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Contrat de mariage ou pas ?

L
46 ans Maroilles' Land 227
Bon, je ne sais si je poste au bon endroit ! Je m'en excuse si ce n'est pas le cas ! :oops:

Voilà, j'ai besoin de vos lanternes ! J'espère  
que parmi toutes les mariées du site, y'en aura bien une qui pourra me répondre ! ;)

Les faits :
:arrow: zom et moi sommes pacsés depuis 2 ans.
:arrow: nous venons de signer pour faire construire une maison
:arrow: je venais de relancer mon sujet préféré :oops: "un bébé?" et là, il me dit OK, mais avant on se marie ! Yeppaaaaaaaa :bday:

Mais je pense que notre situation complique tout ! Moi je me serais bien contentée du régime de base....mais il ne gère que le biens acquis après le mariage, non??? Donc il va sûrement nous falloir un contrat pour "intégrer" notre patrimoins immobilier, non???
Bref, vous l'aurez compris, je suis perdue !

J'ai bien sûre penser à consulter un notaire sur la question...mais j'aurais voulu auparavant avoir une idée de ce que pourrait me coûter une "simple" consultation ! Une idée??? Pleaaaaaase ! ;)
53 ans 14650
Je peux pas t'aider pour un contrat car moi je suis un cas apart.

Nous sommes mariées sur la loi anglaise donc c'est completemnt differente.

Sinon à Paris et surement j'ose espere ailleurs, tu peux avoir une consultation gratuit avec un notaire (nous avons fait) pour parler de tes projets, contrats etc.

Je fais mettre les coordonnes pour Paris. ;)
L
46 ans Maroilles' Land 227
Raaaaaah merci Pickles-Cat de me répondre aussi vite ! Dommage , je suis sur Lille ! Mais du coup, je vais chercher sur le net si y 'a pas des consultations gratuites sur Lille !
Merci pour l'idée :kiss:
53 ans 14650
Chambre des Notaires de Paris - 01.44.82.24.00
12 Avenue Victoria - 75001 PARIS

Faut téléphoner pour prendre rdv et tu as une consultation de 30 min gratuit.

Faut bien preparer ton dosier et tes questions avant car ca passe hyper vite.

Le consultation est pour les contrats mariage, don au derniere vivant, donations entre epoux etc.

Voila j'espere que ca peux etre utile ;)
53 ans 14650
Louise,

Appelle celles de Paris et demande leur si ils n'ont pas de numero à te donner sur Lille. Il y a peut etre/surement un chambre de Notaires sur Lille ?
56 ans 91 25732
Actuellement en France, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquets. C'est à dire que chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant le mariage et que tous les biens acquis après sont communs.

Les autres régimes sont la séparation de biens (chacun reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant le mariage et hors mariage) ou la communauté universelle (tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété des deux époux).

Actuellement tu es pacsée et tu souhaites te marier. Mais ton souci c'est la maison que vous avez fait construire. Quelle est ta question exactement ? Tu voudrais que la maison soit à vous deux ?
L
46 ans Maroilles' Land 227
Oups, je reviens à l'instant du resto :D
Merci Pickles-Cat, je tenterai d'appeler le numéro que tu m'as donné, je verrai bien !

Patty, mon problème, c'est de savoir si la maison que nous sommes en train de faire construire, où nous sommes co-emprunteurs, va automatiquement être "transferrée" dans nos acquets à notre mariage civil si nous choisissons de ne pas faire de contrat et de nous marier sous le régime légal !
Ou faudra -t-il pour cela qu'on passe par un contrat de communauté universelle pour prendre en compte ce patrimoine immobilier??? Arf, je ne suis pas sûre d'être très claire :?

Enfin, de toute manière, je te remercie Patty, ( Ste patronne de tous ceux qui n'y pannent rien :D ) de t'être penchée sur mon problème !
50 ans Belgique 3287
Dans tous les cas, mieux vaut un bon contrat !

Parce que l'amour toujours et tout ce que je te souhaite, c'est bien beau quand c'est toutes roses et violettes, mais restons réalistes hein...
109 ans 6176
Patty t'avais répondu dur ce point .Sans contrat ,c'est la communauté réduite aux acquêts qui s'applique rien ne change pour les biens acquis avant le mariage. vous resterez propriétaire en indivision de votre maison a hauteur de la part que vous avez financé.

Là où le contrat peut changer quelque chose c'est si vous revendez cette propriété pour en acheter une nouvelle.Sans contrat préalable, elle tombe dans le panier commun et ceci meme si a la base le financement provient de la vente d'un bien immo detenu ,pas forcement a 50/50 par les mariés.

le notaire sera le plus a même de te répondre. Il faut savoir qu'ils sont rétribués uniquement sur les actes qu'ils effectuent donc la consultation d'un notaire est gratuite où que tu sois en France. N'hesites pas a en contacter un près de chez toi ou la chambre des notaires de ton departement ( Chambre des notaires: 13 Rue de Puebla - 59000 LILLE - Téléphone : 03.20.14.90.50 )
56 ans 91 25732
Si vous choisissez le régime légal, la maison vous appartiendra à chacun selon ce que vous avez versé (donc pas forcément 50/50 mais ça la banque a dû vous l'expliquer). En cas de divorce, chacun récupèrera sa part.

Si vous vendez la maison pendant le mariage et qu'avec l'argent vous en achetez une autre, la nouvelle maison là sera incluse dans la communauté.

Si vous vivez dans la maison jusqu'à la fin de vos jours, c'est là que ça peut changer quelque chose, vis à vis des héritiers car le partage ne se fera pas de la même façon au décès du premier conjoint (il y aura deux successions à régler : les biens communs et les biens propres du décédé).

Vous pouvez faire un contrat de mariage. C'est à dire qu'avant le mariage, vous allez chez un notaire et décidez que la maison entrera dans le patrimoine familial. Attention, cette donation est irrévocable, contrairement à celles faites pendant le mariage.

Ce qu'il faut, c'est déterminer ce que vous voulez vraiment, qui vous souhaitez protéger en cas de souci en tenant compte de votre situation familiale et professionnelle.
56 ans 91 25732
J'ai oublié : il existe aussi des donations entre partenaires d'un PACS, mais il faut que le PACS ait plus de 2 ans et c'est destiné aux personnes qui ne souhaitent pas se marier.

Si vous vous mariez, le PACS disparait de plein droit.

Mais ne regrettez rien, les frais liés à la donation entre partenaires de PACS sont moins élevés que ceux liés à une donation à une personne qui ne vous est rien d'un point de vue familial légal, mais ça reste cher quand même... :?
L
46 ans Maroilles' Land 227
Merciiiiiiiiii les filles pour toutes ces précisions !
Bon, je crois que le contrat va être inévitable : c'est en effet en pensant à ce qui pourrait nous arriver ( décès d'un des 2 ) qu'on arrive à cette conclusion.
Sans contrat, nous restons donc propriétaires à 50/50 de notre maison, elle n'entre pas dans notre patrimoine commun.
En cas de décès, le survivant reste proprio de ses 50 pourcent, mais il n'hérite pas forcément de son compagnon, et les frais de succession sont plus élevés!
De toute manière, je vais m'arranger pour avoir très vite l'avis d'un notaire !
Merci :kiss:
A
48 ans Sud-Ouest 197
Le choix d'un régime matrimonial dépend de beaucoup d'éléments : situation familiale de chacun des futurs époux (cad avec enfants ou pas), profession de chacun, patrimoine de chacun...

Le plus simple est de consulter un notaire. Le coût d'une consultation est librement fixé par le notaire que tu consulteras. Certains pratiquent même le conseil gratuit. Le plus simple est de téléphoner dans n'importe quel office notarial pour le savoir. Par contre le coût du contrat de mariage sera le même quelque soit le notaire qui recevra l'acte.
T
40 ans noisy le grand 1060
Tiens, je remonte ce sujet, parce que j'ai besoin d'infos qui n'y ont pas été données, mais qui me seraient utiles :

Dans notre cas, la communauté légale (réduite aux acquêts) serait l'idéal, je pense (à discuter cependant, parce que j'ai tout de même un patrimoine (dont mon père à l'usufruit, mais qu'il peut vendre et qui deviendrait commun, donc bon... Moi ça ne me gênerait pas. On a une vision d'un argent "commun" dans le couple.) Seulement, je souhaiterai faire une donation au dernier vivant. Ce n'est pas urgent, puisque nous n'avons pas encore d'enfant. Je sais que mes parents l'avaient fait quand j'avais trois ans, mais je me demande s'il ne serait pas plus simple de la faire par contrat de mariage. En effet elle est alors irrévocable, alors que si on la fait plus tard, elle est révocable, et il paraît que c'est souvent révoqué à l'insu d'un des conjoints( :shock: ). Je ne crois pas mon homme capable de ça, ni moi d'ailleurs, mais on ne sait jamais, c'est comme le divorce...

Donc si on opte pour une donation au dernier vivant par contrat prénuptial, il faut s'y prendre avant le mariage. Combien de temps doit-on prévoir? Quels papiers faut-il préparer?
ARMAMA indique que le coût du contrat est le même quelue soit le notaire. De quel ordre est-il (en centaines d'euros, en milliers d'euros (je ne suppose pas plus, car sinon, peu de gens se permettraient un contrat...)

Enfin voilà.
Si quelqun sait répondre... :P
56 ans 91 25732
C'est vrai que maintenant que la loi de 2006 a supprimé la "réserve héréditaire" des parents, la donation au dernier vivant se justifie moins pour les couples sans enfant (avant, en l'absence d'enfants, les ascendants du conjoint décédé étaient héritiers de celui-ci).

La nouvelle loi sur la succesion protège mieux le conjoint survivant.

Toutefois la donation au dernier vivant continue à avoir un intérêt, notamment s'il y a des enfants naturels non connus du conjoint survivant, puisque la succession, auparavant réservée aux enfants légitimes, s'étend maintenant aux enfants naturels.

Elle a un intérêt aussi lorsque les enfants risquent de réclamer leur part au conjoint survivant, risquant de le mettre en difficulté.

Enfin elle se justifie aussi lorsqu'on souhaite écarter les collatéraux du "droit de retour" (quand il n'y a pas d'enfant dans un couple, les biens du décédé, reçus par succession, peuvent retourner dans la famille d'origine, sauf dispositions contraires. Les ascendants bénéficient également d'un droit de retour légal).

En effet, la donation au dernier vivant faite par contrat de mariage est irrévocable (elle prend tout de même fin à la séparation ou au divorce, sauf dispositions contraires des époux). Attention, le contrat doit prévoir expressément la donation au dernier vivant, celle-ci n'est pas automatique dès qu'il y a contrat !

En revanche, la donation est tout à fait révocable lorsqu'elle a été faite après le mariage et l'un des conjoints peut la révoquer sans en informer l'autre.

La donation peut être mutuelle (les conjoints se l'accordent mutuellement) ou unilatérale (un seul conjoint la consent à l'autre).

Pour les biens de ton papa, quel que soit le régime matrimonial que tu choisis, ils seront toujours considérés comme tes biens propres et tu pourras en faire ce que tu veux, ils ne rentreront pas dans la communauté, sauf si tu le décides.

Le contrat de mariage doit être fait quelques mois avant le mariage. Il n'y a pas de délai légal, mais le certificat du notaire doit être fourni avec le dossier à la mairie. Donc il faut que le contrat soit fait avant le dépôt du dossier soit au plus tard, au moins 15 jours avant le mariage. Mais il vaut mieux prévoir un délai supplémentaire, ce genre de choses n'est pas vraiment à faire dans l'urgence ! ;)

Le coût d'un contrat de mariage n'est pas fixe, il dépend de l'importance des biens meubles et immeubles qui y sont mentionnés (un coût fixe alors que l'Etat peut vous ponctionner ? Mais vous n'y pensez pas ! :lol: ) En revanche, quel que soit le notaire choisi, le montant sera identique, puisque tout est calculé suivant des barèmes.

Citation:
Montant des frais

Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

- des frais d'établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative par le notaire,
- des frais de procédure et de publicité,
- un droit fixe de 125 EUR ,
- des frais de notaire et de la rémunération de l'avocat.

Frais supplémentaires pour un contrat avec apport

S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).

Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.

Coût en cas de changement de contrat

Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :

du droit fixe de 125 EUR ,

et de la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu'elle est exigible.

En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.

Source : ICI



En moyenne pour un contrat simple sans biens particuliers, il faut donc compter entre 200 et 350 euros. (l'avocat n'est pas indispensable, dans le texte ils en parlent car on peut demander conseil à un avocat pour établir le contrat, surtout s'il est complexe).

En revanche, si après vous voulez changer de contrat, là ça douille ! Entre 2200 et 3000 euros environ. Il y a des taxes en plus pour le Trésor Public (bah tiens ! :lol: ) et le changement doit être homologué au Tribunal de Grande Instance, donc avocat indispensable. C'est valable aussi si vous êtes mariés sans contrat et que vous souhaitez en faire un après. Le changement de régime matrimonial ne peut se faire que deux ans après le mariage.
B I U