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Heures supplémentaire et majoration

36 ans 25 768
Bonsoir
Voilà j'explique un peu la situation :
Je travail dans une halte garderie municipale et actuellement je suis amenée à faire pas mal d'heures supplémentaires et comme on est en manque  
de personnel s'est pas possible de les récupérer. Comme je me retrouvais avec plus de 20 h d'heures sup j'ai voulu m'en faire payer 17 h car j'ai besoin de mettre de l'argent de côté pour un prochain achat ! Je pensais que les heures sup étaient majorée à 10 ou 25% or elles ont été payées au tarifs normal et les mirie dit que s'est comme ça ! Savez vous si s'est vrai ou s'ils se moquet de moi ? Savez vous qu'elles sont les conventions collectives d'une auxiliaire de puériculture de 1ère classe ?Merci d'avance pour votre aide
2812
Il n'exite pas de convention collective pour les auxiliaires de puériculture (recherche faite sur Légifrance). Tu travailles pour une collectivité territoriale donc c'est le statut fonctionnaire qui s'applique.
1917
ça dépent peut-être de ton temps de travail initial, es-tu à temps complet ?

sinon les heures que tu fais en + sont des heures complémentaires jusqu'à 35h donc pas payées plus cher.

par contre je sais que le statut de la fonction puclique territoriale est aprticulier sur plein de points, donc je te conseille de téléphoner soit au 39 39 qui est un service de renseignements téléphoniques assez complet ou bien d'appeler le centre de gestion de ton département. ;)
56 ans 91 25732
Dans la fonction publique on distingue les heures de jour (les premières 14 heures puis les suivantes), les heures de nuit (entre 22h et 7h) et les heures effectuées les dimanche et jours fériés. Chaque type d'heure se voit appliquer une majoration différente.

On ne peut normalement pas dépasser 25 heures supplémentaires par mois sauf dérogation (article 6 du Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).

Ensuite les articles 7 et 8 de ce même décret fixent les taux de majoration : le taux horaire est multiplié par 1,07 pour les 14 premières heures puis par 1,27 pour les heures suivantes.

Pour les heures de nuit, l'heure supplémentaire est majorée de 100% et l'heure de dimanche ou de jour férié est majorée de 2/3 (article 8 du même décret).

Je ne vois pas pourquoi ta commune n'appliquerait pas ce décret qui est valable pour la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Le décret sur Legifrance à consulter et à produire au service du personnel de ta commune. ;)
56 ans 91 25732
Au cas où le lien ne marcherait pas (il marchait quand je l'ai essayé mais maintenant il dit "session expirée") il faut aller sur legifrance, choisir "droit français - les autres textes législatifs et réglementaires", dans "nature" choisir "décret" et entrer la date dans "date du texte", puis faire rechercher, c'est le second dans la liste proposée.

Les références complètes sont les suivantes :
Publication au JORF du 15 janvier 2002
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
Décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
NOR:FPPA0100150D
version consolidée au 15 janvier 2002 -
36 ans 25 768
Merci pour vos réponse. S'est 17 heures de jours que je me suis faite payer je vais voir pour imprimer le décret et leur présenter dès la fin des vacances. Merci pour votre aide
B I U