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| Auteur | Message |
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_Mumu_
Vlr Aficionado
 26 ans
Clermont Ferrand
Inscrite le 16 Aoû 2005
3603 mess
Vêtements
A vendre (32)
Vendus (159) |
 Lundi 5 Juin 2006 20:14 Location et révision des charges |
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Bonsoir !
Mon homme et moi sommes en train de nous poser une question. Je vous explique. Nous avons été locataires dans une résidence de décembre 2002 à février 2005. La révision des charges de 2003 a seulement été faite début 2005.
Maintenant, nous sommes dans un autre logement, et nous attendons donc la révision des charges de notre ancienne appart pour la période 2004-2005. Ma question est la suivant : savez vous s'il existe un délai de paiement de ces charges ?
Nous les avons appelé et disent qui feront la régularisation ce mois-ci, je trouve que c'est quand même gonflé de nous faire poireauter 2 ans !
Quelqu'un sait ? |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20414 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Lundi 5 Juin 2006 20:22 Location et révision des charges |
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Même si normalement la régularisation des charges doit se faire annuellement, sur l'exercice suivant la période de recouvrement, la loi autorise un propriétaire à réclamer charges et loyers pendant une période de 5 ans.
Ton ancien propriétaire a donc tout à fait le droit de recouvrer les charges 2004 et 2005 cette année. |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20414 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Lundi 5 Juin 2006 20:29 Location et révision des charges |
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Fluteuuuuuuuu ! J'en oublie la moitié :
Code civil - Article 2277 pour le délai de 5 ans
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
| Citation: | Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. |
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_Mumu_
Vlr Aficionado
26 ans
Clermont Ferrand
Inscrite le 16 Aoû 2005
3603 mess
Vêtements
A vendre (32)
Vendus (159) |
| Lundi 5 Juin 2006 20:33 Location et révision des charges |
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Que ferais-je sans toi Patty !
Ok et bien c'est très gentil de ta part de m'avoir éclairé aussi vite !
Par contre, quand on est parti et qu'ils nous ont rendu notre caution, ils nous ont retenu 150 euros dessus de "provision sur charge", ça par contre, je ne sais pas si c'est bien légal ... |
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Patty
Vanesse Atalante
44 ans
77/91/22
Inscrite le 07 Mai 2004
20414 mess
Vêtements
Vendus (3) |
| Lundi 5 Juin 2006 20:41 Location et révision des charges |
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Eh oui c'est légal...
Etant donné qu'ils n'ont pas fait leur révision de charge et que par conséquent tu es susceptible de leur devoir de l'argent, ils le prélèvent sur la caution au cas où tu disparaitrais dans la nature sans laisser de traces.
Si la somme conservée est supérieure au montant des charges ils devront te rembourser la différence, si elle est inférieure tu devras mettre le complément.
Et comme les charges constituent pour eux une avance de frais, tu n'es même pas en droit de demander des intérêts... |
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Mag (mode grande taille, estime de soi, astuces...)