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monpopotam
Vlr Padawan
 33 ans
Inscrite le 18 Sep 2004
1869 mess
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Vendus (20) |
 Mercredi 4 Janvier 2006 1:05 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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Bon, je ne savais pas si je devais poster ici, au café, aux amazones, ou dans sexo... j'ai choisi ici parce que c'est l'endroit qui me semble le plus approprié aux questions "parentales".
Je souhaiterais me faire confirmer (ou infirmer) quelque chose que m'avait dit une copine clerc de notaire il y a quelques années :
Mon amie m'avait expliqué qu'une femme mariée ne pouvait, juridiquement, avoir d'enfants que de son mari. Peu importe qu'elle soit séparée et déclare un autre père, peu importe que le mari nie cette paternité...
Elle avait même ajouté que même si le divorce était prononcé pendant la grossesse, l'enfant aurait pour père l'ex-mari, car il y a un délai de "viduité" de 9 mois suite à un divorce.
Cette question me turlupine... car je suis séparée depuis environ 4 ans, mais toujours pas divorcée (et ça traine... ). Si par accident, je me retrouvais enceinte... j'imagine la tête de mon ex de devoir être le père légal de cet enfant, et j'imagine aussi la tête de mon amoureux de ne pouvoir reconnaître son enfant  (et je n'imagine pas être contrainte d'avorter pour une raison juridique).
Est-ce que parmi nos éminents juristes, quelqu'un saurait éclairer ma lanterne ? (ou quelqu'un a-t-il vécu cette situation et peut venir en témoigner) |
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trisss
Vlr Padawan
36 ans
paris/normandie
Inscrite le 18 Avr 2005
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Carole_78
Vlr Aficionado
39 ans
78
Inscrite le 04 Juin 2005
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| Mercredi 4 Janvier 2006 8:45 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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vous êtes séparés de corps ? De toutes façons, cela ne change pas grand chose en fait.
Je résume ce que je colle plus bas. la séparation de corps vous oblige tous les deux à rester fidèles, donc OUI si tu es enceinte, ton mari sera considéré comme le père llégitime de cet/ces enfant(s).
Voilà un site bien fait sur le divorce et la séparation de corps
http://perso.wanadoo.fr/conseils.juridiques.avocat/div.html#_Toc455127991
# LA SEPARATION DE CORPS
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# L seule différence entre la séparation de corps et le divorce est que pour les époux séparés de corps, le mariage n'est pas dissous, qu'ils ne peuvent donc se remarier et qu'ils restent tenus du devoir de fidélité et d'obligation de secours. Le jugement de séparation de corps entraîne automatiquement le changement du régime de communauté en régime de séparation de biens.
1. Procédure
C'est la même que la procédure en divorce : il existe donc une procédure par consentement mutuel et pour faute.
2. La conversion de la séparation de corp en divorce
Trois ans après le jugement de séparation de corps, un époux peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce.
Cette conversion est automatiquement accordée, mais fait l'objet d'une nouvelle procédure qui aboutit au prononcé d'un jugement de divorce.
Attention ! Les causes du divorce seront les mêmes que les causes du jugement de séparation. Donc si la procédure à l'origine était engagée sur consentement mutuel, la procédure en conversion sera par consentement mutuel. |
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monpopotam
Vlr Padawan
33 ans
Inscrite le 18 Sep 2004
1869 mess
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Vendus (20) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 10:08 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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| melimelo92 a écrit: | | vous êtes séparés de corps ? |
heu... séparés de fait,
on n'est pas passé par la case justice.
au mois d'aout on a vu un notaire, on s'est mis d'accord sur tout, une proposition de convention a été rédigée par l'avocate MAIS pour pouvoir envoyé cette requête au juge, il faut avoir dissout la communauté de bien (un appartement).
On est d'accord qu'il devienne seul propriétaire de l'appartement et me paie une soulte en contrepartie, et pour cela il a besoin de faire un prê, qu'apparamment il a du mal à obtenir... c'est pourquoi les choses sont au point mort depuis cet été  |
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Carole_78
Vlr Aficionado
39 ans
78
Inscrite le 04 Juin 2005
4492 mess
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Vendus (164) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 10:28 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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Il faudrait effectivement penser au divorce. Pcq si tu es enceinte, euhhh voilà quoi. 
Vous pouvez engager une procédure, ça ferait déjà avancer les choses... |
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monpopotam
Vlr Padawan
33 ans
Inscrite le 18 Sep 2004
1869 mess
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Vendus (20) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 10:34 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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| melimelo92 a écrit: | Il faudrait effectivement penser au divorce. Pcq si tu es enceinte, euhhh voilà quoi.
Vous pouvez engager une procédure, ça ferait déjà avancer les choses... |
ben non, on ne peut pas engager une procédure : dans un divorce par consentement mutuel, tout doit être réglé avant de passer devant le juge... donc l'avocate n'envoie pas la requête tant qu'on n'a pas liquidé la communauté de bien (ou au moins une date de rédaction de l'acte par le notaire)
le délai engtre l'envoi de la requêtye et la pronociation du divorce est d'environ 3 mois.
(mais je ne suis pas enceinte hein, et je n'ai pas prévu de le devenir pour l'instant... j'habite même pas avec mon copain...
c'est juste que... ben la contraception n'est pas une science exacte n'est-ce pas... on s'aime, on a envie d'avoir un/des enfants (plus tard)... et je ne voudrais pas me retrouver contrainte à avorter pour des histoires de papier !
j'espère bien que je serai divorcée en 2006 ! |
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Carole_78
Vlr Aficionado
39 ans
78
Inscrite le 04 Juin 2005
4492 mess
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A vendre (10)
Vendus (164) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 10:46 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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| Ok, ben bonne chance alors. J'espère que ça va aller vite pour la liquidation |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20050 mess
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Vendus (3) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 16:16 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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Je suis allée me renseigner pour toi à l’état civil.
Le Code Civil prévoyait effectivement que le mari était considéré comme le père des enfants mis au monde par son épouse, sauf contestation de sa part. Mais ça a changé.
Si jamais la cigogne décidait de passer, il faudrait que vous fassiez une déclaration conjointe, toi et ton prince, avant la naissance du bébé et surtout que tu ne donnes que ton nom de jeune fille (tu n’est absolument pas obligée de faire mention que tu es toujours mariée).
A la naissance, vous faites une déclaration et le bébé pourra porter ton nom, celui du papa ou vos deux noms accolés.
L’enfant sera considéré comme enfant naturel (né de parents non mariés). Si vous voulez le légitimer, il faudra vous marier et ce sera automatique, ou bien si vous ne vous mariez pas, vous pouvez le légitimer par décision de justice. Mais il faudra attendre le divorce pour tout ça.
Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit que le divorce est automatiquement prononcé après 6 ans de séparation de corps. Donc dans 2 ans, quoiqu’il arrive, ton divorce devra être prononcé si la procédure n’a pas encore abouti. |
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Eveange
Vlr Aficionado
37 ans
Belgique
Inscrite le 08 Aoû 2004
2767 mess
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| Mercredi 4 Janvier 2006 19:40 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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| Vous n'avez pas les procédures en contestation de paternité en France ? Avec tests génétiques, etc. ? |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20050 mess
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Vendus (3) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 21:56 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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Ma collègue me dit que la présomption de paternité existe toujours (les enfants nés d'une femme mariée sont présumés être de son mari) mais que si tu es séparée et que tu peux le prouver (par des témoignages par exemple) on ne peut pas la retenir.
Un petit topo du Particulier ICI. |
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monpopotam
Vlr Padawan
33 ans
Inscrite le 18 Sep 2004
1869 mess
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Vendus (20) |
| Mercredi 4 Janvier 2006 23:55 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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bon, alors je suis pleinement rassurée 
merci Melimelo et ma Patty adorée 
(PS: pour les 6 ans de séparation de corps... il reste de toute façon la communauté de bien... qui ne va pas disparaître toute seule... ) |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20050 mess
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Vendus (3) |
| Jeudi 5 Janvier 2006 0:38 Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité |
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Pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est LA. Mais tu as raison, ça ne règle pas vraiment le problème de la communauté de biens...  |
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Mag (mode grande taille, estime de soi, astuces...)
a faire confirmer par un avocat car,si j'aborde un peu le droit dans le cadre des mes etudes, je ne suis pas juriste de formation .