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 Mardi 21 Novembre 2006 20:34 Créer un véritable statut du "tiers" |
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Dominique Versini, la Défenseure des enfants, propose de créer un statut du "tiers" auquel un parent ou les deux pourraient donner un "mandat d'éducation" ponctuel.
| Citation: | Beau-parent, grand-parent, frère, sœur ou personne de confiance : dans son rapport annuel, la Défenseure des enfants propose d'instaurer un statut des "tiers" pour ceux qui comptent dans la vie d'un enfant. Pour son premier texte après cinq mois à la tête de cette autorité indépendante créée en 2000 pour "défendre et promouvoir les droits de l'enfant", Dominique Versini s'est penchée sur la situation particulière, mais de plus en plus fréquente, des enfants de familles recomposées ou homoparentales, et des enfants placés en familles d'accueil.
Selon le rapport, remis lundi au chef de l'Etat, "près d'un enfant sur quatre est amené à grandir dans une famille monoparentale, recomposée ou homoparentale". "Frappée" par la souffrance exprimée par les enfants lors d'une "rupture de lien" avec un "beau-parent" ou une famille d'accueil, Dominique Versini estime que "le statut du tiers n'est pas suffisamment pris en compte dans la loi française". Elle a assuré que ses propositions avaient eu un "écho très favorable" auprès de Jacques Chirac qui, selon elle, compte "demander au ministre chargé de la Famille et au Garde des Sceaux d'étudier comment on pourrait leur donner une réalité législative".
Partage prévu mais peu pratiqué
Certains "tiers", notamment les beaux-parents, aspirent aussi à une meilleure sécurité juridique et à être reconnus dans leur rôle auprès de l'enfant. Le droit français commence à reconnaître les nouvelles formes de parentalité, notamment avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, mais les procédures sont "lourdes" et les dispositifs "peu connus", estime le rapport.
Il propose, pour soutenir les parents dans la vie quotidienne de l'enfant, de créer un "mandat d'éducation" ponctuel, attribué par simple convention, qui serait donné par un parent ou les deux à un tiers (grand-parent, par exemple), lui permettant de prendre en charge des actes relatifs à la scolarité ou la santé. Un des parents pourrait partager, par convention homologuée par le juge aux affaires familiales, l'exercice de son autorité parentale, notamment avec un beau-parent, pour "les actes usuels de la vie quotidienne". Pour les actes graves, l'accord de l'autre parent serait requis. Actuellement, ce "partage", prévue par l'article 377-1 du code civil, mais peu pratiqué, doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.
Un enfant sur 10 en famille recomposée
Pour faciliter la prise en charge de l'enfant à la place des parents, en cas de difficultés matérielles ou psychologiques, il est proposé que le juge puisse donner plus de pouvoir au tiers, et en cas de décès des parents, attribuer la tutelle au tiers qui a partagé la vie de l'enfant, par dérogation au principe d'attribution aux ascendants.
Enfin, le rapport consacre un "droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec un tiers" avec lequel il a noué des liens affectifs, le juge aux affaires familiales pouvant fixer les modalités de ces relations "dans l'intérêt de l'enfant". En Grande-Bretagne, rappelle Dominique Versini, une personne qui a élevé au moins trois ans un enfant a le droit de garder une relation personnelle avec lui, en cas de rupture avec le parent.
Selon l'Insee, un enfant sur dix vivait en 1999 dans une famille recomposée, soit 1,6 million, un chiffre en progression de 11% depuis 1990, qui ne prend pas en compte les enfants de familles monoparentales. Au moins 30.000 enfants vivent à temps plein dans des familles homoparentales et 64.000 sont placés dans des familles d'accueil. source |
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