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arrestations suite a une infraction du code de la route

D
32 ans 38000 2
si une agent de police voit un conducteur faire une infraction au code de la route, et il obligé de suivre le véhicule et faire un proces verbal  
ou peut il simplement l'envoyer au domicile de celui ci.
Merci d'avance[/b]
56 ans 91 25732
Les deux mon capitaine ! :lol:

Soit l'agent de police arrête le conducteur fautif et lui remet le procès-verbal (après avoir vérifié les papiers du véhicules et le cas échéant l'imprégnation alcoolique du conducteur) soit le PV peut être envoyé au domicile directement, c'est le cas lorsque la police utilise un radar qui photographie et enregistre la plaque minéralogique du véhicule, l'interception du conducteur en faute n'est pas obligatoire.

Tu as un cas particulier en tête ?
D
32 ans 38000 2
en faite cela n'a aucun rapport avec un excès de vitesse, je pensais a d'autres fautes du type : griller un stop par exemple.
56 ans 91 25732
L'article 429 du Code de Procédure Pénale mentionne que :
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


Donc si ces conditions sont respectées, la police a le droit de verbaliser pour toute infraction au Code de la Route, avec ou sans interpellation du contrevenant.

Les policiers étant des officiers de police judiciaires, ils sont assermentés et à ce titre leur parole ne peut être mise en doute (sauf par l'apport de preuves suffisantes).

Donc il est tout à fait possible de recevoir un PV chez soi pour une infraction au Code de la Route même si la police ne vous a pas interpellé.

Le cas le plus flagrant, c'est le PV pour stationnement gênant ou interdit ou non paiement du droit de stationnement. Dans la majorité des cas, vous ne voyez jamais l'agent qui vous a verbalisé, vous ne trouvez que le PV sur votre véhicule. Et si vous le jetez, on sait bien vous retrouver ! ;)
50 ans Belgique 3287
Patty a écrit:
Le cas le plus flagrant, c'est le PV pour stationnement gênant ou interdit ou non paiement du droit de stationnement. Dans la majorité des cas, vous ne voyez jamais l'agent qui vous a verbalisé, vous ne trouvez que le PV sur votre véhicule. Et si vous le jetez, on sait bien vous retrouver ! ;)


Tiens je pense à un truc. Aujourd'hui il neige, souvent il pleut, que faire quand on actionne ses essuies-glaces sans penser à un pv ou que dans sa précipitation on enlève ce qu'on croit être une publicité qui gène avant le démarrage (ben oué un papier détrempé sous l'essuie-glace, moi je le vire à la poubelle sans le lire quoi) ?
B I U


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