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exoneration de taxe d'habitation?

36 ans 2809
Jusqu'àlors, j'était étudiante. J'avais un apppartemente t je paie la taxe d'habitation, en sachant que je n'ai aucune ressource, excepté une légère bourse et l'aide de mes parents.
SAvez-vous s'il existe  
un texte de loi qui peut m'exonerer de la payer?
J'ai demandé une fois de me faire exonérer au vue de mon absence de ressources mais refusé. Ce qui peux ce comprendre dans les grandes villes étudiantes....

Bref, j'aimerais savoir les conditions éventuelles pour pouvoir en être exonéré.

SI vous connaissez des liens, je suis preneuse!
46 ans albertville 1799
Lorsque j'etais etudiant à Antibes, je suis allé au culot à l'hotel des impôts.

Pour des raisons fiscales, mes parents m'avait fait me déclarer en foyer fiscal à part et me versaient une rente mensuelle (ce qui leur pemettaient de payer moins d'impôts et moi de ne pas en payer car la rente était calculée pour être juste en dessous de la limite du non imposable).

Donc je me suis pointé, j'ai demandé à voir quelqu'un parce que l'on me réclammait une taxe d'habitation et que je n'avais pas d'argent.

Un monsieur m'a reçu. Je lui ai expliqué mon cas, que j'étais étudiant, que j'avais très peu de moyens et que payer une taxe d'habitation était difficile à assumer.
Il est parti dans un bureau avec mon avis de TH et est revenu 5 min plus tard avec un avis de dégêvement. Résultat : j'ai eu un dégrêvement de 60%.
Je ne regrette pas d'y être allé!
C'était en 1998.
Il n'existe pas de texte de loi qui permette à un étudiant d'être exonéré de la taxe d'habitation mais comme te le conseil Mike tu peux te rendre directement auprès du service concerné et faire une demande d'exonération partielle ou totale.

Demande toujours le plus pour essayer d'avoir un minimum !!!

Bonne chance :D
57 ans 91 25732
Je doute que tu puisses être totalement exonérée de la taxe d'habitation puisque la législation ne reconnait que deux cas d'exonération totale :

- pour les étudiants logés dans des résidences du CROUS ou dans des résidences étudiants gérées par des organismes appliquant les mêmes modes de gestion que le CROUS. (article 1407 II 5 du Code des Impôts).

- pour les étudiants qui louent une chambre meublée chez un particulier.

Si tu déclares toi-même tes impôts (sur le revenu) à ton adresse, tu peux bénéficier d'un plafonnement de ton revenu fiscal de référence et ça peut faire baisser considérablement le montant de ta taxe d'habitation. (c'est le cas que Mike73400 a expliqué ;) ).

Si tu es rattachée au foyer fiscal de tes parents, c'est le revenu fiscal de référence de tes parents qui compte, mais tu peux demander ce qu'on appelle un abattement à la base mais ce n'est possible qu'à certaines conditions. Pour cela, il faut voir ton centre des impôts, c'est lui qui pourra te renseigner.
A
37 ans Nice 21965
il me semble que quand on declare moins qu'une certaine somme, on est exoneré de taxe d'habitation mais la redevance est quand meme a payer (pour moi c'est pas interressant, je paye 16€ de taxe d'habitation et a peu pres 116€ de redevance)
57 ans 91 25732
Athy a écrit:
il me semble que quand on declare moins qu'une certaine somme, on est exoneré de taxe d'habitation mais la redevance est quand meme a payer (pour moi c'est pas interressant, je paye 16€ de taxe d'habitation et a peu pres 116€ de redevance)


Non il n'y a malheureusement pas que les conditions de ressources qui comptent (c'était le cas jusque dans les années 80 à peu près mais ça a changé...), elles doivent être cumulées avec d'autres conditions :

Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :

Pour être exonéré il faut :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I) ;
- soit titulaire de l'allocation supplémentaire (articles L 815-2, L 815-3 du code de la sécurité sociale) ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
-soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail ;

ET avoir un montant de revenu fiscal de référence de l'année précédente qui ne dépasse pas certaines limites (fixées annuellement par arrêté ministériel).
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire, ni pour les bénéficiaires du R.M.I.

ET occuper son logement :
- soit seul ou avec son conjoint ;
- soit avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites.

Et il y a encore des cas particuliers (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, je vous le demande... :roll: ;) :lol: )

Toutes les infos sur le célèbre minefi, le site de notre ministère des Finances :
http://www.finances.go...is_sociaux/impots/fiche18.html
C'est quoi l'allocation supplémentaire?
Je vis avec ma femme qui est déclarée comme concubine. Elle touche les allocations de fin de droit des assedics, j'ai mis la maison en résidence à son nom et je ne paye pas depuis des années la taxe d'habitation,(elle est à son nom) mais chaque année , elle doit en faire la demande à la mairie, pour être exonérée totalement.
Athy a écrit:
il me semble que quand on declare moins qu'une certaine somme, on est exoneré de taxe d'habitation mais la redevance est quand meme a payer (pour moi c'est pas interressant, je paye 16€ de taxe d'habitation et a peu pres 116€ de redevance)


J'envie les personnes qui ne payent que 116€ de redevance, j'en ai pour 462€ et avec les retards et les pénalité, je dois 1100€ :(
57 ans 91 25732
Ganateme1er a écrit:
C'est quoi l'allocation supplémentaire?
Je vis avec ma femme qui est déclarée comme concubine. Elle touche les allocations de fin de droit des assedics, j'ai mis la maison en résidence à son nom et je ne paye pas depuis des années la taxe d'habitation,(elle est à son nom) mais chaque année , elle doit en faire la demande à la mairie, pour être exonérée totalement.


Ca porte un nom ça... De la fraude fiscale... ;) (conjoint non déclaré comme tel et non prise en compte des revenus du conjoint). Et si déjà tu as "oublié" la redevance, les impôts vont avoir ton dossier dans le collimateur... Pour peu que quelqu'un t'en veuille personnellement et te dénonce, ça peut aller très loin...
Patty a écrit:
Ganateme1er a écrit:
C'est quoi l'allocation supplémentaire?
Je vis avec ma femme qui est déclarée comme concubine. Elle touche les allocations de fin de droit des assedics, j'ai mis la maison en résidence à son nom et je ne paye pas depuis des années la taxe d'habitation,(elle est à son nom) mais chaque année , elle doit en faire la demande à la mairie, pour être exonérée totalement.


Ca porte un nom ça... De la fraude fiscale... ;) (conjoint non déclaré comme tel et non prise en compte des revenus du conjoint). Et si déjà tu as "oublié" la redevance, les impôts vont avoir ton dossier dans le collimateur... Pour peu que quelqu'un t'en veuille personnellement et te dénonce, ça peut aller très loin...


Ben non, nous ne sommes pas mariés, les déclarations se font comme pour les célibataires, y a pas de fraude. Petite différence est que pendant un moment, j'avais fait un droit de bail.
Pour la télé , en fait je ne l'ai pas oubliée, je la conteste. Car les redevances concernées concernent un monitor d'ordi. Mais un contrôleur a mis télé à la place de monitor et malgré une constatation d'huissier, les impôts sur l'ordre du centre de redevances me réclament cette somme.
57 ans 91 25732
Tu parles de conjoint. Un conjoint c'est un époux ! ;)

Cela étant, à partir du moment où vous vivez ensemble, tes revenus devraient être pris en compte. Mais bon, si les impôts ne savent plus croiser leurs fichiers, on va pas leur montrer comment faire... ;)

Cela étant, quand tu as besoin d'une attestation de domicile, tu fournis quoi ? Et quelle adresse donnes-tu pour ta déclaration de revenus ?

Pour ton moniteur, est-ce que tu y as intégré une carte te permettant de recevoir les chaînes télé ? Parce que si c'est le cas, et même sans tuner, tu es redevable de la redevance parce que c'est considéré comme receveur d'ondes VHF et les impôts ont parait-il moyen de contrôler cela même sans rentrer chez toi (mais ne me demande pas comment ! :lol: ).

Si tu as n'importe quel appareil comme un lecteur DVD relié à un appareil muni d'un tuner branché sur écran, tu es redevable aussi.
Patty a écrit:
Tu parles de conjoint. Un conjoint c'est un époux ! ;)

C'est une amie avec laquelle je vis depuis 22ans

Patty a écrit:


Cela étant, quand tu as besoin d'une attestation de domicile, tu fournis quoi ? Et quelle adresse donnes-tu pour ta déclaration de revenus ?

je m'appelle tartempion et elle gertrude
Mon adresse fiscale ETS Tartempion
51, rue Ricard
105600 St glin glin en corée
j'habite chez une copine
Elle
Katleen Gertrude
51, rue ricard, appt1
105600 st glin glin en corée
locataire à titre gratuit.

Propriétaire Mr Tartempion des ets tartempion.

C'est parfaitement légal.
Patty a écrit:


Pour ton moniteur, est-ce que tu y as intégré une carte te permettant de recevoir les chaînes télé ? Parce que si c'est le cas, et même sans tuner, tu es redevable de la redevance parce que c'est considéré comme receveur d'ondes VHF et les impôts ont parait-il moyen de contrôler cela même sans rentrer chez toi (mais ne me demande pas comment ! :lol: ).

Si tu as n'importe quel appareil comme un lecteur DVD relié à un appareil muni d'un tuner branché sur écran, tu es redevable aussi.



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Document 1 Questions / Réponses - 18 septembre 2007
75% - Tous publics
Résumé : Je n'ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la redevance ? Non, car les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. ATTENTION : Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la redevance.
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Source

(gouv.fr ;) )
Y a eu une Loi qui avait été prévue pour les cartes TV, mais le 1er ministre de l'époque (2005) s'y est formellement opposé. Loi juillet 2005 infirmant le projet.
109 ans Bretagne 1920
Ganateme1er, ça me semble pas très légal ce que tu fais avec ta concubine au niveau de la taxe d'habitation. Tes revenus devraient être pris en compte. Mais bon, tant que tu te fais pas prendre :!:
57 ans 91 25732
Ganateme1er a écrit:

je m'appelle tartempion et elle gertrude
Mon adresse fiscale ETS Tartempion
51, rue Ricard
105600 St glin glin en corée
j'habite chez une copine
Elle
Katleen Gertrude
51, rue ricard, appt1
105600 st glin glin en corée
locataire à titre gratuit.

Propriétaire Mr Tartempion des ets tartempion.

C'est parfaitement légal.


Mais bien sûr... Ben on va aller en parler ensemble à ton percepteur, et on aura son avis ! :lol: (et moi j'aurai ma prime pour dénonciation... ;) :lol: ).

Pour la redevance, je pensais que c'était seulement les abonnements internet télé qui n'étaient pas assujettis (pour le moment). Ce qu'ils sont agaçants à tout changer tout le temps, comme ça on ne sait plus où on en est ! :evil:

Mais si tout est si clair, pourquoi malgré un constat de Maître Piquetout, huissier de justice ;) , les impôts refusent-ils d'accéder à ta demande ? Tu as un appareil muni d'un tuner relié à cet écran peut-être ?
Pour la taxe d'habitation, vous oubliez que j'ai fait un bail, je paye ce bail. Ça fait 15ans que c'est comme ça et aucun problème.

Pour la redevance tv entreprise, lorsque le contrôleur est venu, comme le monitor non relié à un tuner est derrière une loupe grossissante d'un mètre, il a mis sur sa fiche de contrôle "télévision", car il n'a pas été voir ce qu'il y avait derrière. J'étais absent ce jour là.Et depuis ce contrôleur ne veut pas démordre sur son téléviseur. Les impôts ont eux même contrôlé, et me donne gain de cause, mais pas le centre de redevance audio visuel, et les impôts, tant qu'ils reçoivent un papier d'eux comme quoi j'ai un téléviseur, sont obligés de m'envoyer la facture. En plus ce n'est plus un an qu'ils me réclament mais 2. J'ai écris au médiateur qui m'a répondu qu'il n'intervient pas au niveau des contrôles dans les entreprises faits à domicile.Je vais dans les prochains jours écrire au Ministère des finances, et peut être Sarko, mais j'ai en ce moment la flegme d'écrire, d'autant plus que maintenant j'ai un huissier sur le dos, mais lui aussi m'a sur son dos (rappelez vous mon post , pour le dépôt de plainte sans papier d'identité);). Pour l'instant un léger stand by avant la bagarre .


Autre cas aussi, ma concubine( amie) ne paye pas de taxe d'habitation, par contre elle doit payer la redevance TV, car elle touche les allocations de fin de droit et non pas le RMI. Va faire une réclamation aussi, là. :lol:
B I U