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Impôts : Rectification (on nous réclame 1000 euros) ???

39 ans Sud Ouest 3873
J'avais mis une note sur mon blog à l'époque, on avait reçu une demande de renseignements :roll:.
En fait, on n'a pas répondu et on a reçu ensuite une  
lettre recommandée AR : une proposition de rectification.
En gros on nous demande si on veut bien rendre les 1000 euros de crédit d'impôts pour les jeunes reçus en 2006 (sur l'année 2005)... :roll: Bah non, on préfèrerait les garder...

En fait, on avait reçu ce crédit (chèque) de 1000 euros alors qu'on avait rien demandé, nous.
Et comme Zom travaillait dans un secteur "sinistré" on s'est dit c'est bon, c'est normal.

Sauf, que, apparemment après vérification, ça marche pas car sur l'année 2005 Zom ne travaillait pas encore dans ce secteur, bien que diplômé d'une école qui forme pour ce secteur...
Et sur l'année d'après il a plus de 26 ans donc raté aussi.
Bref.

Que peut-on faire ?
Sortir 1000 euros maintenant, on ne peut pas. En plus, on n'avait rien sollicité, et on nous met dans la m**** en réclamant ça plusieurs années plus tard.

On pensait faire marcher la prescription mais la lettre AR "casse" la prescription. Et sans réponse sous 30 jours (lettre du 9 mai, reçue sans doute vers le 10/11 je ne sais plus) on est supposé être d'accord avec la rectification.

Il y a une clause que je ne comprends pas si on peut m'éclairer :
"Dès réception de ce courrier, vous disposez d'un délai de trente jours pour m'adresser vos observations ou votre acceptation.
En cas d'application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours.
Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée."


Ça veut dire que je peux encore demander 30 jours de délai ?
Que puis-je espérer ?
37 ans 12494
Cela veux dire que tu as le droit de contredire cette procédure en apportant tes explications , preuves tout ce que tu veux pour justifier ton dossier ou faire une demande de recours gracieux et que a compter de cette demande cela t'ouvre un "délai " supplémentaire de 30 j.

Après si vraiment à l'issu de ton courrier et de ta demande tu n'obtiens pas gain de cause n'hésite pas a demander un échéancier.
56 ans 91 25732
Y sont pénibles à aligner les voies de recours sans expliquer à quoi ça correspond ! :roll:

Quand le fisc te fait un redressement (et là c'est le cas) il engage une procédure particulière qui s'appele la proposition de rectification contradictoire (on va l'appeler PRC). En gros ça veut dire que tu dois être informée de la procédure et donner ton accord.

Dans le cadre de cette procédure, tu as le droit d'adresser tes observations si tu n'es pas d'accord et le fisc est obligé de te répondre.

Le délai pour adresser tes observations dans le cadre de la PRC est normalement de 30 jours. Mais, étant donné que certains contribuables avaient du mal à respecter ce délai, la Loi de Finances de 2007 a autorisé une prorogation du délai de 30 jours supplémentaires, soit 60 jours pour présenter ses observations.

Mais attention (ben oui, y a un mais, c'est l'administration ! :lol: ) : si tu veux profiter de cette prorogation, tu dois en faire la demande au fisc, sinon tu dois leur répondre sous 30 jours.

Pour faire jouer la prescription, n'aie pas de regrets. Le fisc peut contrôler l'année en cours (soit les revenus de 2007) et les revenus des 3 années précédentes (2006, 2005 et 2004). Donc ils sont toujours dans le bon délai (y se gourrent quasiment jamais de toutes façons, ces rats ! :lol: ).

Qu'est ce que tu peux faire ?

Deux solutions :

1) tu n'es pas d'accord, tu fais tes observations et tu demandes à ne pas rembourser la somme. Mais il faut que tu prouves que tu as raison (oserais-je dire : "bon courage" ? ;) ). Si tes arguments sont jugés acceptables par le fisc, tu pourras garder les sous (probabilité que ça marche : comme les yaourts maigres, aux alentours de 0% ;) ).

2) dire que tu es d'accord (la mort dans l'âme... :roll: ). Mais dans ce cas tu peux demander un échéancier pour rembourser la somme. Tu peux même proposer l'échéancier toi-même selon ce qui t'arrange (tu peux leur proposer 50 € par mois par exemple, ou bien 100 € par mois pendant 30 mois et 50 € par mois après). Ils ne sont pas obligés d'accepter le montant mensuel que tu proposes et peuvent le négocier avec toi. Mais en règle générale, ils acceptent l'étalement du remboursement assez facilement.
56 ans 91 25732
Pas pendant 30 mois ! :oops: (je devrais bosser aux impôts moi, je leur ramènerais des sous ! :roll: ).

Lire : pendant 3 mois. ;)
37 ans 12494
J'ai également lu un cas ou un abattement sur la somme a rembourser a été faite une sorte de ristourne en quelque sorte...En tout cas bon courage !
39 ans Sud Ouest 3873
Merci pour les réponses.

Donc je l'ai dans le baba en somme...

Et euh, dire que "fallait pas vous tromper maintenant c'est trop tard..." Ça ne marche pas :oops: ?

Pour une fois qu'on a un truc sympa des impôts c'est une "erreur"...
Franchement ça me @Ø*Ô¥!# :roll:.

Je ne vois pas quoi faire d'autre que d'accepter seulement, comme ils avaient jugé un moment qu'on avait les bons critères je me dis qu'on est peut-être passé à côté en se disant que c'est pas bon ?
Mais reste qu'en 2005 Zom ne bossait pas dans un secteur sinistré... Donc je pense que c'est bel et bien une "erreur".
Drôle quand même qu'ils mettent 2 ans à s'en rendre compte les zouaves.
46 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Patty a écrit:
Mais dans ce cas tu peux demander un échéancier pour rembourser la somme. Tu peux même proposer l'échéancier toi-même selon ce qui t'arrange (tu peux leur proposer 50 € par mois par exemple, ou bien 100 € par mois pendant 30 mois et 50 € par mois après). Ils ne sont pas obligés d'accepter le montant mensuel que tu proposes et peuvent le négocier avec toi. Mais en règle générale, ils acceptent l'étalement du remboursement assez facilement.
je te conseille de ne pas leur demander un échéancier mais de leur en proposer un avec un premier chèque.

Parce que si tu leur demande, il te demanderont en 2 ou 3 fois rarement plus, que si toi tu leur dis "je vais vous faire x remboursement de X euros, chaque X du mois", ils attendront patiemment.

je le sais pour l'avoir vécu :roll:
41 ans Agglo de Rouen 1043
Petronille a écrit:
Patty a écrit:
Mais dans ce cas tu peux demander un échéancier pour rembourser la somme. Tu peux même proposer l'échéancier toi-même selon ce qui t'arrange (tu peux leur proposer 50 € par mois par exemple, ou bien 100 € par mois pendant 30 mois et 50 € par mois après). Ils ne sont pas obligés d'accepter le montant mensuel que tu proposes et peuvent le négocier avec toi. Mais en règle générale, ils acceptent l'étalement du remboursement assez facilement.
je te conseille de ne pas leur demander un échéancier mais de leur en proposer un avec un premier chèque.

Parce que si tu leur demande, il te demanderont en 2 ou 3 fois rarement plus, que si toi tu leur dis "je vais vous faire x remboursement de X euros, chaque X du mois", ils attendront patiemment.

je le sais pour l'avoir vécu :roll:


pareil que ma copine ;)

Zhom a vécu ce drame du portefeuille il y a une dizaine d'année et il a envoyé une lettre avec un chèque en leur annoncant qu'il leur rembourserait en 15 chèques vu sa situation pro (il était au chomage à l'époque). Ils ont pas posé de problèmes et ont été remboursés en 15 mois ;)
39 ans Sud Ouest 3873
J'ai fait une lettre, est-ce que c'est bon ?
Ça fait un peu court :lol:.

"Monsieur,

Suite à votre courrier recommandé AR du 9 mai 2008, et comme la loi le permet, je sollicite auprès de vous la prorogation de 30 jours.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."



Sinon, pour l'échéancier, on fera ça, oui, pas le choix :roll:.
C'est ce qu'on a fait presque toujours jusqu'à maintenant...
Mais on va se mensualiser la prochaine fois.
L
43 ans 126
Ca me rappelle l'histoire des contribuables qui ont reçu la prime à la mobilité.

Si tu veux des infos sur comment papoter avec les impôts, leur blog est super bien fourni (vu la situation cela se comprend ...)

http://credit.impot.mo...fr/portal.php?article=66&pid=1
B I U