E
a-nonyme a écrit:
Oui ça me dit qqchose ça, mais ça doit pas être très vieux si me souviens bien...
en tapant vite fait sur google j'ai trouvé ça "Après 16 ans de vie commune et autant d'années passées à travailler dans l'entreprise familiale, une femme d'artisan se retrouve privée de ressources et s'aperçoit qu'elle n'a jamais cotise pour sa retraite. Ce cas n'est pas isolé. Et il aura fallu deux lois pour trouver une issue à cette situation dramatique. Un premier texte, voté en 1982, permettait au conjoint de choisir un statut juridique. Mais son caractère facultatif l'a rendue peu efficace. Un défaut auquel la loi du 2 août 2005, dite «loi en faveur des PME», a remédié en contraignant les conjoints d'artisans à déclarer un statut et à cotiser pour leur retraite avant le 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date limite, l'épouse, qui n'avait pas choisi de statut ni cotisé pour ses vieux jours, n'avait donc acquis aucun droit, même en cas de divorce ou de décès de l'artisan avant l'âge de la retraite."
j'ai pas plus poussé, mais la loi daterait donc de 2005
pour revenir au problème de Sallyyy, il existe (existait ?) un statut de conjoint collaborateur pour que les femmes (ou maris) d'entrepreneurs-neuses ne se fassent pas avoir à bosser pour des prunes et en plus n'aient ni chômage, ni retraite, ni que dalle en fait… Demande lui ça à ton mari, en lui mettant sous le nez que soit tu es collaboratrice (avec un statu et des avantages) soit tu ne l'es pas et il se débrouille pendant que tu gagnes des sous ailleurs.
Oui ça me dit qqchose ça, mais ça doit pas être très vieux si me souviens bien...
en tapant vite fait sur google j'ai trouvé ça "Après 16 ans de vie commune et autant d'années passées à travailler dans l'entreprise familiale, une femme d'artisan se retrouve privée de ressources et s'aperçoit qu'elle n'a jamais cotise pour sa retraite. Ce cas n'est pas isolé. Et il aura fallu deux lois pour trouver une issue à cette situation dramatique. Un premier texte, voté en 1982, permettait au conjoint de choisir un statut juridique. Mais son caractère facultatif l'a rendue peu efficace. Un défaut auquel la loi du 2 août 2005, dite «loi en faveur des PME», a remédié en contraignant les conjoints d'artisans à déclarer un statut et à cotiser pour leur retraite avant le 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date limite, l'épouse, qui n'avait pas choisi de statut ni cotisé pour ses vieux jours, n'avait donc acquis aucun droit, même en cas de divorce ou de décès de l'artisan avant l'âge de la retraite."
j'ai pas plus poussé, mais la loi daterait donc de 2005