condition de reduction de preavis de depart..

en fait, je ne peux pas vraiment répondre à ta question

je crois que tu peux faire venir quelqu'un de la mairie pour qu'il constate l'état d'insalubrité du logement
je crois qu'il fait une sorte d'état des lieux et une liste des travaux à faire

peut être que tu peux appeler la mairie pour leur poser la question?
entre ça et la lettre du médecin, ça fera peut être avancer votre dossier

(désolée, je ne peux pas vraiment t'aider)

merci de ta reponse :-)
pour la mairie j'y avais pensee mais j'ai as osez y aller car je ne voulait pas faire d'histoire avec le proprio et etre dans une situation invivable.. Car meme si on veut partir au plus vite pour le moment notre situation financiere nous le permet pas , on risque a avoir du mal a trouver quelque chose et voulont attendre quz celle ci se debloque et qu'on est un meilleur "dossier". . .

et bien peut être leur demander si le propriétaire est prévenu d'office ou pas des résultats de la visite?
comme ça, ça vous laisse le temps de vous organiser!
enfin si tu le souhaites, ça ne coute rien d'appeler la mairie et leur poser des questions sans prendre rendez vous, juste pour te renseigner

bon courage en tout cas!

merci de ta reponse :-)
pour la mairie j'y avais pensee mais j'ai as osez y aller car je ne voulait pas faire d'histoire avec le proprio et etre dans une situation invivable.. Car meme si on veut partir au plus vite pour le moment notre situation financiere nous le permet pas , on risque a avoir du mal a trouver quelque chose et voulont attendre quz celle ci se debloque et qu'on est un meilleur "dossier". . .

desoler mon message c'est mis en double et je ne comprend pas pourquoi...
Bref oui je vais peut etre tenter dapeller la mairie anonymement pour voir ce qu'il en est
mais le fait que des qu'on peut on part jai peur que si on lui fasse engager des travaux et qu'on part sa ns retombe dessus...?

desoler mon message c'est mis en double et je ne comprend pas pourquoi...
Bref oui je vais peut etre tenter dapeller la mairie anonymement pour voir ce qu'il en est
mais le fait que des qu'on peut on part jai peur que si on lui fasse engager des travaux et qu'on part sa ns retombe dessus...?

bah faudra que tu poses la question à la mairie, mais vu que c'est l'état de l'appartement qui est mis en cause, et pas les locataires, de toute façon si c'est pas aux normes, le proprio devra faire les travaux pour les locataires suivants

enfin c'est ce qui me semble logique en tout cas

Je vais recontacter le proprio demaine qui depuis une semaine me dit qu'il va faire venir quelqu'un et si tjr rien et ben tampis pour lui je ferais apelle a la mairie ...
Quoi qu'il arrive on partira mais sa permettra a ceux derriere nous de ne pas subir ce que l'on subit nous

organic a écrit:

de toute façon, l'état d'insalubrité concerne l'appart et non vous, donc que vous partiez ou non, le proprio devra faire des travaux.
Le problème est que des fois le proprio ne peut pas faire grand chose car l'humidité peut venir du sous-sol, de la rue, etc... alors il n'est pas forcément responsable.

Tu habites dans logement HLM ou un logement privé ?

Si c'est en HLM, le service municipal d'hygiène est compétent pour t'aider.

Si c'est un logement privé, pas la peine d'appeler ta mairie. Les litiges sur le domaine privé relèvent du droit privé et le maire n'a aucun pouvoir sur le propriétaire. Sur les cas de logements insalubres (mais là on n'est pas dans ce cas, un logement insalubre au sens du Code de la Santé Publique c'est un logement non décent)c'est le Préfet qui est compétent. Le maire ne peut agir sur le domaine privé que si l'insalubrité entraine des conséquences sur le domaine public.

Je supervise (entre autres) le service municipal d'hygiène d'une grande ville et on ne peut jamais intervenir sur le domaine privé. Au mieux on peut faire un petit courrier au propriétaire pour lui demander de bien vouloir régler les problèmes rencontrés par le locataire, mais le propriétaire n'est pas obligé de le faire (il pourrait même chipoter en nous attaquant pour détournement de pouvoir :? ).

En fait il n'y a que trois solutions :
_ l'accord amiable (soit sur les travaux, soit sur le préavis)
-l'accord moins amiable : tu lui envoies un recommandé en lui demandant de faire les travaux sinon tu engageras une procédure auprès du Tribunal compétent avec menace de reverser tout ou partie des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- la procédure d'injonction de faire au Tribunal d'Instance (gratuite, ne nécessite pas d'avocat).

Mais surtout, ne cesse pas de payer ton loyer de ton propre chef car tu te mettrais en tort et ton propriétaire serait en droit d'engager une procédure d'expulsion.

Ma soeur a aussi un souci au niveau de son préavis. Je m'explique, elle vit actuellement à Montpellier dans un petit studio qu'elle loue à un particulier et au chômage.
Elle vient de trouver un poste à Avignon du coup elle vient de se trouver une petite location pas chère à Avignon sur ce site là http://www.lesclesdumi...location-vaucluse-avignon.html parce qu'elle est donc obligée de déménager. Selon la loi, et c'est formelle, un locataire se voit réduire son préavis de 3 à 1 mois son préavis s'il doit déménager pour cause professionnel.
Oui mais voilà, son proprio ne le veut pas et à demander à ma soeur de lui payer les trois mois de préavis ou alors de trouver un autre locataire pour prendre sa place.
Le propriétaire du studio est-il en droit d'agir ainsi?
Quelle recours est possible pour ma soeur?
Merci à tous.

amandineu a écrit:

Non

amandineu a écrit:

Elle quitte les lieux après le mois de préavis

etant au chomage, le préavis s'est réduit de lui même à 1 mois. et le fait qu'elle trouve un boulot ailleurs réduisait aussi le préavis à 1 mois.

le propriétaire est donc dans son tord, il ne peut rien faire contre ta soeur.
à part peut etre faire trainer pour lui rendre sa caution?

s'il continue ses conneries: aller à l'ADIL du 34, j'ai eu affaire à eux, ils sont plutot compétents.