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Avis de passage et assignation

A
36 ans Nice 21965
j'ai besoin de vos lumieres sur un truc, je viens de rentrer chez moi et j'ai un avis de passage d'un huissier pour une assignation venant de mon proprio et  
la je flippe grave parce que je vois pas d'ou ca peux venir mon loyer est en regle, les animaux ne sont pas interdits

en plus ni l'etude ni mon syndic n'est joignable donc je suis dans le grose doute jusqu'à lundi et je voulais savoir pour quelle raison un proprio peux faire une assignation à un locataire
41 ans 04 5576
C'est bizarre quand même d'habitude l'assignation vient bien après des courriers "normaux" de demande.

ça ne doit pas être un litige... tu as des désaccords avec ton proprio ? ou as tu laissé se dégrader une partie de ton appartement ?
41 ans 04 5576
Athy, tu es sure que c'est une assignation ?

parce que :

Citation:
En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un adversaire par l'intermédiaire d'un huissier pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée.

L' assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeures de l'huissier et du défendeur, le jour pour comparaître.


source : wiki
10361
athy t'a pas oubliez par hasard d'envoyer ton attestation d'assurance annuelle ?
mon proprio ma fait ca aussi , lettre d'hussier et tout et tout. tout simplement pour me demandais cette preuve d'assurance, en me menacant d'explusion si je fournissais pas ce papier sous 30 jours. Quel ane, alors qu'une simple lettre aurais suffit, car ya pas eu de précedent et que ca fait 3000 ans que j'habite le même appart !
A
36 ans Nice 21965
Calie-Toad a écrit:
C'est bizarre quand même d'habitude l'assignation vient bien après des courriers "normaux" de demande.

ça ne doit pas être un litige... tu as des désaccords avec ton proprio ? ou as tu laissé se dégrader une partie de ton appartement ?


y'a des problemes de plomberie mais ca c'est dans tout l'immeuble, sinon aucun desaccord, je paye toujours mon loyer dans le mois (suivant quand je recois ma paye mais il est toujours payé)

sur l'avis de passage c'est ecrit : assignation a la demande de *** (nom du proprio) et c'est tout

de toute facon, ils sont bizarres dans mon syndic parce qu'un fois j'avais payé avec 2 jours de retard et ils ont envoyé un recommandé à ma mere disant qu'ils allaient m'envoyer les huissiers pour faire une saisie comme j'avais pas paye le loyer (et y'avais juste 2 jours de retard)
A
36 ans Nice 21965
Co_lette a écrit:
athy t'a pas oubliez par hasard d'envoyer ton attestation d'assurance annuelle ?
mon proprio ma fait ca aussi , lettre d'hussier et tout et tout. tout simplement pour me demandais cette preuve d'assurance, en me menacant d'explusion si je fournissais pas ce papier sous 30 jours. Quel ane, alors qu'une simple lettre aurais suffit, car ya pas eu de précedent et que ca fait 3000 ans que j'habite le même appart !


je ne leur ai pas encore envoyé car ils viennent de me la demander, si c'est juste pour ca...
38 ans 418
Oui mais bon une assignation direct comme ça sans mise en demeure avant c'est bizarre....
41 ans 04 5576
Athy a écrit:
Calie-Toad a écrit:
C'est bizarre quand même d'habitude l'assignation vient bien après des courriers "normaux" de demande.

ça ne doit pas être un litige... tu as des désaccords avec ton proprio ? ou as tu laissé se dégrader une partie de ton appartement ?


y'a des problemes de plomberie mais ca c'est dans tout l'immeuble, sinon aucun desaccord, je paye toujours mon loyer dans le mois (suivant quand je recois ma paye mais il est toujours payé)

sur l'avis de passage c'est ecrit : assignation a la demande de *** (nom du proprio) et c'est tout

de toute facon, ils sont bizarres dans mon syndic parce qu'un fois j'avais payé avec 2 jours de retard et ils ont envoyé un recommandé à ma mere disant qu'ils allaient m'envoyer les huissiers pour faire une saisie comme j'avais pas paye le loyer (et y'avais juste 2 jours de retard)


tu es sure que ce n'est pas une manoeuvre d'intimidation pour un truc X ou Y ? parce que sur jurispedia (oui j'aime bien les sites en dia), ils disent :
Citation:
Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5] et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9], tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».
A
36 ans Nice 21965
c'est pour ca que je flippe grave :?
41 ans 04 5576
Calie-Toad a écrit:
Athy a écrit:
Calie-Toad a écrit:
C'est bizarre quand même d'habitude l'assignation vient bien après des courriers "normaux" de demande.

ça ne doit pas être un litige... tu as des désaccords avec ton proprio ? ou as tu laissé se dégrader une partie de ton appartement ?


y'a des problemes de plomberie mais ca c'est dans tout l'immeuble, sinon aucun desaccord, je paye toujours mon loyer dans le mois (suivant quand je recois ma paye mais il est toujours payé)

sur l'avis de passage c'est ecrit : assignation a la demande de *** (nom du proprio) et c'est tout

de toute facon, ils sont bizarres dans mon syndic parce qu'un fois j'avais payé avec 2 jours de retard et ils ont envoyé un recommandé à ma mere disant qu'ils allaient m'envoyer les huissiers pour faire une saisie comme j'avais pas paye le loyer (et y'avais juste 2 jours de retard)


tu es sure que ce n'est pas une manoeuvre d'intimidation pour un truc X ou Y ? parce que sur jurispedia (oui j'aime bien les sites en dia), ils disent :
Citation:
Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5] et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9], tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».


pas fini désolée : ce que je veux dire, c'est que la procédure n'est pas engagée, et qu'ils peuvent t'assigner sans donner suite... mais entre temps ils te mettent la pression...

Essaie quand même de rappeler soit l'huissier soit le proprio, il ne faut pas que tu t'inquiètes pendant trois jours si ce n'est rien...
A
36 ans Nice 21965
Calie-Toad a écrit:
Athy a écrit:
Calie-Toad a écrit:
C'est bizarre quand même d'habitude l'assignation vient bien après des courriers "normaux" de demande.

ça ne doit pas être un litige... tu as des désaccords avec ton proprio ? ou as tu laissé se dégrader une partie de ton appartement ?


y'a des problemes de plomberie mais ca c'est dans tout l'immeuble, sinon aucun desaccord, je paye toujours mon loyer dans le mois (suivant quand je recois ma paye mais il est toujours payé)

sur l'avis de passage c'est ecrit : assignation a la demande de *** (nom du proprio) et c'est tout

de toute facon, ils sont bizarres dans mon syndic parce qu'un fois j'avais payé avec 2 jours de retard et ils ont envoyé un recommandé à ma mere disant qu'ils allaient m'envoyer les huissiers pour faire une saisie comme j'avais pas paye le loyer (et y'avais juste 2 jours de retard)


tu es sure que ce n'est pas une manoeuvre d'intimidation pour un truc X ou Y ? parce que sur jurispedia (oui j'aime bien les sites en dia), ils disent :
Citation:
Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5] et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9], tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».


ca m'etonnerais pas mais bon on est pas en amerique, un coup de fil ca suffit et ca coute moins cher que faire une assignation chez un huissier
47 ans Face au vent 5339
Tu ne peux pas contacter l'huissier pour savoir ce qu'il en est ?
A
36 ans Nice 21965
isonami a écrit:
Tu ne peux pas contacter l'huissier pour savoir ce qu'il en est ?


non tout est fermé jusqu'à lundi je ne peux n'y contacter l'huissier ni le syndic ni le proprio
10361
athy ( j'en sais rien hein ?) mais ton immeuble ( ou ta maison) le proprio et ou le syndic il voudrais pas la vendre ou bien ya pas un truc dans le genre dans l'air ?

tu parle de syndic , il ya pas eu un soucis concernant les dépenses commune ? ou bien durant l'ag des locataires ou bien ? ( enfin je sais pas je cherche ..)
A
36 ans Nice 21965
a vendre je pense pas, apres pour tout ce qui est depense ou ag ca m'etonnerais car on attend le decomptes des charges depuis... 4 ans! (oui ils sont pas tres legaux dans cette agence)
B I U