60 ans
91
25732
Comment ça il ne veulent rien entendre ? :lol: On va les forcer à écouter ! :lol:
Voilà ce que dit la Loi : Est abusive la clause qui interdit à l’acquéreur n’ayant pas formulé de réserve sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande, que cette conformité concerne les défauts apparents ou non. En outre, cette clause est contraire tant aux dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours, qu’au point 19 de la recommandation de synthèse no 91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de «supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le nonprofessionnel ou consommateur des actions en justice et des voies de recours» (TGI Paris, 4 février 2003, précité p. II)".
Donc leurs observations sur ton absence de réserves, il peuvent se les garder. :twisted:
Ensuite deux solutions :
Soit le vendeur n'a pas fait appel à un transporteur, il livre lui-même : il faut renvoyer la commande en AR au vendeur, en demandant au choix :
- qu'il relivre un ordi conforme à la commande(art. 1604 code civ.) ;
– un échange ;
– l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées;
Et le remboursement des frais de retour ! ( On va se gêner ! Mais ils vont rechigner, c'est sûr).
Soit le vendeur a fait appel à un transporteur, et là c'est ce dernier qui est responsable en vertu de l'article l’article L. 132-7 du Code du commerce qui précise que «la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ».
Dans ce cas tu as 3 jours francs (faut pas traîner si tu as été livré jeudi, ça doit être aujourd'hui dernier carat ! :? ) pour adresser un courrier motivé en AR au transporteur (article L133-3 du Code du Commerce) en lui demandant réparation du préjudice, il devra alors faire jouer son assurance dommages aux biens.
Ce que je te conseille, c'est de rappeler ton vendeur et de lui montrer que maintenant tu connais les textes (tu dis que tu as eu affaire à une juriste très compétente ! 8) :lol: )et que même sans mention "sous réserve de déballage", tu as le droit de refuser une marchandise abîmée et tu les laisses parler (mais vite !). S'ils sont réticents, dis leur que les Fraudes ont la même interprétation du droit que toi et que tu n'hésiteras pas à les saisir du problème... :twisted:
Normalement, à titre commercial, il devraient reprendre ton ordi, t'en renvoyer un neuf et se retourner eux-mêmes contre le transporteur. Ou bien (je n'y connais pas grand chose en ordis non plus, peut-être qu'ils peuvent te fournir la pièce qui a été cassée pour que tu la changes - en espérant que tu ne vas pas découvrir autre chose !).
Sinon il faudra faire le courrier en AR sous 3 jours au transporteur.
Allez rappelle et sois convaincant ! ;)
Voilà ce que dit la Loi : Est abusive la clause qui interdit à l’acquéreur n’ayant pas formulé de réserve sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande, que cette conformité concerne les défauts apparents ou non. En outre, cette clause est contraire tant aux dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours, qu’au point 19 de la recommandation de synthèse no 91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de «supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le nonprofessionnel ou consommateur des actions en justice et des voies de recours» (TGI Paris, 4 février 2003, précité p. II)".
Donc leurs observations sur ton absence de réserves, il peuvent se les garder. :twisted:
Ensuite deux solutions :
Soit le vendeur n'a pas fait appel à un transporteur, il livre lui-même : il faut renvoyer la commande en AR au vendeur, en demandant au choix :
- qu'il relivre un ordi conforme à la commande(art. 1604 code civ.) ;
– un échange ;
– l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées;
Et le remboursement des frais de retour ! ( On va se gêner ! Mais ils vont rechigner, c'est sûr).
Soit le vendeur a fait appel à un transporteur, et là c'est ce dernier qui est responsable en vertu de l'article l’article L. 132-7 du Code du commerce qui précise que «la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ».
Dans ce cas tu as 3 jours francs (faut pas traîner si tu as été livré jeudi, ça doit être aujourd'hui dernier carat ! :? ) pour adresser un courrier motivé en AR au transporteur (article L133-3 du Code du Commerce) en lui demandant réparation du préjudice, il devra alors faire jouer son assurance dommages aux biens.
Ce que je te conseille, c'est de rappeler ton vendeur et de lui montrer que maintenant tu connais les textes (tu dis que tu as eu affaire à une juriste très compétente ! 8) :lol: )et que même sans mention "sous réserve de déballage", tu as le droit de refuser une marchandise abîmée et tu les laisses parler (mais vite !). S'ils sont réticents, dis leur que les Fraudes ont la même interprétation du droit que toi et que tu n'hésiteras pas à les saisir du problème... :twisted:
Normalement, à titre commercial, il devraient reprendre ton ordi, t'en renvoyer un neuf et se retourner eux-mêmes contre le transporteur. Ou bien (je n'y connais pas grand chose en ordis non plus, peut-être qu'ils peuvent te fournir la pièce qui a été cassée pour que tu la changes - en espérant que tu ne vas pas découvrir autre chose !).
Sinon il faudra faire le courrier en AR sous 3 jours au transporteur.
Allez rappelle et sois convaincant ! ;)