loi concernant la caution d'un logement

zhom déménageant bientot, on s'est posé la même question...

et d'après ce que j'ai compris, la loi n'a pas encore été votée...il faut seulement qu'ell epasse au sénat, fin janvier...

donc en attendant c'est encore deux mois... :?

Bon ben j'aurais peut être de la chance alors car moi c'est mi mars ou début avril :lol:

tessy a écrit:

voui; j'espère que d'ici là elle sera en application...

Merci ;)

Le projet de loi relatif au dépôt de garantie (pas à la caution ce n'est pas pareil) devrait être présenté au Sénat fin janvier (avec celui de la "vente" des RTT). Mais, mais ! (oui il y a deux mais ! :lol: )

Mais n° 1 : Ce n'est pas tout d'avoir une loi, il faut ensuite un décret d'application. Donc comptez encore un certain temps (voire un temps certain... :roll: ).

Mais n° 2 : Le bailleur ne pourra pas vous demander plus d'un mois de dépôt de garantie. Mais qu'est ce qui l'empêchera de vous demander un mois de dépôt de garantie et un mois d'avance sur loyer ? (juridiquement ça n'est pas la même chose, mais budgétairement pour vous, c'est du pareil au même).

Et puis il parait que la loi serait applicable rétroactivement (c'est pas anticonstitutionnel ça ? Ah si... Mais vu qu'il y a eu des exceptions...) au 1er janvier 2008... Ca veut dire quoi leur truc ? Que les propriétaires qui ont loué depuis cette date, devront restituer l'argent trop perçu ? Ben ça va couiner chez les copains de Sarko... ;) :twisted: :lol:

Bref j'ai envie de dire : "attention les promesses n'engagent que ceux qui les croient..." ;)

je suis en contact avec des agences sur la région de toulouse pour un appart ( j'ai eu 21 eme siecle et aureupi au tel) leur réponse est claire :

pour le moment c'est deux mois, et même quand ca passera a un, on auras toujours le moyen de retomber sur nos pattes. de toute façon il ya tellement de demandes que on peut encore avoir le choix entre les prétendants qui accepte et les autres ...

ca calme hein ? :?

( par contre si vous avez des plans logement ( meublé, co loc, chez l'habitant tout peur importe) sur la grande région de toulouse, je suis preneur

Heu là j'ai un doute dépot de garantie = caution non :oops: :?:
Il faut ajouter à cela la caution solidaire c'est à dire celui qui payera en cas de non paiement du locataire :roll:

Dans le langage courant, on emploie dépôt de garantie et caution comme si c'était la même chose et pourtant juridiquement il y a une différence :

Une somme donnée en dépôt de garantie est encaissée par la personne à qui on la remet, que le risque se produise ou pas.

Une somme donnée en caution n'est pas encaissée, sauf si le problème qu'elle est censée couvrir se produit.

Il y a d'autres subtilités mais c'est celle-là la plus facile à retenir. ;)

Patty a écrit:

Oui mais généralement il ne s'agit pas d'une somme donnée en caution mais plutot d'une personne ( c'est pas du troc hein) ou d'un organisme?
Je contredis pas hein je veux juste qu'on m'enlève mes mèches blondes ce soir :lol:

C'est encore autre chose. ;)

Une caution, en location (et dans d'autres domaines), c'est une personne qui s'engage à payer certaines sommes si le débiteur ne le fait pas. Et on emploie le terme caution car là encore cette personne n'avance aucune somme d'argent, rien n'est encaissé, c'est un engagement moral et juridique et elle ne paye que s'il y a défaut du débiteur.

Pour résumer :

La somme qu'on laisse pour louer un logement et qui peut éventuellement servir à la fin du bail pour des réparations dans le logement ou un dernier impayé, et qui est encaissée c'est un dépôt de garantie.

Le chèque qu'on laisse quand on réserve une salle, quand on demande la télé à l'hôpital, quand on loue une voiture... c'est un chèque de caution qui n'est encaissé que s'il y a un problème.

La personne qui se porte garante pour rembourser des sommes dues en cas de carences du débiteur, c'est une caution (pour la location d'un bien immobilier, pour un crédit...).

Meme si la loi n'est pas encore passé, on trouve quand meme des logements avec 1 mois de caution...
En cherchant des logements sur Angers (150 000 hab.), on en a trouvé un dans le plein centre ville avec un seul mois de caution. (C'était sur internet, mais il me semble qu'elle avait mis des annonces aussi dans les journaux). C'est vrai que c'est rare, mais avec acharnement, on arrive a trouver de bons petits plans (en plus, nous avons eu le premier mois gratuit en échange des peintures a refaire =))
Courage!! Tu vas trouver! =)

Patty a écrit:

oups :lol: :oops:
Merci des précisions ;)