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cheque sequestre

A
42 ans paris 4
bonjou,pour un ceredit immobilier dans le cas où nous percevons un accord de la banque sous réserve de la mise en place de l’assurance et que la banque refuse de  
prendre la délégation que l’on lui propose et que la banque revient sur son accord après la fin de la condition suspensive, est-on obligé de régler le séquestre
merci
56 ans 91 25732
Tu veux parler du chèque que tu as donné au notaire lors de la promesse de vente ?
A
42 ans paris 4
oui,le cheque que j ai remis au notaire
56 ans 91 25732
Normalement lors de la promesse de vente, il est bien précisé que le contrat devient nul si le prêt n'est pas accordé (c'est la clause suspensive obligatoire en cas de recours au prêt pour acquérir le bien).

En revanche, je ne pense pas que le motif de refus du prêt par la banque joue un rôle, d'ailleurs il est extrêmement rare qu'une banque justifie son refus. Elle dit non et point barre.

Donc si tu n'obtiens pas ton prêt dans le délai prévu, tu es délié de ton engagement vis à vis du vendeur et le notaire doit te restituer intégralement la somme versée en dépôt.

Ton problème c'est plutôt que l'accord final (ou pas) de la banque risque d'intervenir après le délai prévu pour la clause suspensive ? Parce que dans ce cas, il vaudrait mieux renégocier le délai relatif à la clause suspensive avec le notaire et le vendeur (s'il veut bien...).

Quel délai était prévu ? Et tu penses avoir la réponse définitive de la banque sous quel délai ?
A
42 ans paris 4
tout d abord merci pour tes repones
j ai deja eu un accord d une banque mais le pb c est que j ai une pathologie chronique et les assurances refusent de m asureer comme il faut, j ai pu trouver une assurance mais avec exclusion des problemes due a ma pathologie et la banque la refusé
la date d echeance des condition suspensive est 16/10/06 donc depassé, je comptais sur mon courtier qui n a pas fait grand chose
et la vendeuse ne veut pas me faire une prolongation,je pense qu elle espere encaisser le chequevoila je sais pas quoi faire
56 ans 91 25732
Alors là c'est plus embêtant. Si le délai est dépassé, la vente peut parfaitement être annulée et effectivement ta vendeuse peut demander à ce que le chèque de réservation lui soit acquis voire des dommages et intérêts.

On est en droit de considérer que comme ta vendeuse t'a réservé le bien - et s'est donc engagée à ne pas le vendre à qq'un d'autre en attendant l'acceptation de ton prêt - elle perd sans doute des acheteurs potentiels et qu'il y a sans doute d'autres aspects liés au retard de la vente de son bien.

D'un point de vue "juriste" (mais je fais du droit public, le droit privé c'est moins mon truc) je dirais qu'à partir du moment où tu n'as pas obtenu un accord ferme et définitif de ta banque, la clause suspensive doit jouer, même si le délai est dépassé, car tu peux justifier d'une raison indépendante de ta volonté pour que le prêt n'ait pas été accordé et que les délais aient été plus longs que prévus pour obtenir une réponse. On peut aussi considérer que si la vendeuse n'a rien dit à la suite de la période mentionnée à la promesse de vente, c'est qu'elle acceptait implicitement d'attendre un peu...

Mais ça c'est mon interprétation à moi... Il faudrait voir ce que dit la jurisprudence en pareil cas (et il y en a pas mal de la jurisprudence dans ce domaine...).

Je te conseille de revoir le notaire qui s'est occupé de la vente et de lui demander ce qu'il est possible de faire pour que tu y perdes le moins possible. Pour ton problème, as-tu demandé à bénéficier de la convention Belorgey ?
A
42 ans paris 4
je reponds pas au critere de cette conviention, connais tu un bon avocat specialisé dans le droit immobilier
merci
56 ans 91 25732
Je te donne les coordonnées d'un avocat que je connais, spécialisé en droit immobilier en mp. Mais c'est en banlieue.

Toutefois tu pourras peut-être commencer par téléphoner, ils te donneront sûrement des conseils utiles.
56 ans 91 25732
Voilà, le mp est parti, je t'ai donné deux noms. L'un d'entre eux est vraiment spécialisé en droit immobilier et en droit des personnes, l'autre fait du droit immobilier, mais je ne sais pas s'il est spécialisé ou pas dans ce domaine.
B I U