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F
45 ans 1434
je souhaite me pacser et j'ai fait des recherches sur la base mais il me semble que la législation a changé je vous explique mon homme et venu habiter chez  
moi et tout ce que contient la maison a été acheté avant .

En cas de dissolution du pacs tout le logement commun est partagé ou vais-je devoir produire les factures ou tout ce qui a acheté avant reste à mon nom .

Il me semble que maintenant seul ce qui est acheté en commun est partagé ai-je raison et quelle est la date potimale pour se pacser pour les impôts

je sais j'ai l'air très matérialiste mais j'ai vu tellement de catastrophe autour de moi après des mariages ratés que je veux au moins me protéger financièrement
mais je l'aime mon zhom
39 ans Bordeaux 1619
" * Le nouveau régime patrimonial applicable aux PACS conclus après le 1er janvier 2007

- Selon la législation actuelle, c’est le régime de l’indivision qui s’applique au PACS : En effet, le PACS n’envisage de réglementation que pour certains biens et de manière facultative. Chacun conserve la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS. Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature. Les meubles meublants sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques. Pour les autres biens, (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement...), chacun doit préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent. Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.

- Le régime des biens applicable au 1er janvier 2007 : le PACS n’étant toujours pas assimilé au mariage, on ne parle pas de « régime matrimonial » mais de régime patrimonial touchant au patrimoine uniquement. A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur, mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé."

Source
F
45 ans 1434
merci beaucoup hellolaure
B I U