46 et + : plus jamais...

Article L121-19 du Code de la Consommation

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1º Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2º Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3º L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4º Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5º Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3º.


Article L121-20

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

5) Mode de Règlement : a) Par Carte Bancaire (paiement sécurisé par CYBERPLUS). b) Paiement par Chèque (la commande ne sera alors traitée qu'à réception du règlement complet de la commande). c) Paiement par Mandat Cash(dans vos bureaux de poste les frais de mandat restent à la charge du client)

6) Retour et Réclamation : Pour toute commande le client dispose d'un délai légal de rétractation et de retour de 15 jours à compter de la réception. Le client peut retourner les articles commandés dans leur emballage d'origine, non portés et accompagnés d'un exemplaire de la facture en LETTRE RECOMMANDEE SIMPLE à : Sarl Nathel - 438, avenue de la Division Leclerc - 92290 Châtenay-Malabry.
Du fait de la spécificité de certains de nos produits 46etplus.com se réserve le droit de refuser un retour en cas de vêtements portés ou abimés. Tous retours à une adresse autre que celle ci-dessus mentionnée seront systématiquement refusés. Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas d'erreur de 46et plus.com.
Pendant la durée des soldes selon l'Arrêté Préfectoral pour les périodes des soldes d'été et d’hiver les articles achetés seront échangés dans un délai maximum de 8 jours et non remboursés.

En tout cas, c'est sûr que pour la VPC, tu as droit au délai de rétraction de 7 jours...

Mais je vais joindre un petit courrier leur faisant part de ce qui c'est passé, et surtout de l'accueil téléphonique que j'ai eu.

islandaise a écrit:
Oui mais là il ne s'agit pas de VPC.
Il s'agit d'un achat en ligne (par Internet) et payé par CB, donc une autre règlementation est à l'oeuvre.

VertFushia a écrit:

:shock:

Bien sur que si, qu'un achat en ligne est de la VPC !