Avis de passage et assignation

En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un adversaire par l'intermédiaire d'un huissier pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée.

L' assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeures de l'huissier et du défendeur, le jour pour comparaître.

C'est bizarre quand même d'habitude l'assignation vient bien après des courriers "normaux" de demande.

ça ne doit pas être un litige... tu as des désaccords avec ton proprio ? ou as tu laissé se dégrader une partie de ton appartement ?

athy t'a pas oubliez par hasard d'envoyer ton attestation d'assurance annuelle ?
mon proprio ma fait ca aussi , lettre d'hussier et tout et tout. tout simplement pour me demandais cette preuve d'assurance, en me menacant d'explusion si je fournissais pas ce papier sous 30 jours. Quel ane, alors qu'une simple lettre aurais suffit, car ya pas eu de précedent et que ca fait 3000 ans que j'habite le même appart !

Calie-Toad a écrit:

y'a des problemes de plomberie mais ca c'est dans tout l'immeuble, sinon aucun desaccord, je paye toujours mon loyer dans le mois (suivant quand je recois ma paye mais il est toujours payé)

sur l'avis de passage c'est ecrit : assignation a la demande de *** (nom du proprio) et c'est tout

de toute facon, ils sont bizarres dans mon syndic parce qu'un fois j'avais payé avec 2 jours de retard et ils ont envoyé un recommandé à ma mere disant qu'ils allaient m'envoyer les huissiers pour faire une saisie comme j'avais pas paye le loyer (et y'avais juste 2 jours de retard)

Le délai laissé à l'adversaire pour réagir à une assignation est généralement de quinze jours[2]. On parle alors d'assignation à quinzaine. Sur autorisation du président du tribunal, le demandeur peut faire une assignation à jour fixe[3]. Sur autorisation du juge des référés, il peut y avoir assignation à heure fixe[4].

L'assignation permet de présenter au juge une demande en justice[5] et constitue un acte introductif d'instance si elle présente une demande initiale[6]. Elle peut permettre de présenter une demande incidente au juge de première instance lorsque la partie adverse est défaillante et est obligatoire pour présenter une demande incidente en appel[7].

L'assignation a pour effet de saisir le tribunal[8]. La jurisprudence considérait que le juge était saisi dès que l'adversaire était prévenu, alors qu'elle considère maintenant que le juge est saisi dès que l'assignation parvient au greffe du tribunal. À l'inverse, lorsque l'assignation n'est pas placée au greffe du TGI mais seulement à la partie adverse, la prescription du délai pour agir n'est pas interrompue[9], tandis que devant le Tribunal de commerce, il suffit que l'assignation soit remise au greffe huit jours avant l'audience L'assignation a également pour effet d'interrompre la prescription et les délais pour agir, au sens de l'art. 2244 du Code civil[10]. Dans les cas prévus par l'art. 2247 C. civ., cette interruption sera considérée comme non avenue :

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue ».

Athy a écrit:

tu es sure que ce n'est pas une manoeuvre d'intimidation pour un truc X ou Y ? parce que sur jurispedia (oui j'aime bien les sites en dia), ils disent :
Citation:

Athy a écrit:

tu es sure que ce n'est pas une manoeuvre d'intimidation pour un truc X ou Y ? parce que sur jurispedia (oui j'aime bien les sites en dia), ils disent :
Citation:

Tu ne peux pas contacter l'huissier pour savoir ce qu'il en est ?