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questions sur le prélèvement automatique

43 ans Lille 7000
bonjour à tous,
aujourd'hui ns avons reçu un courrier du notaire ( qui fait le lien entre notre propriètaire et nous, c'est le notaire qui perçoit nos loyers!!!) ns demandant (sur  
un ton péremptoire) de faire le nécessaire pr que notre loyer ne soit plus viré sur leur compte, mais que ce soit le cabinet de notaires qui ns prélève directement!!!
Nous ne sommes absolument pas d'accord pr donner cette autorisation de prélèvement, pr de petites sommes ns le faisons, ms pas pr 725 €!!!
Ils ns semble que ns sommes en droit de refuser ms comment faire? quels arguments utiliser, pouvez-vous m'éclairer de vos lanternes?
merci d'avance!!!
56 ans 91 25732
Je comprends pas tout là (l'âge, la fatigue, le soleil... :lol: ).

Actuellement vous payez votre loyer comment ? Par virement au propriétaire ? Et le notaire veut vous prélever directement en lieu et place du proprio ? C'est ça ?
43 ans Lille 7000
Patty a écrit:
Je comprends pas tout là (l'âge, la fatigue, le soleil... :lol: ).

Actuellement vous payez votre loyer comment ? Par virement au propriétaire ? Et le notaire veut vous prélever directement en lieu et place du proprio ? C'est ça ?


oui, c'est ça Patty!!!
56 ans 91 25732
Quel est votre type de bail ?

Si c'est un bail régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, non le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un prélèvement automatique (même si une clause du bail le prévoit, car elle est illégale, donc réputée non écrite - article 4 alinéa c) merci la loi du 7 mars 2007 ! :D

Citation:
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;


Si c'est un autre type de bail, oui le propriétaire peut imposer le prélèvement automatique sur votre compte (et donner pouvoir à un représentant pour le faire, que ce soit un notaire, une agence, une banque...) mais il doit pour cela insérer une clause au bail qui le prévoit expréssément.

Donc si votre bail est régi par la loi de 1989 (c'est la majorité des baux d'habitation) on ne peut pas vous imposer le prélèvement automatique et vous êtes en droit de demander à régler par un autre moyen.

Ca te convient ? ;)
43 ans Lille 7000
Merci Patty, c'est effectivement un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, tu es la meilleur!!! ;)
Maintenant va falloir que je planche sur le courrier à envoyer au notaire!!!
A
36 ans Nice 21965
tu fais juste un petit courrir stipulant que comme ton bail est soumis a la la loi ... (tu lui met le texte de loi), le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un prélèvement automatique, et que par consequent tu refuse ce type de paiement

ca me parait bizarre que ca soit un Notaire qui t'envoi ce genre de courrier :-k
56 ans 91 25732
Oh s'il n'y a que ça ! ;)

Maître,

Par courrier en date du ... vous nous informez que les loyers du logement dont nous sommes locataires, situé au (adresse) ne devront plus être réglés par virement au propriétaire (nom et adresse) mais directement à votre étude par prélèvement automatique.

Je vous rappelle que le bail dont nous sommes titulaires est régi par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et que son article 4 alinéa c, modifié par la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - article 18 - 1° stipule que le prélèvement automatique du loyer sur le compte courant du locataire ne peut lui être imposé.

En conséquence, nous vous informons que nous refusons ce mode de paiement et vous proposons de régler nos loyers par (virement, chèque...).

(phrase à ajoutersi vous souhaitez le virement) A cet effet, vous voudrez bien nous faire parvenir vos coordonées bancaires.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,

Nous vous prions de croire, Maître, à l'assurance de notre considération distinguée.


Voilà ! :D

Dernière modif par le 4878j; modifié 1 fois
56 ans 91 25732
Athy a écrit:

ca me parait bizarre que ca soit un Notaire qui t'envoi ce genre de courrier :-k


De plus en plus, notamment en province, les notaires se substituent aux agences immobilières. En Bretagne c'est très fréquent. ;)
43 ans Lille 7000
Merci beaucoup Patty!!! tu es un amour!!! :kiss:
54 ans Au Pôle Nord !!!! 4086
Je trouve ça super touchant cette solidarité sur ce site ! ;)
56 ans 91 25732
Avec 2 n à "coordonnées" ça sera encore mieux !

J'ai tapé trop vite et j'ai fait une faute de frappe ! :oops:
B I U