Convention du pacs

tu peux trouver sur le net un contrat pré-écrit, que vous recopiez et modifiez à votre guise... c'est ce qu'on avait fait, avec mon pacsé... ;)

Aurais tu encore le nom du site sous la main par hasard, car j'ai cherché et n'ai trouvé que des exemples payants.

Cest horrible comme question mais paye ton des impots la 1ère annee en tant que pacse?Vu que ceux qui se marient en beneficie.!.

cosmo a écrit:

oui, dès la date du pacs, on paie en tant que couple pacsés... genre nous on s'est pacsés le 17 nov 2005, et bien pour la période d'avant cette date (1er jan au 17 nov) on a déclaré séparement, et pour la période à partir de cette date (17 nov-31 dec) on a déclarés ensemble. tu peux appeler les impots aussi qui te confirmerons.


contrat type de pacs

là aussi

c'est pas sur ces sites qu'on avait trouvé, mais c'est tout pareil...

tu modifies comme vous voulez, vous l'imprimez en deux ex (le tribunal n'en garde pas copie, mais tamponne les documents je crois)... chacun des conjoints en garde un, à présenter en cas de problême et de contestation devant un tribunal, par ex...

lors de la signature du pacs au tribunal d'instance, ils te font un document officiel comme quoi tu es pacsé... et voila.

Merci pour linfo . :D

arf j'allais te proposer un modele de PACS de ma patronne mais Karen l'a fait avant moi ;)

cosmo a écrit:

Oui ça marche comme pour les gens mariés.

Et si on choisit bien sa date (genre en juin juillet) on peut ne pas être imposable l'année qui suit (ça dépend des revenus bien sûr !).

Il faut remplir 3 déclarations : une par personne jusqu'à la date du PACS, une commune pour après.