Le statut général des fonctionnaires est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Son article 25 pose le principe que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
En effet, on considère qu'un fonctionnaire doit être "indépendant" (de tout le monde sauf de l'Etat ou de sa collectivité auquel il est solidement attaché et pour qui il doit être dévoué corps et âme ! :lol:).
Le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, assouplit les conditions de cumuls pour les agents publics
à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps.
L’article 1er du décret précise que ces personnels pourront cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Une autre dérogation (!) est prévue par l'article L 324-4 du Code du Travail qui stipule qu'échappent également à l'interdiction du cumul : " Les travaux ménagers de peu d'importance effectué chez des particuliers pour leurs besoins personnels. "
Sinon, c'est toujours le décret-loi du 29 octobre 1936 (!) et notamment son article 2 qui s'applique. Cet article prévoit trois types de dérogations :
- la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
- les enseignements, consultations et expertises ;
- l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions.
Depuis un bon moment, on parle de revoir le décret loi de 1936 (il serait temps... :roll: ) et voici le nouveau projet de loi (ça date du 7 juin 2006) :
Citation:Le quatrième chapitre du projet de loi rénove et simplifie le régime juridique des cumuls d'activités, qui remonte à un décret-loi du 29 octobre 1936, et facilite la création d'entreprises par des agents publics. L'interdiction de principe du cumul d'activités et de rémunérations est maintenue ; toutefois, des assouplissements dans ses dérogations sont apportées pour adapter la réglementation à l'évolution de la société. Il prévoit notamment :
- la possibilité de cumuler une activité publique et une activité privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise ; l'agent pourra rester employé à temps plein dans la fonction publique ou bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel qui sera accordée de plein droit ;
- un assouplissement des possibilités de cumul d'activités.
Ce projet de loi montre que le Gouvernement est attaché à donner, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique au bénéfice des usagers comme des agents.
Mais comme d'habitude, entre le projet et la concrétisation, il faudra attendre ! :lol:
De toutes façons, ton employeur public doit te donner l'autorisation d'exercer d'autres fonctions dans le secteur privé (ne pas lui demander est une faute professionnelle). Donc le mieux c'est d'écrire à ton employeur public en décrivant le poste et les horaires et il te répondra en donnant ou pas son accord. ;)
Pour conclure, je citerai la célèbre maxime de la Fonction Publique : POURQUOI FAIRE SIMPLE QUAND ON PEUT FAIRE COMPLIQUE ! :lol:
48 ans
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