/12/1996, je vous rappelle que les frais d’huissiers pour l’acte de sommation de faire que vous avez diligenté à mon encontre en juin dernier sont à votre charge. Ces frais d’huissiers, facturés dans ma quittance de loyer (N° X), restent, de surcroît, un procédé illégal de votre part, en vertu de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, suite à mes courriers du X et du X dernier sous accusé-réception, je tiens à vous réaffirmer fermement ma position. En effet, je vous ai fait parvenir les photos des chats errants, la signature des résidents et voisins qui, dans l’ensemble, déclaraient ne constater aucune nuisance de la part de mon chat ou de ma présence. De plus, ma demande des courriers nominatifs constatant un quelconque comportement inadapté de mon chat ou du mien est restée lettre morte de votre part, ainsi que de celle des huissiers.

Par conséquent, mon avocate considère cette accusation comme injustifiée et infondée. Je n’ai absolument pas manqué à mes obligations d’entretien et d’utilisation en bon père de famille, comme l'exige la loi.

Sans réponse claire de votre part sous 15 jours indiquant l'arrêt de cette procédure, je me verrais dans l’obligation de porter plainte auprès du procureur de la République, dans un premier temps, pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive (Ch.com. 22/04/1976). Nul n'étant censé ignorer la loi, vous n'êtes pas sans savoir à quelles conséquences vous vous exposez.

Merci donc de procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement de mes frais bancaires d’opposition s’élevant à X, ainsi qu’aux frais postaux d’envoi en accusé-réception de X€.

Pour information, copies envoyées à X, X et x (huissiers)
S
41 ans sur le chemin... 1248
Coucou,

Je vous donne des nouvelles et reviens prendre conseils:

Voilà, le délai des 15 jours prends fin demain normalement (envoi du courrier en AR le 4/09, reçu le 05/09) et aucune nouvelle de ma régie ni des huissiers...

Je vais donc devoir aller porter plainte.

Je vais où? au commissariat? je dis que je veux porter plainte contre ma régie pour abus de procédure et dénonciation calomnieuse de moi-même ou c'est le commissariat qui me dira pour quelles raisons?

Est-ce que j'ai besoin d'un avocat pour cela?

j'y vais à reculons, mais bon, apparemment, pas le choix :s
S
41 ans sur le chemin... 1248
Je précise que ma régie a encaissé le chèque du loyer que je leur avais envoyé sous AR, le montant légal du loyer, sans les frais d'huissiers.
56 ans 91 25732
Le délai expire le 19 ;) C'est la date de 1e présentation du courrier en AR qui fait débuter le délai, soit le 5, pas la date d'envoi. Tu ajoutes 14 jours, ça fait 15 jours et tu arrives au 19. Tu peux laisser 2 ou 3 jours de plus, on peut te dire qu'il y a un délai de transmission au service concerné (tu n'es pas obligée mais c'est correct).

Donc une fois le délai passé, tu appelles ta régie pour savoir pourquoi ils n'ont pas répondu au courrier et tu exiges de parler à un responsable qui doit te donner son nom.

Tu rappelles que le délai était de 15 jours et que ton avocat attend la réponse avant le dépôt de plainte mais que sinon il s'en passera. ;) Tu exiges un écrit, quel qu'il soit.

Ensuite tu actes de nouveau ton appel, quel que soit le résultat, par un autre courrier en LRAR :

Citation:
Par courrier LRAR en date du..., je vous ai fait part de (résumer). Je vous ai laissé un délai de 15 jours pour m'apporter une réponse écrite. A ce jour, vous n'avez toujours pas répondu. En revanche, je note que vous avez encaissé le chèque correspondant au montant du loyer seul que je vous avais envoyé.

J'ai contacté téléphoniquement vos services le ..... Suite à à mon entretien avec M ou Mme X , j'ai bien noté que (résumer la réponse qu'elle te convienne ou pas, il faut garder une trace).

En conséquence, (dire ce que tu vas faire en fonction de la réponse obtenue)


Si on refuse de te répondre, tu actes ce refus et dis que tu vas porter plainte comme tu l'avais indiqué. Si on te dit que tout est ok, tu actes quand même et tu termines en disant que tu espères que l'on ne t'importunera plus avec cette affaire car tu porteras plainte immédiatement, sans autre démarche préalable.

Pour le dépôt de plainte voir le site du service public http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
51 ans 735
Je n'ai aucune aide à t'apporter Sy_naturelle, mais en tant que maman-chat je te soutiens inconditionnellement !

Ceci est aussi un message d'amour pour Patty : tout expliquer comme ça, c'est super rassurant ! Vive Patty ♥ et à bas les gens de mauvaise foi ! :lol:
S
41 ans sur le chemin... 1248
MERCI Patty,

Tu es extraordinaire! Je me sens soutenue et mieux guidée dans mes démarches.
:kiss:
S
41 ans sur le chemin... 1248
merci aussi Ellispoir-maman-chat; je partage également ton avis au sujet de Patty
:kiss:
36 ans 5932
Patty, miss VLR 2012. Top efficacité, top infos, moi je vote pour :D
O
58 ans 4229
Lalwende a écrit:
Patty, miss VLR 2012. Top efficacité, top infos, moi je vote pour :D


+1000 :D
107 ans Sous la neige au fond à droite 7534
+ plein aussi!
S
41 ans sur le chemin... 1248
Je deviens folle! :evil:

Ma régie a encaisser mon chèque du montant légal le 10/09, mais a transmis au service contentieux ma quittance de loyer avec les frais d'huissiers le 13/09!

j'en peux plus! c'est sans fin!!!!
56 ans 91 25732
Tu as reçu un courrier ou on t'a dit ça par téléphone ?

(Les filles, zêtes trop choux, mais attendez que Sy Naturelle s'en sorte ! ;) )
S
41 ans sur le chemin... 1248
une lettre simple du service contentieux.

je pense que c'est une lettre envoyé automatiquement suit à mon opposition de prélèvement, mais ej ne comprends pas que le service facturation n'est pas inscrit un mot sur l'ordinateur...

Du coup, on me demande de régler le montant du loyer avec les frais d'huissiers.

soupir...

je passe un coup de fil demain au service contentieux, et je passe dans la ville de ma régie mercredi, donc s'il le faut, je suis résolue à tenter la méthode "camping" de ta connaissance! :evil:
S
41 ans sur le chemin... 1248
feuilleton à épisode.

alors, j'ai eu le service contentieux: pour eux, mon loyer n'est pas totalement réglé vu qu'il manque les frais d'huissiers.

J'ai rappelé qu'un acte de sommation de faire n'était pas un commandement de payé et que la facturation des frais restait abusive.

j'ai aussi précisé que le délai de 15 jours arrivait à terme demain, et que je devais acter une réponse de leur part, quelle que soit, afin de savoir si mon avocat et moi devions continuer dans notre démarche.

j'espère donc avoir une réponse d'ici la fin de semaine.

Je suis quand-même grandement interloquée de la "naïveté" des services qui semblaient découvrir mon courrier, et ne pas l'avoir lu! j'ai du redire le contenu de mon courrier, pratiquement mot pour mot! rééxpliquer la situation, l'accusation à tort, les frais abusifs etc... a croire que lorsqu'on envoie un courrier en AR, ce n'est pas lu... :(

En tous cas, MERCI encore Patty, parce que j'ai pu être convaincante grâce à tes explications.
merci à toutes les personnes aussi qui m'ont apporté leur soutien.

je vous tiens au courant pour la suite des épisodes;)
B I U