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conseils de voisinage ...

49 ans la campagne berrichone 29
voila mon petit pb ...

derriere ma maison (je suis proprietaire ) il y a un enorme noyer qui viens toucher ma toiture et de surcroit l'automne toutes les feuilles morte  
viennent boucher mes gouttieres .le proprietaire du champs ou il y a ce fameux noyer est un gros con avec qui nous ne pouvons discuter calmement ! quels sont mes droits :?: n'y a -t-il pas une distançe minimum a respecter entre l'arbre et l'habitation quand au branche ???pour le pas endommager mon habitation ??
je n'ai pas les moyens de faire appel a un avocat pour ce genre de renseignements car de nos jours plus rien n'est gratuit ..., mais peu etre qu'une simple lettre recommander pourrait le faire reagir ?? qu'en penser vous ??je sais d'avançe qu'un arrangement a l'amiable ne sera pas possible alors je pense qu'une lettre avec du genre..." suivant l'atricle du code penal tant ...."enfin une lettre qui prouvreais que j'ai des droits !!
merci si qqun peu m'eclairer .
42 ans brest 3644
je pense que l'arbre ne doit pas dépasser les limites de sa propriété. Donc tu es dans ton droit.
Tu devrais peut être voir avec la mairie ou la gendarmerie.
N
37 ans 255
Oùla.
Tu as raison de te renseigner avant d'agir car c'est le genre de situation qui peut vite partir en cacahuète.
Perso, je lui enverrais tout d'abord une lettre toute simple lui demandant de tailler des branches qui basculent sur ta propriété.
Pour prouver ta bonne foi, je te conseillerai meme de lui proposer d'avoir accès à ton terrain pour faciliter la taille et le ramassage des branches.
Si tu n'as aucune nouvelle suite à cette lettre, j'enverrai la meme en recommandé et si toujours pas de news, j'en enverrai une autre avec des phrases un peu moins sympas en recommandé et en lui disant qu'une copie sera adressé au maire.
Je pense que ce type de démarche prouve ta bonne foi et que si tu arrives à des extrèmes tu pourras toujours dire que pour ta part tu as essayé d'être gentille.
Qu'en penses-tu ?
44 ans neuvy pailloux(36) 630
appelle l'adil de ton departement il vont te renseigner et c'est gratuit

sinon une solution rapide et simple tu coupes les branches qui te gene c'est chez toi personne ne peut rien dire
I
43 ans NANCY 5017
Je crois que le tronc doit se trouver à 2m de la cloture et qu'il doit venir couper ce qui dépasse chez toi comme branches ... à vérifier
39 ans somewhere over the rainbow 1376
titia36 a écrit:


sinon une solution rapide et simple tu coupes les branches qui te gene c'est chez toi personne ne peut rien dire


Très mauvaise idée !!! Ne fais surtout pas ça, c'est toi qui serait en tord !!! Ne touche pas aux branches !!!

Il existe une limite de plantation des arbres : l'article 671 du Code civil dispose que :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers

Si le noyer dépasse deux mètres, (à mon avis, il les dépasse, alors, il doit être planté à deux mètres des limites de ta propriété. Sinon, tu peux demander (article 672), à ce qu'il soit taillé (sauf si ça fait 30 ans, là, il y a prescription)

En ce qui concerne les branches, (c'est le problème principal), c'est l'article 673 qui dit que


Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible



Donc, tu es en droit d'exiger qu'il coupe les branches, mais ne le fais surtout pas toi-même !!!

(Consulte Légifrance pour les textes de loi)
48 ans 76 10598
Je confirme ce que dit Wizou : ne coupe SURTOUT pas les branches toi-même, tu serais dans ton tort. [-X

Mais tu a le droit d'exiger de ton voisin qu'il le fasse.

Ahlala, comme je le dis souvent, tout serait si simple si les gens avaient un minimum de savoir vivre et de respect les uns envers les autres ( ceci s'adresse à ton voisin ;) ).
F
38 ans 76
tu peux également fonder ton argumentation sur le TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE. Son arbre te pose un préjudice certain. Pour éviter de perdre du temps, envoie ton courrier en recommandé, cela aura plus de poid et il sera probant.
49 ans la campagne berrichone 29
et bien un grand merci a vous tous , vous etes super !!
l'abre en question est bien a plus de 2 metre de ma maison , car c le mur de ma maison qui fais office de cloture j'ai moi un droit de passage dit de "gouttiere pour entretenir mes gouttiere etc..., mais le noyer va sur ma toiture je je souhaite qu'il taille ces branche pas qu'il abatte celui ci je ne suis pas optu .je vais faire un courrier recommander en stipulant mes droit , et en paler a la mairie . merci je vous tiens au courant vous etes super gentille d'avoir repondu si vite .
F
38 ans 76
ce sont des relations privées, le maire n'a absolument rien à voir avec ca. Il ne pourra pas intervenir dans la mesure ou il n'y a pas d'urgence ni d'atteinte à la sécurité. Ce n'est pas lui qui pourra contraindre ton voisin à tailler les branches.
Petite précision: as tu acheté ta maison alors que ce noyer existait déjà? ou est ce l'inverse le noyer a été planté après l'achat de ta maison.
Ta maison est elle vraiment en limite séparative de propriété ou est elle implantée en retrait?
42 ans brest 3644
je crois qu'il y a atteinte à la sécurité, si la branche se casse le voisin est responsable!
Même si la mairie ne peut rien elle pourra quand même te conseiller
49 ans la campagne berrichone 29
la maison est vraiment en limite de separation sur l'autre terrain , nous avons un droit dit de gouttiere , pour entretenir l'arriere de notre maison , il n'y a aucune ouverture de ce coté là .
56 ans 91 25732
Alors surtout tu ne touches pas à l'arbre, on n'a absolument pas le droit de se faire justice soi même (on n'a pas non plus le droit de cueillir des fruits d'un arbre dont les branches surplombent notre propriété, mais on a le droit de ramasser les fruits tombés).

La réglementation en matière d'arbres est la suivante : un arbre doit être planté au minimum à 2m de l'autre propriété (article 671 du Code Civil) et ne doit pas excéder 2 m de haut. Si l'arbre est à plus de 2 m, la loi ne prévoit rien.

De plus, si l'arbre a plus de 30 ans, l'obligation des 2m de distance disparait, l'arbre est considéré comme faisant partie du patrimoine. Ca c'est l'article 672 du Code Civil :

Citation:
Article 672 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. "


Tu ne peux donc pas l'obliger à enlever son arbre, sauf à prouver que celui-ci est dangereux et menace ta propriété.

Par contre l'article 673 du Code Civil dit ceci :

Citation:
Article 673 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "


Tu peux donc contraindre ton voisin à couper les branches qui empiètent sur ta propriété mais il faut que tu prouves que cette situation entraine des nuisances réelles (les feuilles par terre, ce n'est pas une nuisance réelle. Les gouttières bouchées, ça peut).

Comment faire ?

1) Procédure amiable : tu vas le voir avec ton plus beau sourire, tu lui expliques le souci en espérant qu'il va s'exécuter (j'ai cru comprendre que c'était un peu compromis non ? ;) )

1bis) Si tu vis dans une petite commune, que tu t'entends bien avec le maire ou un membre du conseil municipal qui s'entend bien avec ton voisin, tu lui demandes comme un service de te servir de porte-parole (oui ça s'apparente à de la démerde, c'est pas du droit ! :lol: )

2) Procédure amiable niveau 2 : tu lui fais un petit courrier lui demandant gentiment de venir couper ses branches parce que ça te gêne. Et tu lui laisses un délai raisonnable pour répondre (disons 15 jours).

3) Au bout de 15 jours il n'a pas répondu (ou t'a dit d'aller te faire fou***) tu lui envoies un recommandé en lui rappelant l'article 673 du Code Civil et tu le mets en demeure de couper ses branches dans un délai raisonnable (15 jours). Tu précises que s'il ne s'exécute pas, tu te verras contrainte de prendre des mesures plus contraignantes.

Il se peut que ton voisin demande un délai plus long en expliquant qu'un élagage à cette époque de l'année serait néfaste à l'arbre. Tu dois accepter cette décision mais lui demander de s'engager sur une période où il interviendra.

4) Il n'a rien fait... Malheureusement il faudra passer par la case Tribunal d'instance... Et payer.
Ça me rappelle quelque chose cette histoire, si patty sait mieux se servir que moi de la fonction recherche........... :puppydogeyes:
56 ans 91 25732
Ganateme1er a écrit:
Ça me rappelle quelque chose cette histoire, si patty sait mieux se servir que moi de la fonction recherche........... :puppydogeyes:


Je ne me souviens pas qu'on ait abordé le problème d'élagage d'arbres en limite de propriété. On a parlé des dates d'élagage des tilleuls et j'ai aussi expliqué la procédure concernant les bruits de voisinage. Mais l'élagage, ça ne me dit rien (et je ne trouve rien sur le moteur de recherche). ;)
B I U