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Faire devenir Pietonne une Rue

M
43 ans 1
Bonjour à tous,
je chercher la façons dans la quelle la Mairie ne pourra pas me refuser une demande pour rendre une rue piétonne.

Si je vais faire une pétition ça marche????

 
:cry:
56 ans 91 25732
Tu peux toujours faire une pétition, mais il faut qu'elle soit très argumentée et appuyée sur un motif d'intérêt général. Et bien sûr il faut que la voie soit publique, sinon le maire n'a pas compétence pour décider.

Le maire la fera ensuite examiner par une commission circulation (ou par son service voirie, ou par lui-même ça dépend de la taille et de l'organisation de la commune) et il prendra une décision après avoir vérifié les incidences qu'aurait la modification (parce rendre une voie piétonne,ça a des incidences très importantes sur l'accès des riverains aux habitations, à la libre circulation des biens et des personnes, sur l'offre de stationnement, sur les accès aux livraisons, aux secours...).

La modification de statut de la voie sera faite par arrêté du maire, puisqu'il s'agit d'un pouvoir de police (articles L2212-1 et suivants du CGCT).

Il n'a absolument aucune obligation de modifier le statut de la voie, tu ne pourras pas l'y contraindre, même avec de bons arguments.
B I U