60 ans
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Effectivement selon l'article 515-3 du Code Civil, les partenaires doivent fixer une résidence commune.
Mais en droit, ça ne veut pas dire qu'ils doivent y vivre ensemble. Ils doivent juste déterminer la résidence commune, qui peut être différente en droit de ce qu'on appelle "le domicile".
La résidence peut être distincte du domicile.
Lors de l'établissement du PACS, il ne faut pas dire que vous souhaitez vivre séparément. Vous fixez votre résidence commune (chez toi ou chez lui), vous faites enregistrer le PACS au lieu de cette résidence, et ensuite vous faites ce que vous voulez.
Le PACS induit une obligation de vie commune. Cela ne veut pas dire qu'on doit vivre ensemble tout le temps et on peut par exemple comprendre un couple qui pour des raisons de travail est contraint de vivre séparé, les deux lieux de travail étant très éloignés. Mais si vous vivez à 20mn l'un de l'autre, ça va être plus complexe d'expliquer pourquoi vous ne vivez pas ensemble, notamment au fisc.
Si vous vivez séparément, les impôts le sauront forcément. Comme vous aurez chacun un domicile et des revenus distincts, vous serez soumis à l'imposition séparée. Donc où est l'intérêt du PACS ?
Mais en droit, ça ne veut pas dire qu'ils doivent y vivre ensemble. Ils doivent juste déterminer la résidence commune, qui peut être différente en droit de ce qu'on appelle "le domicile".
La résidence peut être distincte du domicile.
Lors de l'établissement du PACS, il ne faut pas dire que vous souhaitez vivre séparément. Vous fixez votre résidence commune (chez toi ou chez lui), vous faites enregistrer le PACS au lieu de cette résidence, et ensuite vous faites ce que vous voulez.
Le PACS induit une obligation de vie commune. Cela ne veut pas dire qu'on doit vivre ensemble tout le temps et on peut par exemple comprendre un couple qui pour des raisons de travail est contraint de vivre séparé, les deux lieux de travail étant très éloignés. Mais si vous vivez à 20mn l'un de l'autre, ça va être plus complexe d'expliquer pourquoi vous ne vivez pas ensemble, notamment au fisc.
Si vous vivez séparément, les impôts le sauront forcément. Comme vous aurez chacun un domicile et des revenus distincts, vous serez soumis à l'imposition séparée. Donc où est l'intérêt du PACS ?