Les textes en vigueur sont les suivants :
Citation:Loi n°70/598 du 9 juillet 1970 - article 10 - modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 (JORF 21 septembre 2000) :
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
La partie que j'ai mise en gras a été ajoutée par la Loi n° 1999-5 du 6 janvier 1999, qui a modifié l'article 10 de la Loi de 70.
Concrètement, depuis le 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1999), il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visés) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
La loi n'étant pas rétroactive, elle ne s'applique pas aux baux conclus avant le 30/04/1999, à condition que les animaux détenus n'aient causé aucun dégât ni trouble de jouissance.
En cas de renouvellement d'un bail conclu avant le 30/04/1999, rien ne doit changer, tout renouvellement de bail devant se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail.
Après il faut définir ce qu'est un "animal de compagnie"... :lol: Pour certains un serpent est un animal de compagnie pour d'autres non.
En l'absence pour le moment de textes français, je serais tentée d'appliquer l'article 1 de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie (Conseil de l'Europe du 26 mai 1987) qui précise qu'un animal de compagnie est " tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ".
On n'est pas plus avancés ? Je sais ! :lol: :lol: :lol: